La plainte constitutionnelle logée par Navin Ramgoolam contre diverses parties, dont trois magistrates, après les perquisitions de ses résidences en février 2015, a été appelée, hier, en Cour suprême, composée des juges Hamuth-Laulloo et Gunesh-Balaghee.
Le leader du Parti travailliste demande, entre autres, à la Cour suprême de décréter comme illégaux les mandats de perquisition, émis par trois magistrates, notamment Shavina Jugnauth, Kadampanavasini Sockalingum-Juwaheer et Shefali Naika Gannoo, autorisant la police de procéder à la perquisition de ses domiciles à la rue SSR à Port-Louis et à River Walk à Vacoas en 2015, où Rs 220 millions avaient été saisis de ses coffres-forts.
La plainte de Ramgoolam est dirigée contre l’État, le commissaire de police, trois officiers du Central Criminal Investigation Department (CCID), et les trois magistrates susmentionnées. Ces parties avaient soumis plusieurs objections en droit et l’affaire avait été renvoyée à plusieurs reprises par la suite.
Elles avaient ensuite demandé à pouvoir mettre de nouveaux points de droit, en guise de Plea in Limine Litis, pour réclamer l’arrêt définitif du procès, ce que la Cour suprême devait entendre, hier. Toutefois, les hommes de loi de Navin Ramgoolam, dont Gavin Glover Senior Counsel et Robin Ramburn Senior Counsel, ont objecté que les défendeurs puissent venir soumettre de nouveaux points de droit près de 10 ans après que cette affaire avait été initiée en Cour.
La Cour suprême entendra les objections des hommes de loi du leader du Parti travailliste en détail ultérieurement avant de rendre son Ruling.
