La Private Notice Question (PNQ) du leader de l’opposition, Joe Lesjongard, était consacrée aux dépenses électorales engagées pour les législatives du 10 novembre 2024. Il voulait obtenir des compléments d’informations sur des cas de dépenses encourues au-delà des limites autorisées par la loi, soit Rs 250 000 pour un candidat indépendant et Rs 150 000 pour un autre bénéficiant de l’investiture d’un parti.
Après avoir rappelé les dispositions légales au regard de la déclaration des dépenses, le Premier ministre, Navin Ramgoolam, a confirmé que des plaintes ont été déposées contre plusieurs candidats aux élections générales de 2024, dont : Pentiah Lutchmanah (No 7), Prayag Sandeep (No 7), Sukon Kaviraj (No 7), Lukeeram Chitraduthsing (No 12), Leu-Govind Marie Véronique (No 14), Duval Richard (No 17), et Collet Marie Roxana (Rodrigues). Trois candidats non élus de l’Alliance Lepep ont également dépassé leurs dépenses électorales : Khemloliva Maheshwarsing (No 18), Ramano Kavydass (No 18), Daureeawoo Fazila (No 19).
Par ailleurs, le Leader of the House a déclaré avoir été informé par le commissaire de police que le 1er février dernier, au poste de police de Piton, Kalpana Koonjoo-Shah, candidate non élue pour la circonscription No 11, avait déposé plainte contre les trois candidats élus du No 7. Le 17 février, au même commissariat, d’autres plaintes ont été déposées contre ces trois candidats élus par un certain Fokeerah Jugdice. De plus, le 3 février 2025, au commissariat de police de Port-Mathurin cette fois, Allas Ibrayen a déposé plainte contre Roxana Collet pour dépassement de dépenses électorales à Rodrigues.
Le 17 février, au commissariat de Mahébourg, deux plaintes ont été logées par Veer Seerungen et Jean-Christophe Toussaint contre Chitraduthsing Lukeeram pour le même délit au No 12. Tandis que le 18 février 2025, au commissariat de Chemin-Grenier, Peerbux Samnawaz a déposé plainte également contre Véronique Leu-Govind pour dépassement des dépenses électorales au No 14. Des déclarations ont été enregistrées auprès de tous les plaignants. Par ailleurs, le 24 février dernier, au poste de police de Curepipe, Pyndiah Alagangi a logé une déposition contre Richard Duval pour le No 17.
De son côté, le Premier ministre a indiqué avoir été informé par le commissaire électoral qu’aucune plainte n’a été reçue à son bureau. Cependant, le 12 mai, la police a informé la Commission électorale que le Central CID enquêtait sur des affaires liées à une violation de la loi sur la représentation du peuple par des membres élus de l’Assemblée nationale, qui avaient déclaré, par l’intermédiaire de leurs agents électoraux, des dépenses électorales supérieures à Rs 150 000 pour les législatives de 2024. Une déclaration a été faite au CCID le 19 mai par un officier du bureau du Commissaire électoral, dans laquelle toutes les informations requises par la police ont été fournies. Les enquêtes policières sont en cours.
Le Commissaire électoral a fait savoir que, dans le cas de Prayag, de Pentiah, de Sukon, de Lukeeram, de Leu-Govind et de Collet, ils ont chacun soumis de nouveaux affidavits de dépenses à des dates différentes, pour modifier leurs premières déclarations électorales, affirmant que celles-ci représentaient des dépenses qui n’étaient pas liées à leur campagne. « There is a consensus among the major political parties that the maximum statutory expenses per candidate at General Elections dating back to 2001 are totally unrealistic. This issue will be reviewed as part of the Government Programme to enhance transparency in the political sphere with a view to ensuring free and fair elections. Government will also introduce legislation of the funding of the political parties », a encore déclaré le Premier ministre.
Lesjongard : Puis-je demander au Premier ministre de confirmer si ces affaires sont traitées individuellement ou si la police les a regroupées ?
Ramgoolam : Normalement, c’est individuellement.
JL : Le Premier ministre a déclaré que certains membres avaient déposé de nouvelles déclarations sous serment. Accepterait-il que ces nouvelles déclarations sous serment constituent une reconnaissance de culpabilité de la part de ceux qui les ont déposées ?
NR : Ce n’est pas à moi de décider cela. J’ai juste expliqué qu’ils estimaient qu’il s’agissait de dépenses qui n’étaient pas liées aux dépenses. Les dépenses électorales y ont été incluses.
Speaker : Si je comprends bien, les affidavits n’ont pas été envoyés à la police, mais au commissaire électoral. C’est ce que j’ai compris. Ils l’ont envoyé au commissaire électoral. Je ne suis donc pas sûr que ce soit lié, ni comment c’est lié.
JL : Mais ils déposaient hors des dates prévues. Le Premier ministre a fourni à la Chambre des informations concernant les dates à partir desquelles ces nouvelles déclarations sous serment ont été faites…
NR : Je pensais ne pas avoir donné la date, mais je vais devoir la chercher. Mais ils ont été déposés, oui. C’est la principale raison où ils ont déposé la demande. Je croyais avoir mentionné que les deux déclarations sous serment avaient été déposées par la suite. En dehors de la date prescrite en tout cas, oui, à des dates différentes.
JL : Le Premier ministre a déclaré que certains plaignants ont déjà été interrogés. Peut-il donner des indications à la Chambre qui sont ceux qui ont déjà été interrogés par la police et si les membres élus étaient concernés par cette enquête, s’ils ont été interrogés ? Et peut-il donner un calendrier des procédures à venir ?
NR : Ce sont en fait les agents qui doivent être interrogés, car ce sont eux qui soumettent les dossiers. Ils ont été interrogés, sauf que deux agents, d’après ce que je comprends, ne l’ont pas été.
JL : Puis-je demander au Premier ministre si son bureau a obtenu un rapport complet du bureau de la Commission électorale sur cette question et si une telle demande a été adressée au bureau de la Commission électorale ?
NR : Je n’ai reçu aucun rapport du bureau de la Commission électorale. Je n’ai pas non plus demandé, car c’est un bureau indépendant.
JL : Alors, le Premier ministre garantira-t-il à la Chambre qu’il n’y aura pas de Cover-Up dans ces cas de pratiques illégales présumées sous la Representation of People’s Act ?
NR : Je ne pense pas, mais comme je l’ai mentionné à la fin de ma réponse, même sur le terrain de l’opposition, nous sommes tous d’accord, du moins je le pense, d’après ce que j’ai entendu, que nous devons réexaminer ces dépenses. Elles sont complètement irréalistes.
JL : Mais il y avait eu un projet de loi devant cette Chambre il y a quelques années et maintenant l’alliance au pouvoir, elle n’a pas voté pour le projet de loi lorsqu’il a été présenté à la Chambre.
Speaker : Vous faites une déclaration; c’est le projet de loi concernant le financement des partis politiques.
JL : Le Premier ministre confirmera-t-il que ceux reconnus coupables de pratiques illégales feront face à toute la force de la loi, y compris la suppression de leur siège et l’inégibilité pour cinq ans ?
NR : C’est au DPP, qui examinera les dossiers, de décider. Ce n’est pas à moi de dire qui est coupable ou non.
JL : Puis-je demander au Premier ministre si le bureau du DPP a déjà été contacté par la police ?
NR : Non, la police veut terminer l’enquête avant de transmettre les dossiers au DPP. C’est ce que j’ai compris du commissaire de police.
JL : Maintenant, c’est une affaire très sérieuse. Pourquoi, jusqu’à présent, le Premier ministre n’a-t-il pas ordonné à ces membres élus de son alliance de démissionner ?
NR : Nous ne pouvons pas dire qu’il y a eu des violations. Ce n’est pas à moi de décider s’il y a eu des violations ou non. Il n’y a que des violations présumées.
Duval : Puis-je savoir concernant les infractions de pratique juridique entraînant l’inéligibilité, la vacance du siège et l’inéligibilité pour cinq ans, et où il reviendrait au tribunal de déclarer une personne coupable lorsqu’elle était consciente et avait consenti que les frais soient effectués au-delà du délai prescrit ? Dans le cas donné, vu que cela a été assermenté par les membres dans leurs affidavits respectifs, et qu’un an s’est écoulé pendant lequel leurs sièges pourraient potentiellement être jugés inéligibles, non seulement pour cette année, mais aussi pour cinq ans. La question est de savoir si, avec la régularité des décisions prises par des membres du gouvernement, qui pourraient plus tard être jugés inéligibles, s’il ne s’agit pas d’une affaire urgente nécessitant un traitement d’urgence par les autorités ?
NR : Je dois dire que cela doit bien sûr être examiné. Comme je l’ai dit, la police termine l’enquête. Les dossiers seront envoyés au DPP. Ensuite, nous avons, parce qu’il existe des contre-affidavits, comme je l’ai dit, si ces contre-affidavits ont été rédigés en dehors de la date prescrite, cela dépend du DPP d’examiner cela.
AD : Puis-je savoir, à titre d’information, si le Commissaire électoral a fait référence en prenant connaissance d’irrégularités potentielles, s’il a transmis ces irrégularités potentiellement à la police comme il le devrait ?
NR : J’ai répondu en partie à cette question. Ce n’est pas au commissaire électoral de le référer à la police. Personne ne s’est plaint auprès du commissaire électoral.
JL : Je suis certain que le Premier ministre, et en particulier le Deputy Prime Minister, veilleront que cette enquête soit prise au sérieux. Concernant la réforme électorale à venir, le Premier ministre peut-il fournir à la Chambre un montant proposé comme nouveau seuil pour les dépenses ?
Speaker : Non, non, je ne pense pas qu’il puisse faire cela. C’est trop tôt pour lui. D’accord, si vous voulez, Premier ministre, si vous voulez. S’il vous plaît, s’il vous plaît, Monsieur le Premier ministre, voulez-vous répondre à cette question ?
NR : Non, parce que ce sera une question de débat et nous devrons le faire. Oui, c’est difficile à répondre. Nous avons tous des idées, mais il faudra voir.
JL : Encore une fois, sur la même question concernant les dépenses lors d’une élection, le Premier ministre peut-il rassurer la Chambre que, lors de la prochaine réforme électorale, le commissaire électoral sera habilité à s’enquérir des dépenses réelles des candidats lors d’une élection et à être habilité par cette nouvelle loi à prendre des sanctions sévères en cas de violations comme celle que nous avons eue lors des dernières élections générales ?
NR : Je suis heureux que l’honorable leader de l’opposition dise ce qu’il vient de mettre en avant, que comme l’a dit le Deputy Prime Minister, pendant dix ans rien n’a été fait. Nous sommes sur le point de faire avancer des choses.
AD : Encore une fois, concernant le rôle de commissaire électoral, en 2022, il s’est référé à l’élection de 2019; il a fait référence à la police après avoir été informé de la découverte de bulletins de vote.
Speaker : Cela n’a rien à voir avec la PNQ.
AD : Il a la responsabilité inhérente de s’assurer que lorsqu’il voit quelque chose d’irrégulier et qu’il en prend conscience, il doit s’y référer. Je ne dis pas de poursuivre en justice, pas de poursuivre, mais je parle de la police. Alors, que cela soit le cas ou non, le Premier ministre ne pense-t-il pas que le commissaire électoral aurait dû soumettre cette affaire à la police ?
NR : Pour corriger l’honorable député de l’opposition, c’est lors des élections de 1991 que des boîtes en tôle ont été trouvées, des boîtes, pas transparentes, dans les champs de canne à sucre et partout. C’était en 1991.
Speaker : Quoi qu’il en soit, cela ne découle pas de cette question.
Bérenger : Cela ne devrait pas être soulevé…
