Les magistrats Bibi Razia Janoo-Jaunboccus et Abdool Rahim Tajoodeen, siégeant à la Financial Crimes Division de la Cour intermédiaire, ont entendu, hier, les arguments des hommes de loi des diverses parties au sujet de la juridiction de cette instance dans l’affaire des coffres-forts de River Walk de Navin Ramgoolam. Le leader du parti Travailliste fait face à 23 chefs d’accusation de Limitation of Payment in Cash, en infraction avec la section 5 du Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA), soit pour un montant de Rs 224 millions.
Me Gavin Glover, Senior Counsel, qui assure la défense de Navin Ramgoolam maintient que quand le procès a été assigné à la Financial Crime Division (FCD) de la Cour intermédiaire, il y a eu une entorse à la section 80A(2) de la Courts Act. Cette affaire avait été initialement logée en 2017 et entendue devant la Criminal Division de la Cour intermédiaire.
Les magistrats Pranay Sewpal et Navina Parsuramen avaient rayé les chefs d’accusation en 2019, estimant qu’ils étaient de nature vague et incertaine. Mais après l’appel du Directeur des Poursuites Publiques (DPP), la Cour suprême a ordonné en 2022 un nouveau procès contre Navin Ramgoolam, devant un nouveau Bench de la Cour intermédiaire.
Entre-temps, en 2020, une nouvelle division, soit la Financial Crimes Division, avait été mise sur pied au sein de la Cour intermédiaire, et le nouveau procès diligenté contre Navin Ramgoolam avait été logé en 2022 devant cette division, sur ordre de l’Acting Deputy Master & Registrar de la Cour suprême.
Or, Me Glover maintient qu’en vertu de la section 80A(2) de la Courts Act, une directive émanant de la cheffe-juge ordonnant ce transfert depuis la Criminal Division de la Cour intermédiaire à la Financial Crimes Division de cette instance s’impose. Ainsi, la section 80A(2) du Courts Act stipule que : « […] the Chief Justice may, for the proper administration of justice […] direct that any case before a division of the Intermediate Court be transferred to, and heard by, another division of the Intermediate Court ».
La défense souligne qu’il n’y a pas eu de telle directive de la cheffe-juge. « The Cout must consider if it has been improperly seized. In the absence of any delegation by the Chief Justice, the Acting Deputy Master & Registrar of the Supreme Court cannot make such a directive », argumente Me Glover devant les magistrats.
Me Nataraj Muneesamy, du bureau du DPP, a fait ressortir que le Master & Registrar de la Cour suprême, y compris ceux qui occupent cette position de façon intérimaire, compte parmi ses attributions « any such matters as may be directed by the Chief Justice ». De ce fait, l’Acting Deputy Master & Registrar a implicitement agi sous les ordres de la cheffe-juge, et que la « presumption of regularity » s’applique. « There has been a proper referral before the Financial Crimes Division and the issue of jurisdiction does not arise », a-t-il fait ressortir.
Il s’est appuyé sur la section 80A(4) qui fait état que « No act done by a Magistrate shall be void or impeachable by reason that a case should have been heard by a division of the Intermediate Court other than that to which he has been assigned to ». Son interprétation est que cette démarche implique que les magistrats de la Cour intermédiaire ont les pleins pouvoirs pour décider de leur juridiction.
Les magistrats ont alors renvoyé cette affaire au mercredi 3 avril, date à laquelle ils rendront leur Ruling.
