La Garde des Sceaux malgache : « Notre démarche s’inscrit pleinement dans la lutte contre la corruption, le blanchiment et toutes les formes de criminalité financière »
La garde des Sceaux et ministre malgache de la Justice, Fanirisoa Ernaivo, a confirmé à la presse, hier matin, que dans un contexte de lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent et la « capture de l’État »; l’extradition de l’homme d’affaires malgache Mamy Ravatomanga, avec un Criminal Attachment Order de Rs 7,3 milliards en marge de l’opération Sov Lapo, a été évoquée. Elle a expliqué d’entrée que Madagascar est aujourd’hui engagée dans un vaste chantier de refondation institutionnelle après plusieurs années marquées par la capture de l’État et le pillage des ressources nationales.
Dans ce contexte, Fanirisoa Ernaivo effectue une mission officielle à Maurice, axée sur le renforcement de la coopération judiciaire internationale. « Nous sommes ici pour mettre en œuvre les accords bilatéraux d’entraide pénale et économique signés entre Madagascar et Maurice afin de lutter efficacement contre la corruption et sécuriser juridiquement les investissements dans nos deux pays », dit-elle. La délégation comprend des unités opérationnelles d’investigation, mandatées dans le cadre d’une commission rogatoire internationale. Ces équipes sont appelées à mener des enquêtes concernant plusieurs dossiers sensibles impliquant des proches d’anciens dirigeants malgaches. D’autres affaires sont en cours, mais restent sous le couvert du secret de l’instruction.
Fanirisoa Ernaivo souligne que Madagascar reconnaît l’indépendance de la justice mauricienne, tout comme Maurice respecte celle de Madagascar. Lorsque des fonds d’origine malgache sont soupçonnés d’avoir été placés à Maurice, les deux États se sont accordés pour procéder à leur rapatriement après des jugements définitifs de condamnation, qu’ils interviennent à Antananarivo, à Port-Louis ou dans les deux juridictions.
Outre les aspects financiers et judiciaires, la mission comporte un volet humanitaire. La ministre a indiqué que plusieurs détenus malgaches incarcérés à Maurice souhaitent être transférés à Madagascar afin d’y purger leur peine. Les cas de travailleurs immigrés malgaches placés en centres de rétention, certaines victimes de traite de personnes, figurent également à l’ordre du jour des discussions avec les autorités mauriciennes.
Pour la garde des Sceaux, cette coopération renforcée vise aussi à envoyer un signal clair aux investisseurs nationaux et internationaux en garantissant un climat des affaires assaini et une sécurité juridique accrue. L’objectif est également de dissuader toute tentative future de détournement des institutions publiques dans nos deux pays.
Au sujet du dossier de l’homme d’affaires malgache Mamy Ravatomanga, Fanirisoa Ernaivo a confirmé que son extradition est formellement réclamée par Madagascar. « Notre démarche s’inscrit pleinement dans la lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent et toutes les formes de criminalité financière. Nous voulons bâtir un partenariat solide avec Maurice pour que justice soit rendue et que de telles pratiques ne puissent plus se reproduire », a-t-elle conclu avant de répondre aux questions de la presse.
Quels sont les mécanismes d’entraide qui existent entre Maurice et Madagascar ?
Oui, nous avons rencontré le ministre mauricien de la Justice et, pendant plusieurs semaines, nous avons déjà échangé à distance pour voir quels sont les traités ou les conventions bilatérales qui existaient entre Maurice et Madagascar. Et depuis 2019, Madagascar et Maurice ont conclu un accord bilatéral de coopération et d’entraide judiciaire. Cet accord doit être révisé et plusieurs clauses doivent être ajoutées, y compris le rapatriement des fonds.
Mais actuellement, avec cette convention, nous pouvons déjà procéder aux enquêtes mutuelles. Plus tard, avec la loi mauricienne et les traités qui sont conclus par Maurice avec plusieurs pays, et auxquels Madagascar adhérera également, nous pourrons faire également la Mutual Legal Assistance, qui permettra aux deux pays d’avoir des canaux de diffusion d’informations sans passer par les voies diplomatiques longues et lentes, et qui prennent trop de temps. Ce sera conclu dans le cadre d’une signature de convention entre les entités concernées à Madagascar et la Financial Crimes Commision (FCC) de Maurice.
Vous avez rencontré l’Attorney General et parlé d’extradition de l’homme d’affaires…
Oui, effectivement, nous en avons parlé et discuté en disant que, pour Madagascar, l’extradition a été demandée au cas où Maurice ne retenait pas l’homme d’affaires dans ce pays. Si Maurice n’a plus d’enquête sur Mamy Ravatomanga, si Maurice voulait le faire sortir de son territoire et si les procédures mauriciennes ont été épuisées, nous demandons que l’homme d’affaires soit envoyé à Madagascar, mais pas dans un autre pays.
De même, quand Maurice en aura fini avec les procédures judiciaires contre l’homme d’affaires, nous voudrons également l’avoir à Madagascar pour qu’il puisse être entendu auprès de la justice malgache ou soit présenté devant la justice si ses condamnations n’intervenaient pas avant. Si les condamnations malgaches interviennent avant que les juridictions mauriciennes en aient fini avec leurs procédures, nous pourrons également demander une extradition après condamnation, mais toujours en respectant le fait que Maurice a aussi des procédures. Et du coup, l’extradition interviendra après condamnation.
Donc, vous allez attendre que les procédures légales à Maurice se terminent avant…
C’est la loi mauricienne, qui dit que s’il y a encore des enquêtes à effectuer sur une personne, nous ne pouvons pas demander son extradition dans son pays d’origine.
Il n’y a donc pas encore d’extradition…
Non, c’est pour cela que nous avons amené nos enquêteurs à Maurice, pour pouvoir l’entendre et poursuivre nos instructions judiciaires ici dans le cadre des commissions rogatoires internationales et de l’entraide judiciaire.
Vous parlez de la signature d’accord entre Maurice et Madagascar. Est-ce que Maurice reconnaît le régime actuel de Madagascar ?
Oui, Maurice reconnaît le régime actuel. Et je pense que les actes de l’État mauricien prouvent cette reconnaissance, et ils nous l’ont dit de vive voix également, à savoir qu’ils ont compris ce qui se passait à Madagascar, pourquoi il y a eu un soulèvement populaire. Et ils soutiennent complètement le régime.
Je ne veux pas prendre la parole à la place des autorités mauriciennes, mais vous pouvez leur demander une fois que vous en aurez l’occasion. Mais en tout cas, nous sommes vraiment reconnaissants envers le gouvernement mauricien d’avoir été les premiers à reconnaître l’autorité de la refondation de la République de Madagascar.
Vous parlez de « capture d’État ». Est-ce que Maurice accepte ce principe ? Qu’est-ce que la capture d’État implique ?
La capture d’État est une situation où un groupe de personnes accède au pouvoir et prend en otage l’économie, la politique, l’armée et les institutions judiciaires du pays, au détriment de la population et afin de piller le pays en bande organisée. Le problème est que le peuple n’a plus de recours, ni politique ni judiciaire, car ceux qui sont au pouvoir maîtrisent toute la justice, l’administration, la police, l’armée et la souveraineté de l’État.
Pour l’instant, aucune juridiction internationale n’est compétente pour statuer si un pays est victime ou non de capture d’État. C’est pour cela que nous avons demandé à la Cour pénale internationale de prendre en considération cette infraction, pour que certains pays qui n’ont pas eu la chance qu’on a eue de pouvoir se débarrasser d’un régime ayant pris en otage tout un pays, de pouvoir intervenir dans les pays qui ont ce problème.
Vous avez demandé que Madagascar insiste pour que Mamy Ravatomanga soit extradé ? Pouvez-vous répondre à l’argument de l’homme d’affaires à l’effet que s’il n’avait pas quitté Madagascar, sa vie aurait été en danger et qu’il aurait été assassiné ?
Non, il faut savoir qu’à Madagascar, les opposants qui ont pris le pouvoir étaient pacifiques. C’était une révolte pacifique et, pendant des années, cela a été une contestation et une opposition pacifiques. Et même lorsqu’ils sont partis, je pense que c’est parce que l’ancien président a été exfiltré tout seul qu’ils ont eu peur, car ils se sentaient lâchés par le président. Cela n’a rien à voir avec des menaces quelconques ou d’atteinte à la vie.
Je pense que c’était parce qu’ils se sont sentis abandonnés par l’ancien président qu’ils se sont dit : “Allez, nous allons aussi prendre l’avion et atterrir à Maurice, qui est tout près. »
Il n’y a jamais eu de tentative ni de menace d’atteinte à sa vie. D’ailleurs, vous avez bien vu que d’autres, qui figuraient parmi les anciens dirigeants de Madagascar, circulent encore à Madagascar en toute sérénité. Peut-être qu’ils ne peuvent pas sortir, car ils sont sous le coup d’une interdiction de sortie, ou parce qu’il y a des audits administratifs et des audits financiers qui se font à Madagascar actuellement. Mais il n’y a jamais eu de plainte ni quoi que ce soit de ce genre pour dire qu’ils auraient été attaqués chez eux par une foule ou par n’importe quelle forme d’atteinte corporelle. Donc, non !
Avez-vous demandé que vos enquêteurs puissent interroger Mamy Ravatomanga ?
Oui, dans le cadre d’une commission rogatoire internationale, en coopération avec les autorités mauriciennes, c’est possible.
Les autorités mauriciennes ont-elles accepté ?
Oui. Mais je ne fais pas partie des enquêteurs.
Quel message voulez-vous passer aux Mauriciens et aux autorités mauriciennes en général ?
Le message qu’on veut passer à la population, c’est que Maurice est un pays qui accepte les investissements étrangers. Mais à condition que cet argent soit propre et honnêtement investi. C’est la loi mauricienne même qui le dit. Si cet argent-là fait l’objet d’enquête pénale dans d’autres pays et que cet argent est soupçonné d’être issu du blanchiment d’argent, les autorités judiciaires mauriciennes ont l’obligation de faire des investigations.
Et c’est ce qui se passe dans le cas de cet homme d’affaires. C’est peut-être un investisseur, mais dans un autre pays comme Madagascar, d’où il vient, il a fait plusieurs malversations financières, notamment de l’évasion fiscale, du détournement de données publiques, un monopole, la capture de plusieurs secteurs économiques pour soutirer de l’argent aux autres opérateurs qui sont comme lui… et tout cela dans le but de placer cet argent à Maurice.
Tout cet argent qu’il a soutiré de Madagascar, il les a placés à Maurice. Donc, il ne faut pas croire que c’est un investisseur honnête et propre. C’est quelqu’un qui a pillé son pays pour réinvestir à Maurice. Et je pense que même les Mauriciens ne seraient pas d’accord pour garder cet argent sale.
Justement, est-ce que vous envisagez des audits plus poussés pour les entreprises qui travaillent entre Maurice et Madagascar, dont Cediac, mais d’autres entreprises également ? Allez-vous aborder ce sujet avec la FCC ?
Nous ne l’avons envisagé parce que nous le faisons déjà. Nous avons déjà identifié à peu près 140 sociétés-écrans qui sont rattachées à cet homme d’affaires. Mais il faut savoir aussi, quand nous parlons de cet homme d’affaires, qu’il n’y a pas que lui, car plusieurs personnes ont fait la même chose que lui. Certains à un niveau un peu moins tentaculaire cependant.
Puis il y a d’autres dirigeants malgaches également, d’autres personnes qui ont agi de la même façon. C’est pour cela que je vous ai dit que nous ne donnions pas encore de noms. Vous allez en entendre parler, parce que vous avez aussi le droit de savoir que de l’argent sale, qui court partout dans le monde, atterrit des fois à Maurice. Et vous n’en voulez pas, j’en suis sûre. Vous ne voulez pas de cet argent sale chez vous.
Vous avez rencontré le VPM Paul Bérenger jeudi. Il a dit n’avoir pas été informé de l’atterrissage de l’avion de l’homme d’affaires à Maurice…
Exactement. Le Premier ministre adjoint, Paul Bérenger, au lendemain de cet atterrissage, a dit que l’atterrissage avait été accepté parce qu’il n’avait plus de carburant. Cela dit, normalement, le vol, le survol d’un pays, ou encore le fait de quitter d’abord un autre pays, devrait être autorisé. Il y a cependant des plaintes qui ont été déposées à Madagascar. De plus, il y a une ouverture d’enquête à Maurice. Et ces deux plaintes qui seront jonctionnées seront jugées à Maurice ou à Madagascar.
———————————
Fanirisoa Ernaivo multiplie les contacts officiels
La ministre de la Justice malgache a mutiplié les rencontres avec de hauts dirigeants à Maurice. D’abord, le Deputy Prime Minister, Paul Bérenger, qui a exprimé le souhait de renforcer la coopération entre les deux pays. Par la suite, elle a eu un entretien avec le ministre des Affaires étrangères, Ritesh Ramful. Les échanges ont porté sur la coopération bilatérale ainsi que sur le recrutement de travailleurs malgaches.
Fanirisoa Ernaivo a ensuite été reçue par l’Attorney General, Gavin Glover, Senior Counsel, pour évoquer l’amélioration de la coopération judiciaire entre Maurice et Madagascar. Puis elle a fait le déplacement à la Garden Tower pour discuter avec le Directeur des Poursuites Publiques, Rashid Ahmine, lequel lui a assuré la pleine collaboration de son équipe en vue de chercher la vérité sur les crimes financiers présumés.
