La Cour suprême, composée de la cheffe-juge, Rehana Mungly-Gunbul, et de la juge Karuna Gunesh-Balaghee, a entendu, hier, les arguments des hommes de loi portant sur la demande de Stay of Execution des Regulations de l’Information and Communication Technologies Authority rendant obligatoire le réenregistrement des cartes SIM, émanant de Me Pazhany Rangasamy (avoué). Cela alors que la date butoir pour faire réenregistrer les cartes SIM est le 30 avril.
L’État et le ministre des TIC, Deepak Balgobin, ont été cités par Pazhany Rangasamy comme défendeurs. L’Information and Communication Technologies Authority (ICTA), la Data Protection Commissioner, Mauritius Telecom, Emtel et MTML ont pour leur part été assignés comme co-défendeurs. Jusqu’à présent, l’ICTA et la Data Protection Commissioner se sont alignés sur la position de l’État tandis que les opérateurs téléphoniques ont indiqué qu’ils se conformeront à toute décision de la Cour.
Hier il n’y a pas eu de plaidoiries en Cour, et les diverses parties ont déposé leurs soumissions écrites. Pazhany Rangasamy il a réitéré en substance qu’il y aurait violation de ses droits constitutionnels, dont son droit à la vie privée et à sa liberté d’expression avec l’entrée en vigueur de ces Regulations.
Il dit craindre l’interception des communications privées et une surveillance de type Big Brother par l’État et ses préposés. Il soutient que les Mauriciens sont délibérément tenus dans l’ignorance en ce qui concerne certaines caractéristiques technologiques par rapport au Scheme pour le réenregistrement des cartes SIM.
L’avoué se pose des questions sur les motivations du gouvernement en ce qui concerne le timing de ces Regulations alors que les élections générales se profilent à l’horizon. Il a aussi fait état des observations de la Cour suprême, qui avait critiqué des conclusions de la commission Lam Shang Leen après des demandes de Judicial Review, cela pour maintenir qu’il ne faudra pas se fier aveuglement sur ces recommandations.
Il demande ainsi à la Cour d’émettre un ordre de Stay de ces Regulations en attendant que sa plainte, logée le 6 février, contestant leur constitutionnalité, ne soit prise sur le fond devant la Cour suprême.
L’État, représenté par le Bureau du Premier ministre, campe, pour sa part, sur sa position et maintient que ces Regulations ont été apportés dans l’intérêt public, notamment dans le but de combattre le trafic de drogue, dans le sillage des recommandations de la Commission Lam Shang Leen.
Les juges ont mis leur jugement en délibéré. Il sera toutefois rendu avant la date butoir du 30 avril 2024.
