L’application pour Leave pour aller au Privy Council contre le jugement interlocutoire sur les Personal Answers appelée ce matin
La Commission électorale aurait fait appel à un légiste international, à savoir un King’s Counsel anglais, pour élaborer la marche à suivre dans le cadre de la pétition électorale de La Caverne/Phoenix (No 15). En effet, un recours au Privy Council a déjà été signifié à la Cour suprême pour contrecarrer le jugement interlocutoire des juges Benjamin Marie-Joseph et Ratna Seetohul Toolsee, rejetant la motion de la commission aussi bien que de la Returning Officer de contrer la démarche du candidat battu du Parti travailliste Cader Sayed-Hossen contestant l’élection de Gilbert Bablee aux législatives de novembre 2019.
Les juges avaient tranché le 11 janvier dernier que le commissaire électoral, Irfan Rahman, et la Returning Officer, Marie Estelle Lambert-Henry, auront à fournir des Personal Answers aux avocats de Cader Sayed-Hossen. Mais la commission électorale tente visiblement de couper court à cette éventualité en sollicitant le Privy Council, n’étant en effet pas d’accord avec cette décision de la Cour suprême.
Les juges Benjamin Marie-Joseph et Ratna Seetohul-Toolsee avaient rejeté les motions de la commission électorale, axées sur une demande de Dismissal de la pétition et basées sur leurs interprétations de l’exercice de vérification des Counting Sheets et des Ballot Paper Counted Forms le 9 août dernier au QG de la Special Mobile Force.
Le commissaire électoral, Irfan Rahman, et la Returning Officer Marie Esthelle Lambert-Henry avaient soutenu que la pétition du No 15 devait être rejetée par la Cour suprême, estimant que celle-ci soit « frivole, vexatoire, et constitue un abus de procédure de la cour, étant sans fondement et sans perspective de succès, ne divulgue aucun cas défendable et abuse du processus judiciaire ».
Mais les juges n’étaient pas de cet avis, prenant en compte tous les contours juridiques de la pétition de Cader Sayed-Hossen depuis que celle-ci est prise devant la Cour suprême. Benjamin Marie-Joseph et Ratna Seetohul Toolsee avaient précisé que cette motion du commissaire électoral et de la RO intervient « after the pleadings were closed and the case had been fixed for trial » et après que trois jugements interlocutoires ont été prononcés dans le sillage de cette affaire.
La commission électorale n’est toutefois pas sur la même longueur d’onde et a signifié son intention de contester la posture du Bench. En parallèle aux avocats de l’Attorney General’s Office, les services d’un légiste britannique, King’s Counsel de surcroît, ayant été sollicités. Au niveau du pétitionnaire, on affirmait cependant que la motion de la commission électorale pour ce recours au Privy Council sera contestée en droit, « car le jugement interlocutoire ne constitue aucunement une finalité dans cette affaire ».
On y voit donc des Delaying Tactics, auxquelles pourrait s’ajouter le possible départ à la retraite du juge Marie-Joseph, comme récemment évoqué dans les couloirs de la New Court House. Dans tous les cas, les différentes parties ont rendez-vous devant la chef juge Rehana Mungly-Gulbul pour en découdre ce matin.
