Pétition électorale No 8 : « Pas à la Cour de décider de l’agenda de la campagne »

Les juges Chan et Gunesh-Balaghee : « Courts should be wary of giving the impression that it is their function to select which issues are worth discussing in the course of a political campaign »

Les juges de la Cour suprême David Chan et Karuna Gunesh-Balaghee ont balayé d’un revers de la main tous les arguments mis en avant dans la pétition électorale du candidat battu du Parti travailliste (PTr), Suren Dayal, au No 8 (Quartier-Militaire/Moka). Il réclamait l’invalidation de l’élection du Premier ministre et leader du Mouvement Socialiste Militant (MSM), Pravind Jugnauth, et de ses deux colistiers, la vice-Première ministre Leela Devi Dookun-Luchoomun et Yogida Sawmynaden.

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Les Grounds of Petition de l’ancien ministre travailliste reposant sur trois axes, notamment de Bribery, Treating and Undue Influence, n’ont pas convaincu les juges, que ce soit en lien avec l’augmentation annoncée de la pension de vieillesse, les promesses électorales concernant les promotions des fonctionnaires ou encore l’application du Pay Research Bureau Report. « Courts should be wary of giving the impression that it is their function to select which issues are worth discussing in the course of a political campaign », soutiennent-ils.

Les juges Chan et Gunesh-Balaghee ont clairement fait ressortir qu’il revient aux électeurs de décider pour quels candidats voter après avoir pris connaissance de différents manifestes et programmes des différents candidats, partis et alliances alignant des candidats aux législatives. Ils ont fait comprendre que les tribunaux doivent se garder de donner l’impression que c’est leur fonction de choisir les thèmes qui méritent d’être discutés au cours d’une campagne politique et ce, même s’ils craignent que les électeurs fassent un choix mal avisé face aux propositions.

En ce qui concerne l’augmentation de la Basic Retirement Pension (BRP), présentée comme bribe électoral par Suren Dayal, les juges ne sont pas d’accord qu’une proposition, une promesse ou une mesure à l’électorat, ayant une implication financière ou une considération de valeur en soi, équivaut à de la corruption. Ils mettent en perspective le manifeste électoral de l’Alliance Nationale qui contenait, entre autres, des propositions de suppression de la TVA sur certains produits, la réduction des prix du gaz et de l’électricité, ainsi que celui de l’Alliance Morisien qui contenait de propositions de suppression de l’impôt sur les biens immobiliers par les municipalités ou encore une subvention de Rs 100 000 aux propriétaires de taxis pour l’achat d’un nouveau véhicule.

« The announcement of an increase in BRP was made openly in public to a crowd from all corners of Mauritius. It was not a covert announcement by an individual candidate but a proposal of a political alliance contained in its electoral manifesto. It was not a decision but a proposal of an eventual future Government. It formed part of normal electoral campaigning. It would apply to all old-age pensioners of Mauritius, not just of constituency No 8 », avancent-ils.

Les juges ont déclaré qu’il n’y avait pas d’arrangement Quid Pro Quo ou privé entre les trois élus et les électeurs de la circonscription No 8. « In the case of both Alliances, the proposals relating to the PRB Report were contained in their electoral manifestos and made openly in public. They were similar proposals addressed to the whole of Mauritius, and not just constituency No 8 where the petitioner and the respondents were standing as candidates. They would be measures applying to public officers residing in the whole of Mauritius, not just constituency No 8 », ajoutent-ils.

En ce qui concerne le versement d’une prime de performance aux policiers, pompiers et aux gardes-chiourmes, la Cour met en avant qu’il n’est pas contesté qu’il s’agissait d’une recommandation du rapport PRB 2016.

Sur le volet des promesses de remboursement des polices d’assurance de Super Cash Back Gold, les juges estiment qu’il n’y a aucune preuve convaincante pour établir qu’il y a eu un accord corrompu entre les élus du No 8 ou les personnes agissant en leur nom et les victimes de la BAI pour inciter à voter pour eux. Le jugement note que le Premier ministre n’a jamais mentionné un nouvel accord pour les victimes de la BAI dans la campagne électorale et qu’il n’est pas contesté qu’il y avait déjà un accord entre le NPFL et les victimes de la BAI remontant à 2017.

Se référant à l’allusion faite par le pétitionnaire concernant la distribution de biryani au SVICC aux personnes âgées, les juges s’accordent à dire que cela relève de la responsabilité du ministère de la Sécurité sociale et que Suren Dayal n’a pas réussi à établir que les élus du No 8 avaient l’intention de corrompre les retraités qui ont assisté à l’événement au SVICC. « Rien n’indique qu’un électeur ait été influencé par la distribution d’une portion de biryani pour voter », soulignent-ils.

Au chapitre de l’utilisation outrancière de la MBC et la couverture médiatique accordée par la station de radiotélévision à Somduth Dulthumun 48 heures avant le scrutin du 7 novembre, les juges font ressortir que « it turns out that Mr Dulthumun made no mention of voting or refraining from voting, be it for or against a particular candidate. He made no mention of the respondents or of the general election. It is then difficult to see how he could have induced or compelled the Hindu electorate to vote or refrain from voting, which is one of the elements required under section 65 (1) of the RPA ».
Les juges font ressortir qu’Anooj Ramsurrun n’a pas été convoqué dans cette affaire et que « there is, however, simply no evidence to establish this element of the offence of undue influence, even if we were to assume that there was fraudulent contrivance on the part of the MBC ».

La pétition Dayal a été rejetée With Costs.

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Me Raouf Gulbul : « Nou espere  sa met fin a polemik eleksion trike »

« Suren Dayal avait réclamé l’invalidation des élections des trois candidats du No 8 sur la base de Bribery, Treating, Corruption, Undue Influence, etc. Mais ce qui s’est passé, c’est que le rapport du PRB ne visait pas uniquement les électeurs du No 8 mais tout le pays. Il n’y a eu aucune preuve que Suren Dayal a apportée pour démontrer que cette déclaration durant la campagne a encouragé les électeurs à voter pour le Premier ministre. La Cour a rejeté la pétition dans sa globalité. Suren Dayal a perdu sur tous les fronts. Que ce soit sur les faits ou en droit. J’espère qu’il accepte honorablement le jugement et qu’il reconnaît qu’il n’y a pas eu de maldonne lors de ces élections. Nou espere sa met fin a ban polemik kinn ena sipa eleksion, la fason kin derouler, fin trike »

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Suren Dayal : « Très déçu » : « Je suis très déçu par le jugement. Nous allons l’étudier et nous ferons appel »

Me Robin Ramburn, SC : « Pas d’accord avec l’interprétation des juges »
« Nous avons présenté notre Case avec toutes les preuves que nous avions. Les juges ont leur interprétation. Nous ne sommes pas d’accord. Nous pensons qu’il y a suffisamment de matière pour faire appel. Nou va gete ki Privy Council ena pou dir li. »

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