Le président du PTr traîne Sooroojdev Phokeer devant la justice. Cela fait suite au refus de celui-ci d’inclure à l’agenda de l’Assemblée nationale une interpellation adressée au Premier ministre, Pravind Jugnauth, portant sur la rétention des services légaux du privé par le commissaire de police, Anil Kumar Dip, notamment Me Ravi Yerrigadoo et Me Shamila Sonah-Ori, avouée.
Sooroojdev Phokeer se retrouve avec un nouveau procès devant la Cour suprême après que le président du Parti travailliste s’est tourné vers la justice pour contester le « triage » des interpellations parlementaires. L’élu rouge du No 15 (La Caverne/Phœnix) conteste, en effet, le refus du Speaker de lui accorder son interpellation parlementaire adressée à l’attention du Premier ministre Pravind Jugnauth pour la séance du mardi 11 juillet dernier et qui était axée sur les services légaux du privé retenus par le commissaire de police Anil Kumar Dip, notamment dans les cas de Bruneau Laurette, Chavan Dabeedin ou encore de Me Akil Bissessur.
Patrick Assirvaden réclame ainsi que la Cour suprême tranche sur cette question vu qu’il estime que Sooroojdev Phokeer aurait enfreint ses droits constitutionnels et que cette interpellation puisse figurer à l’agenda de la prochaine séance parlementaire.
Dans son affidavit juré par l’entremise de Me Tassarajen Pillay Chedumbrum (avoué), Patrick Assirvaden souligne que depuis sa prise de fonction en tant que Speaker, Sooroojdev Phokeer aurait visiblement gardé son manteau politique agissant comme un membre actif du Mouvement Socialiste Militant (MSM). Le président du Labour estime que de par ses actes et ses agissements, le Speaker aurait eu un comportement manifestement partisan et biaisé en faveur de la majorité au sein de l’Assemblée nationale, au détriment de l’opposition et de ses membres.
L’élu rouge du No 15 avance également que le Speaker Phokeer protège régulièrement, par la censure arbitraire, le gouvernement contre des interpellations parlementaires et réglementerait également les débats de manière unilatérale. Il met en avant que le président de la Chambre aurait pris pour habitude de nommer et expulser des membres de l’opposition, pour des motifs peu solides, tout en épargnant ceux de la majorité.
En ce qui concerne son principal contentieux, Patrick Assirvaden explique que la décision du commissaire de police, Anil Kumar Dip, de retenir les services des hommes de loi du privé, notamment l’ancien Attorney General Yerrigadoo ou encore l’avouée proche de Lakwizinn du PMO, Me Shamila Sonah-Ori, aurait suscité d’énormes critiques de la part du public, des médias et sur les réseaux sociaux.
Il estime qu’il est de son devoir de s’enquérir et d’informer le pays de la manière et les circonstances dans lesquelles le No 1 de la force policière aurait choisi de procéder de cette façon. D’autant plus que le commissaire de police est dépositaire d’un poste constitutionnel et que des fonds publics y ont été engagés.
Il affirme avoir le 4 juillet dernier envoyé une question parlementaire à la Clerk par intérim de l’Assemblée nationale, Urmeelah Ramchurn sur le sujet, réclamant plusieurs détails sur les affaires qui auraient requis du commissaire de police la rétention de ces services légaux ou encore les frais encourus par l’État, à l’attention du PM Pravind Jugnauth. Il souligne qu’à son étonnement cette interpellation n’allait pas être inscrite à l’ordre des Parliamentary Questions pour la séance du mardi 11 juillet.
Le président du PTr avance qu’il a été aux renseignements auprès de l’Acting Clerk et celle-ci lui aurait fait comprendre qu’étant donné qu’il y a une affaire de justice entre le commissaire de police et le Directeur des Poursuites publiques, l’interpellation aurait été « sub judice » et avait été rejetée, en s’appuyant sur le Standing Order 22(1)(f).
Patrick Assirvaden avance avoir protesté contre ce « refus arbitraire » de sa question, considérant que celle-ci était recevable dans l’intérêt public, surtout en prenant en considération que ces conseils légaux allaient être payés des fonds publics. Il précise avoir vainement tenté de faire inscrire cette interpellation à l’ordre de la séance du 11 juillet dernier.
Par la suite, le député rouge dit s’être entretenu non seulement avec l’Acting Clerk sur le contentieux mais aussi avec le Speaker Sooroojdev Phokeer comme préconisé par le Standing Order 21(4). Il déclare avoir insisté pour que sa PQ au PM soit insérée pour la séance du 18 juillet, car il n’avait enfreint aucun règlement mais que le Speaker l’a pressé de retirer cette interpellation parlementaire.
Patrick Assirvaden met en avant l’argument que son interpellation est en ligne avec les Standing Orders 21(1) et (2), qui stipulent que l’objet propre d’une question est d’obtenir des renseignements sur un fait dans la connaissance du ministre auquel elle est adressée et que ses questions peuvent être posées aux ministres concernant les affaires publiques avec lesquelles ils sont officiellement connexes, ou toute question d’administration dont ces ministres sont responsables.
Il réclame ainsi que la Cour suprême passe en revue tous les échanges ayant eu lieu avec le bureau du Speaker sur cette affaire et demande qu’un ordre soit émis, ordonnant au Speaker d’inscrire son interpellation adressée au PM à l’agenda pour la prochaine séance parlementaire, rejetant ainsi les points avancés par Sooroojdev Phokeer.
Affaire à suivre…
