RECRUTEMENT DE CUSTOM AGENTS : La MRA ne peut être poursuivie à son propre compte

FIMAA Freight Forwarder’s Ltd avait entamé des poursuites contre la Mauritius Revenue Authority (MRA), lui réclamant des dommages de Rs 500 000 pour ne pas avoir recruté deux de ses employés en tant que Customs Officers, et ce bien que, selon elle, ceux-ci répondaient aux critères de sélection. La MRA contestait cette réclamation, demandant que la plainte soit rejetée car ne faisant mention d’aucune “offense” à la loi. La magistrate Maryse Panglose a finalement accédé à la demande de la MRA, statuant que, selon la loi, cet organisme ne peut être poursuivi à son propre compte car elle ne représente que l’autorité donnant des ordres et des instructions à des préposés, lesquels les exécutent. En résumé, FIMAA Freight Forwarder’s Ltd  aurait dû désigner dans sa plainte les noms des employés de la MRA concernés afin de pouvoir faire sa réclamation.
Dans sa plainte, FIMAA Freight Forwarder’s Ltd affirme que, par un courrier du 14 décembre 2008, le défendeur avait approuvé sa demande de permis de transitaire. Le 22 mars 2010, la compagnie avait demandé l’autorisation de permettre à ses administrateurs, en l’occurrence Mamode Iqbal  Khodabaccus et Feizal Bhoyroo, d’agir en tant que Customs Agents car ceux-ci comptent plus de 15 ans d’expérience dans le domaine. Le 22 juin 2010, la MRA avait informé la compagnie par courrier que les exigences des agents des douanes étaient à l’étude et que le demandeur serait informé dès que l’exercice serait finalisé. FIMAA Freight Forwarder’s Ltd avait écrit plusieurs fois à la MRA et, le 2 août 2011, cette dernière l’a finalement informé qu’un examen écrit se tiendrait pour la nomination des Customs Agents. FIMAA Freight Forwarder’s Ltd soutient que la question de l’examen écrit n’était pas une condition d’éligibilité à la nomination de ces employés. Elle a ainsi logé une plainte réclamant des dommages de Rs 500 000 pour les préjudices subis par la décision de la MRA de ne pas procéder au recrutement des personnes précitées.
La MRA contestait cette réclamation, demandant que la plainte soit rejetée car ne mentionnant aucune offense à la loi, ajoutant que la plainte ne faisait non plus aucune mention du “commettant” dans cette affaire alors que la MRA ne peut, en tant qu’entité, être personnellement redevable. La MRA s’était aussi appuyée sur le fait qu’elle ne peut être poursuivie, à moins que le plaignant démontre qu’il y a eu mauvaise foi dans ses actions. Dans ce cas, la MRA avait soutenu qu’à aucun moment, FIMAA Freight Forwarder’s Ltd avait soutenu qu’elle avait agi de mauvaise foi. La magistrate, dans son jugement, a retenu cet argument, soulignant que, dans sa plainte, FIMAA Freight Forwarder’s Ltd reprochait au directeur général d’avoir « mal agi ». La juge a aussi souligné que le plaignant n’a pas identifié un responsable de département ou employé de l’administration qui aurait pu lui causer préjudice par ses actions, précisant que le directeur général n’était pas l’auteur du présumé délit puisqu’il n’est pas un défendeur. « This lien de preposition has not been included in the plaint. It has to be pleaded and cannot be inferred as it is clear that the Authority is managed by a team of employees, various Heads of Department, including the Director in the daily discharge of its duties. I find that though the Authority can be sued, it cannot be sued on its own .It has to be sued in a vicarious capacity as it is the employer of the officers who have implemented the directives of the Director General, the various heads of department and the management team.Therefore, as we have seen, the Authority must be sued in its capacity of “commettant”, not on its own », a conclu la magistrate.