Le Premier ministre, Pravind Jugnauth, a affirmé hier que les contrats décrochés par DNS International et DNS Consultancy Services – des compagnies de l’homme d’affaires Danesh Ellayah – auprès de la Security Division du PMO relèvent des affaires portant à la sécurité nationale. Reza Uteem (MMM) l’a interpellé sur ces contrats de plus de Rs 700 millions relevés par la juge Karuna Gunesh-Balagee lors de la révocation du Restriction Order obtenu par la Financial Intelligence Unit (FIU) contre le businessman. La juge siégeant en référé avait souligné que la FIU avait visiblement fait abstraction de ces décaissements lors de sa demande de geler les comptes de ces sociétés. L’Enforcement Authority a d’ailleurs fait appel contre ce jugement en date du 12 septembre dernier.
Pravind Jugnauth a fait comprendre qu’il ne serait pas approprié de divulguer des informations sur ces contrats, mettant en avant que cela a toujours été une pratique à l’Assemblée nationale, et que les gouvernements successifs ont depuis l’indépendance adhéré scrupuleusement à ce principe. Il a toutefois affirmé que tous les exercices de Procurement ainsi que les décaissements relatifs à ces contrats ont été faits dans le respect des paramètres légaux.
Reza Uteem : Puis-je savoir du Premier ministre que s’il nous dit que tout a été fait selon les paramètres légaux, pourquoi la FIU a-t-elle recherché un Restriction Order pour geler les comptes de DNS International car ceux-ci sont suspectés d’être des Proceeds of Crime ?
PM : Cela n’a rien à voir avec cette interpellation. L’honorable membre parle d’une affaire qui est actuellement Pending devant la Cour et il veut que je commente. Je pense qu’il est un avocat – qui doit savoir mieux que tout le monde. Est-ce qu’il est en train de dire que le Restraining Order concerne uniquement les paiements qui ont été faits ? Je pense qu’il connait l’affaire et que l’on ne doit pas essayer de Mislead la population sur ce qui est devant la Cour suprême par rapport à cette question.
RU : Dans son jugement, la juge de la Cour suprême fait clairement ressortir les termes de ces contrats alloués par la Security Division à DNS International pour l’achat d’équipements auprès de Verint Systems Ltd, une compagnie israélienne, spécialisée dans l’interception de messages vocaux. Étant donné qu’on parle de contrats de plus de Rs 650 millions qui ont été accordés, peut-on savoir du PM si ces équipements ont été utilisés et si un Judge’s Order avait été obtenu pour les utiliser?
PM : Laissez-moi rappeler à l’honorable membre les pratiques du passé, peut-être qu’il ne sait pas. À une interpellation lors du Committee Stage de l’honorable Ollivry à l’époque, le ministre qui avait répondu, l’honorable Yousuf Mohamed, avait fait comprendre que l’information était secrète. Lors de la séance du 21 juillet 1992, il y a eu une interpellation de l’honorable Boolell au Premier ministre d’alors sir Anerood Jugnauth – qui avait fait ressortir que la NIU est responsable de la sécurité de l’État. « It would be neither appropriate nor proper in the interest of security to debate any question relating to it in this august assembly. This is a convention which has existed since independence concerning our intelligence service and any government should observe it scrupulously ». Séance du 15 juillet 1997, une interpellation de Hervé Duval au Deputy Prime Minister Kailash Purryag. « It would not be in the interest of security to disclose the breakdown of the expenditure incurred ».
Lors de la séance parlementaire du 24 juin 2003 au Committee Stage, à une interpellation de l’honorable Boolell sur les Running Costs de la Security Unit, l’honorable Paul Bérenger, Premier ministre suppléant, disait que « this is a case where I am sure the former Prime minister will agree with me that in matters of national security we have to be very discreet ». Lors de la séance du 7 décembre 2010, à une question de l’honorable Lesjongard sur l’acquisition du CCTV Systems à Grand-Baie, Navin Ramgoolam disait qu’il ne pouvait donner de réponses sur des Security Matters. 21 novembre 2011, moi-même j’avais demandé des renseignements sur la Counter Terrorism Unit et la Security Unit. Le PM d’alors avait répondu que « they are meeting in places which have to be kept obviously secret ».
Cela a été la tradition de tous les gouvernements de ne pas fournir de détails sur des affaires de sécurité nationale.
RU : Je ne demande pas au PM de divulguer des informations sur la sécurité nationale. Nous avons aussi un droit constitutionnel d’intimité. Le PM peut-il donner la garantie que ces équipements ne sont pas utilisés pour espionner les adversaires politiques sans un Judge’s Order ?
PM : Je pense que l’honorable membre est confus. I think he is lost.