L’interpellation de la Backbencher de la majorité, Subashnee Luchmun-Roy sur le financement des partis politiques, a servi de décor pour un règlement de comptes sur le financement des partis politiques. D’ailleurs, ce fut la seule PQ, qui a été répondue lors de la tranche du Prime Minister’s Question Time.De son côté, le Premier ministre, Pravind Jugnauth, n’a pas manqué de relever, d’une part, que les précédents gouvernements n’étaient jamais venus de l’avant avec un projet de loi sur le financement des partis politiques.
De même, il a mentionné à plusieurs reprises les Rs 10 millions que le MMM avait reçues de la BAI pour sa campagne électorale de 2014, ainsi que les coffres de Navin Ramgoolam contenant notamment, des dollars américains scellés dans des paquets.
Pravind Jugnauth a déclaré que ce ne fut qu’en 2019 qu’un projet de loi a été présenté à des fins de débats. Il est revenu sur les détails menant à l’élaboration de ce projet de loi, dont le comité ministériel était présidé par feu Sir Anerood Jugnauth.
Toutefois, ce Bill n’a pu être adopté étant donné que les membres de l’opposition ne l’ont pas soutenu. Ce qui, aux dires de Pravind Jugnauth, démontre qu’ils n’ont aucune volonté à agir dans la transparence. Le scénario des interpellations supplémentaires visait à embarrasser l’opposition
Ce qui a donné lieu à des échanges animés, par moments, pour finir avec un point de droit de Shakeel Mohamed, qui a fait valoir que les Standing Orders n’autorisaient pas des allégations à l’encontre de tierces parties absentes du Parlement. Mais le Speaker, après l’avoir écouté, a permis au Premier ministre de poursuivre son intervention, tout en précisant qu’il allait donner son Ruling subséquemment.
Luchmun-Roy : Vous avez parlé d’un comité mis sur pied en décembre 2015 au sujet de la réforme électorale. Est-ce que ce comité avait soumis un rapport sur le financement des partis politiques ? Si oui, a-t-il été pris en considération dans la préparation du Political Financing Bill, présenté à l’Assemblée en 2019 ?
PM : Je me souviens que ce comité était initialement présidé par Xavier-Luc Duval, lorsqu’il était au gouvernement. Il a, en effet, soumis un rapport sur le financement des partis politiques. Toutefois, il y avait de nombreux manquements dans ce rapport. Le bureau de l’Attorney General n’a donc pas été en mesure de préparer un projet de loi et a soulevé une série de questions; notamment, les pouvoirs accrus à l’Electoral Supervisory Commission, la transparence et les Disclosure Rules concernant le Private Funding, l’applicabilité des donations politiques par rapport à la Prevention of Corruption Act et la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act, des consultations avec l’Assemblée régionale de Rodrigues et l’absence d’indications sur le type de sanctions qui s’appliqueraient, en cas de non-respect de la loi.
Tous ces points n’avaient pas été pris en considération pour le Premier ministre adjoint à l’époque, dans son rapport. Après son départ du gouvernement, un nouveau comité ministériel, présidé par le ministre Mentor, avait été mis sur pied et a examiné tous ces aspects, particulièrement ceux mentionnés par le State Law Office. Des recommandations ont été faites et elles ont été prises en considération dans l’élaboration du projet de loi de 2019.
Luchmun-Roy : Avez-vous pris connaissance des déclarations faites par l’ancien Premier ministre, le 10 mars dernier sur les ondes d’une radio privée, où il a confirmé qu’il a reçu des donations de l’étranger, soit des billets de US Dollars scellés dans des paquets ? Si tel est le cas, l’ancien Premier ministre a-t-il respecté la loi en vigueur à ce sujet ?
PM : J’ai demandé une transcription de ce qui a été déclaré lors de cette interview. Nous savons qu’il y avait des coupures de dollars scellés dans des paquets qui avaient été retrouvés dans son coffre. Des 3.1 millions USD retrouvés, 1.7 million USD étaient scellés dans des sacs en plastique et soigneusement marqués.
S’il a confirmé avoir reçu de l’argent de l’étranger, il n’a toujours pas dit de qui. Concernant le respect de la loi, c’est clair que cet argent n’a pas été déclaré. D’après l’article 131 A de la Customs Act, il y a obligation de déclarer toute somme d’argent supérieure à Rs 500 000, entrant ou quittant le pays.
J’ai également noté que lors de cette interview, il a dit qu’il n’avait pas le choix que de respecter la loi. C’est vraiment fantastique, étonnant…
Nuckcheddy : Y a-t-il des partis politiques qui, ces dernières années, ont obtenu des donations de compagnies opérant un Ponzi Scheme ?
PM : Les parlementaires et la population sont au courant que la BAI opérait un énorme Ponzi Scheme. Cela avait été mentionné pour la première fois au Parlement par nul autre que Paul Bérenger, alors leader de l’opposition. Le 21 novembre 2013, il avait adressé une PNQ au vice-Premier ministre et ministre des Finances d’alors, disant : « The whole financial system was based on an insurance make-up built on a huge Ponzi Scheme. »
Cependant, on sait également qu’après avoir conclu une alliance avec le Parti travailliste, pour les élections de 2014, le MMM, dirigé par Paul Bérenger, a accepté un chèque de Rs 10 millions daté de novembre 2014, comme donation de la part de la même BAI, qu’il avait accusée d’opérer un énorme Ponzi Scheme.
Nuckcheddy : Pouvez-vous répéter le montant que vous venez de mentionner ?
PM : J’ai dit Rs 10 millions par chèque.
Bodha : Le Premier ministre se rappelle-t-il, sans doute qu’un des points contentieux concernait le financement des partis politiques à partir de fonds publics. On était presque à un consensus à ce sujet. La question était : est-ce qu’on peut avoir le financement à la fois du secteur privé et public, comme c’est le cas en France et ailleurs ? Même symboliquement. Je voudrais savoir si le MSM est toujours opposé à cette idée ? Peut-on savoir également quel est le Time Frame pour la présentation de tout éventuel projet de loi ?
PM : L’honorable membre se souviendra que l’ébauche originale comprenait une recommandation pour le financement à partir de fonds publics. Mais nous avons décidé de ne pas aller de l’avant car des membres de l’opposition s’étaient prononcés contre cette idée. Il y avait une campagne qui avait commencé, disant que le gouvernement allait financer les partis politiques
Avançons graduellement. C’est pour cela que nous nous sommes limités au financement par le secteur privé. L’honorable membre se souviendra également qu’il faisait partie de ce comité, qu’il a participé aux débats et voté en faveur de ce projet de loi. J’espère qu’il n’a pas changé d’avis aujourd’hui, parce qu’il est dans l’opposition.
Bodha : Il faut présenter le projet de loi.
PM : Oui, nous le ferons, comme je l’ai déjà dit. Toutefois, ce n’est plus le même gouvernement, nous avons d’autres partenaires en alliance. Nous aurons des consultations au niveau du gouvernement, de l’opposition et du public. J’espère que cette fois-ci, nous parviendrons à un consensus. Il est grand temps de mettre notre ego de côté et de venir avec une loi pour réglementer le financement des partis politiques.
Mayotte : Y avait-il un Political Party Financing Bill avant 2014 ?
PM : Dans le rapport Sachs sur la réforme électorale en 2002, la création d’un Public Activities Financing Fund avait été proposée. Il y avait également l’ébauche d’un projet de loi sur le financement des partis politiques. En 2004, le rapport Leung Shing sur le financement des partis politiques incluait également l’ébauche d’un projet de loi.
En 2011, le rapport Carcassone sur la réforme électorale n’a fait aucune mention du financement des partis politiques. De même pour le rapport Sithanen de 2012 sur la réforme électorale. Le Consultation Paper sur la réforme électorale de mars 2014 n’en faisait pas mention non plus. Le programme gouvernemental de 2005 à 2010 ne comprenait rien sur le financement des partis politiques. Le programme gouvernemental de 2012-2015 en parle brièvement. Le programme du gouvernement de 2015-2019 a, lui, mentionné clairement un projet de loi sur le financement des partis politiques. Le gouvernement a donc présenté ce projet de loi. Le programme gouvernemental de 2020-2024 aborde également la présentation d’un nouveau Bill sur le financement des partis politiques.
Uteem : Dans un souci de transparence, étant donné qu’on parle de financement des partis politiques, le Premier ministre peut-il présenter une liste de tous ceux qui ont fait des dons au MSM, incluant Michel Lee Shim, qui dit qu’il a contribué Rs 10 millions…
(Brouhaha)
Uteem : M. Lee Shim a dit à la radio qu’il a donné Rs 10 millions au MSM, ainsi qu’une liste de tous les donneurs qui vous ont permis de construire le Sun Trust…
Speaker : Honorable membre, ne mentionnez pas de noms…
Uteem : Pouvez-vous donner une liste de tous ceux qui ont fait des dons au MSM, lui permettant ainsi de construire le Sun Trust, ainsi qu’une liste de tous ceux qui ont financé votre campagne aux dernières élections ?
(Brouhaha)
PM : And what about all the donors who have provided financially, substantial amounts to the MMM ? We are proud, we have received donations from the private sector, we have headquarters for the party. You have received donations… I can wonder who has pocketed this amount. You don’t even have headquarters. What are you talking about? If you want a list, we all know… Can you imagine, the leader of that party… Laissez-moi parler en français pour qu’il comprenne mieux ce que j’ai dit avant. Il dénonce la BAI d’opérer un Ponzi Scheme et puis, tout d’un coup, lorsqu’il fait l’alliance avec le Parti travailliste, il accepte un chèque de Rs 10 millions de ce Ponzi Scheme. Comment peut-on qualifier cela ?
En plus, qui ne sait pas que M. G. que vous connaissez… Parlez des courses, parlez de l’argent que vous avez reçu des bookmakers, de la mafia des courses, avec certains que je ne nommerai pas. Qui ne sait pas que M. G. – je ne sais pas s’il est un membre de votre parti ou pas – a collaboré à l’élaboration de votre programme gouvernemental ? Il a participé à plusieurs réunions, dont celles à Rivière-Noire. Il a aidé à la campagne du MMM. Je vous pose la question : allez demander à votre leader, comment il a financé le MMM.
Votre leader n’est pas là aujourd’hui… Regardez derrière vous. Demandez à l’honorable Ameer Meea, comment il a financé…
Speaker : Honorable Nuckcheddy, dernière question.
Ameer Meea : I have a point of order.
Speaker : Yes.
Ameer Meea : My name has been mentioned by the honourable Prime Minister, I…
(Brouhaha)
Ameer Meea : Mr Speaker, what is going on in this House? Let me make my point.
Speaker : Both sides of the House, order ! Make your point.
Ameer Meea : Je peux assurer à la chambre, y compris au Premier ministre, que s’il vient avec une loi, avec effet rétroactif, sur sept ou dix ans, que nous, au MMM, nous serons prêts à déposer nos relevés bancaires à l’Assemblée…
(Brouhaha)
Speaker : Order, order. This is not a point of order, but I allow you to make your point… Last question.
Nuckcheddy : Le Premier ministre peut-il préciser que dans le projet de loi qu’il compte introduire, il y aura des dispositions pour empêcher les leaders des partis, comme on l’a vu dans le passé, de prendre cet argent et de le garder dans leur coffre personnel, à côté des comprimés ?
PM : C’est bien pour cela que nous voulons, de notre côté, réglementer le financement politique. Il est connu du public qu’il y avait un ancien Premier ministre qui n’avait non seulement utilisé l’argent de son parti à titre personnel, mais il a aussi fait des retraits du compte officiel du parti, pour les transférer…
Shakeel Mohamed : Les Standing Orders ne permettent pas de faire des allégations à l’égard d’une personne absente de l’Assemblée. De plus, le Premier ministre sait très bien qu’il est en train de faire des allégations gratuites concernant des faits qui n’ont jamais été prouvés devant aucune cour de justice. Alors, il est en train de faire des jugements sur quelqu’un qui n’est pas présent ici. Ce serait une violation de justice que le Premier ministre, en tant qu’homme de loi, devrait mieux connaître que quiconque. Je fais donc appel à vous, ainsi qu’au Premier ministre, si nous voulons être justes dans notre approche, de ne pas poursuivre dans cette voie.
PM : Puis-je répondre, M. le Président ? N’est-ce pas de notoriété publique que des coffres avaient été saisis à la résidence de l’ancien Premier ministre et qu’il y avait des tas de billets de banque de Maurice et de l’étranger ? Si je peux me permettre de vous rappeler que votre défunt père avait lui-même dit…
(Protestations de Shakeel Mohamed)
Speaker : Ne me donnez pas des ordres. Attendez, je sais ce que je fais. J’ai déjà écouté votre point de droit. Continuez, s’il vous plaît.
PM : Donc, je disais qu’il avait fait un commentaire disant : « Mo pa kapav fer mirak. Mo pa kapav defann lindefandab. » Donc, ce que je suis en train de dire est déjà connu de tous. Je ne fais aucune accusation contre qui que ce soit. Ce sont des faits.
Speaker : J’ai écouté attentivement votre point de droit et le Premier ministre a eu l’opportunité de donner son point de vue. Je donnerai mon Ruling à ce sujet plus tard.
