Les débats sur la motion logée par le commissaire électoral Irfan Rahman en vue d’avoir recours au Privy Council pour contester le jugement interlocutoire des juges Benjamin Marie Joseph et Ratna Seetohul-Toolsee se sont déroulés hier devant les juges Nirmala Devat et David Chan Kan Cheong. Cela dans le cadre de la pétition électorale de Cader Sayed-Hossen réclamant un Recount et contestant l’élection du député MSM Gilbert Bablee. À La Caverne/Phoenix (No 15) lors du scrutin du 7 novembre 2019.
Les soumissions légales de Sarah Hannett KC de Matrix Chambers – dont les services ont été retenus par la Commission électorale – se sont articulées autour de l’article 48A de la Representation of People Act (RPA). Elle met en avant que cette disposition légale ne limiterait pas la démarche d’Irfan Rahman de solliciter le Conseil privé. En effet, ce recours au Privy Council de la Commission électorale contesté est intervenu après qu’Irfan Rahman a estimé que the Election Court erred in law en rejetant sa motion de set aside la pétition sans avoir été autorisé à mettre en avant les conclusions de la vérification des Counting Sheets et des Ballot Paper Counted Forms effectuée le 9 août dernier.
Me Sarah Hannett KC a souligné lors de sa plaidoirie que la loi doit être interprétée telle qu’elle est dans la RPA et qu’à aucun moment il est précisé que le recours au Privy Council doit « nécessairement » intervenir en cas de finalité dans une affaire. L’avocate britannique a affirmé que la décision d’accorder l’autorisation au commissaire électoral d’aller au Privy Council ne repose que sur la Cour suprême.
« The Court was wrong to conclude that there was no legal basis for the motion when the Election Court is vested with the inherent power to regulate its process and prevent its abuse », avait fait ressortir l’affidavit juré par la Commission électorale. Le commissaire électoral déplore que les juges soient parvenus à cette conclusion en dépit d’un jugement interlocutoire précédent, en novembre dernier, que « the motion be fixed for argument with evidence being adduced, if need be, other than by way of affidavit evidence » et que l’avocat de la commission s’est par la suite vu refuser l’autorisation de produire des documents pertinents, ou encore appeler un témoin pour produire ceux-ci. Irfan Rahman est d’avis que le jugement interlocutoire du 11 janvier dernier est incompatible avec l’arrêt de novembre dernier et contraire au principe de la finalité des jugements.
Le commissaire électoral estime que le jugement est vicié en droit et crée un mauvais précédent qui met en péril l’administration ordonnée de la justice, notamment « by allowing judges of the same bench to override their earlier pronouncements without any change of circumstance and the ability of the courts to regulate their process and prevent abuse in appropriate cases: by wrongly articulating the standard of proof and the proper approach to motions to strike out a claim ». Mais face aux questions pressantes des juges Devat et Chan, Me Sarah Hannett KC a néanmoins accepté que le jugement interlocutoire des juges de l’Electoral Court ne représentait pas une finalité à la pétition.
Dans le camp des hommes de loi de Cader Sayed-Hossen, notamment Me Gavin Glover Senior Counsel et Me Bhooneswur Sewraj, Senior Attorney, l’objection aux arguments de la Commission électorale est ferme. Le Senior Counsel a fait comprendre qu’il n’y avait aucun besoin d’accorder la permission au commissaire électoral d’aller au Privy Council à ce stade de la pétition. Les juges Devat et Chan ont accordé un délai aux deux camps pour qu’ils soumettent des Written Submissions en ce qui concerne leurs points de droit et feront connaître leur décision à une date ultérieure.