Motion de remise en liberté mise In Abeyance à la demande de Bruneau Laurette
Bruneau Laurette, par le biais de ses avocats et en personne, a demandé à la Cour de Moka, hier, de mettre en suspens (In Abeyance) sa demande de remise en liberté sous caution. Il explique cette démarche par le fait qu’il tient à accorder le temps nécessaire aux limiers de la police de procéder à l’examen du contenu de ses téléphones portables, de ses ordinateurs et à un audit de ses relevés bancaires. Ainsi, il veut dissiper tout doute qui pourrait être entretenu quant à des accointances ou liens avec le trafic de drogue. La Cour a agréé à cette demande, et sa motion de remise en liberté sera réexaminée le 9 janvier 2023.
Les débats sur la motion de demande de remise en liberté conditionnelle de Bruneau Laurette avaient débuté la semaine dernière en Cour de Moka. La police, représentée par le chef enquêteur de la Major Crime Investigation Team (MCIT) , le surintendant de police Krishna Rajaram, avait déclaré en cour que la police objectait ainsi à la remise de Bruneau Laurette pour les raisons suivantes : il y avait un réel danger que l’accusé puisse prendre la fuite, et il y avait la possibilité qu’il n’interfère avec des témoins ou qu’il ne manipule des preuves. Si initialement, la défense, menée par Me Shakeel Mohamed, s’était opposée aux objections de la police, elle a adopté une nouvelle posture à l’audience d’hier.
Me Rouben Mooroongapillay, qui a pris le relais vu que Me Shakeel Mohamed se trouve actuellement à Londres pour un procès devant le Privy Council, devait ainsi expliquer à la magistrate Jade Ngan Chai King, qu’agissant sur les instructions de Bruneau Laurette, il demandait à la Cour de mettre en suspens la motion de demande de remise en liberté conditionnelle.
Il ajoute que le prévenu a déjà donné son consentement à la police en vue d’examiner le contenu de son téléphone satellitaire, de ses deux téléphones portables et ses deux ordinateurs portables qui avaient été saisis à son domicile, Petit-Verger, Saint-Pierre, le 4 novembre dernier. Il a aussi accordé le feu vert à la police pour éplucher ses relevés bancaires.
Selon l’avocat, il agit dans l’intérêt de la justice, et il veut donc coopérer avec la police en lui donnant le temps d’examiner ces Exhibits. Il fait cela dans le but de prouver son innocence et de démontrer qu’il n’a aucun lien avec le trafic de drogue. Une autre raison avancée est que personne ne pourra dire qu’il est allé interférer auprès des témoins lors de sa liberté conditionnelle. L’examen de la police des items précités a déjà commencé vendredi dernier. La Cour a agréé à cette demande, et sa motion de remise en liberté sera revue le 9 janvier 2023.
Bruneau Laurette : « Prouver que je n’ai aucun lien avec une quelconque activité illégale »
Bruneau Laurette, du box des accusés, a eu la permission de la Cour de s’exprimer pour expliquer cette démarche plutôt inhabituelle car normalement, les prévenus remuent ciel et terre pour pouvoir sortir de détention. Il devait ainsi confirmer personnellement en Cour qu’il a effectivement donné son consentement à l’IT Unit de la police et à l’ICTA pour examiner son téléphone satellitaire, ses deux téléphones portables et ses deux ordinateurs portables.
« J’ai donné à la police mon consentement pour examiner ces items pour prouver mon innocence, et pour démontrer que je n’ai aucun lien avec une quelconque activité illégale. J’ai aussi envie de Clear mon nom et mon image de militant pour les droits humains, de quelqu’un qui se bat pour les victimes de la drogue, et de quelqu’un qui agit comme la voix des sans-voix. Mon devoir en tant que citoyen est de donner libre accès à la police pour enlever tout doute qui puisse encore subsister. Il est important que la vérité triomphe. Je crois dans la justice », a-t-il déclaré.
Plainte à l’IPCC
Par ailleurs, Bruneau Laurette a confirmé en Cour qu’il compte consigner une plainte à l’ Independent Police Complaints Commission (IPCC) pour le délit présumé de Larceny contre les membres de la Special Striking Team’(SST) qui avaient perquisitionné son domicile le 4 novembre dernier.
Il avance que certaines de ses affaires personnelles avaient apparemment été volées lors de cette perquisition. Qui plus est, il y aura aussi une plainte à l’IPCC pour Planting of Drugs contre les membres de la SST.
Protection de la Cour
Il a aussi réclamé la protection de la Cour pour lui-même et pour ses proches, vu qu’il craint pour sa sécurité et pour celle de ses proches. Il a par ailleurs réitéré sa demande d’être reconduit en cellule policière plutôt qu’en prison.
À la fin de la déclaration de Bruneau Laurette en Cour, Me Mooroongapillay a formellement demandé à la Cour d’ordonner que le prévenu soit reconduit en cellule policière plutôt qu’en prison jusqu’au vendredi 16 décembre. Il a fait ressortir qu’il n’était pas commode pour les avocats d’aller rendre visite au prévenu en prison à chaque fois. Il a aussi confirmé qu’une plainte sera enregistrée à l’IPCC bientôt.
Mais le Police Prosecutor devait faire état d’une correspondance de l’Acting Commissioner of Prisons, mentionnant qu’il y avait des cellules en prison équipées de caméras CCTV. Toutefois, usant de sa discrétion, la magistrate a ordonné à ce que le prévenu soit reconduit en cellule policière jusqu’au vendredi 16 novembre.
Radiation des charges
Par ailleurs, les yeux sont maintenant braqués sur cette dernière date. Ce jour-là, la magistrate Jade Ngan Chai King rendra son Ruling sur la motion de la défense qui avait demandé à la Cour le 5 décembre dernier de rayer toutes les charges existantes contre Bruneau Laurette, dont trafic de haschisch, blanchiment d’argent et possession d’armes à feu.
Pour les avocats de la défense, de par la façon dont la police mène l’enquête, il y a Abuse of Process , vu que la police et la poursuite ne divulguent pas plusieurs éléments de l’enquête et que le principe d’Equality of Arms entre la poursuite et la défense est en train d’être bafoué.