Les leaders du PTr, du MMM et du PMSD, Navin Ramgoolam, Paul Bérenger et Xavier-Luc Duval, ont été unanimes à reconnaître que « ce vendredi 28 avril est un jour historique pour le pays et crucial pour la démocratie ».
« C’est la première fois que les trois leaders de l’opposition parlementaire ont préparé ensemble, après discussions, un document contenant des propositions pour des élections libres et équitables avant de rencontrer le commissaire électoral et son personnel pour en parler », a déclaré le leader du PTr. Il ajoute que : « Nous lui avons demandé de prendre des mesures afin qu’il y ait davantage de transparence et de confiance dans le système électoral. »
Navin Ramgoolam a expliqué que la préparation d’un document pareil n’était pas aussi facile et que cela a pris beaucoup de temps. « J’ai rencontré beaucoup de personnes dont des candidats, des anciens candidats, des agents qui ont travaillé pendant des campagnes électorales. Nous avons rencontré des informaticiens et d’autres personnes ressources avant de préparer le document qui a été présenté aujourd’hui », a-t-il dit.
Tout le monde a reconnu que la réunion avec le commissaire électoral, Irfan Rahman, « a été très positive ». Ils l’ont tous remercié pour son accueil et pour avoir répondu à presque toutes les questions. « Nous faisons tout cela parce qu’il nous faut être sûrs et certains que les résultats des prochaines élections reflètent les votes des électeurs », a dit Navin Ramgoolam, en ajoutant que « nous avons demandé que l’enregistrement des électeurs reste ouvert pendant une ou deux semaines après la publication du Writ. Il y a des jeunes qui viennent d’avoir 18 ans après la fermeture du registre des électeurs mais ne pourront pas voter le jour des élections au cas où elles auraient lieu en novembre. C’est la raison pourquoi nous avons demandé qu’ils puissent se faire enregistrer auprès de la Commission électorale. »
Le leader du parti Travailliste a aussi évoqué le dépouillement des bulletins de vote, qui doit avoir lieu le même jour. « Le commissaire électoral a donné la garantie qu’il n’y aura pas de Computer Rooms et nous avons demandé que seule l’Imprimerie du Gouvernement soit habilitée à imprimer les bulletins de vote. Nous avons aussi demandé que les ressortissants du Commonwealth, qui n’ont pas de nationalité mauricienne, ne puissent voter. » Selon le leader du PTr, le commissaire électoral a souhaité que de l’encre indélébile soit utilisée pour marquer les mains des électeurs après qu’ils auront voté.
Le leader de l’opposition, Xavier-Luc Duval, a aussi remercié le commissaire électoral pour avoir accueilli les trois leaders de l’opposition parlementaire. « Il a été à l’écoute des points soulevés et nous espérons qu’il y ait d’autres réunions sur d’autres points qui n’ont pas été évoqués », a-t-il dit en rappelant que « le but de cet exercice n’est pas de s’assurer que l’opposition remporte la victoire mais que les vœux de la population se reflètent dans les votes ». Et que la campagne électorale se déroule de manière à déboucher sur des élections Free and Fair.
Le leader du PMSD a noté qu’il y a quatre volets dans la lettre de l’opposition, à savoir l’enregistrement des électeurs, la tenue de la campagne électorale, le déroulement le jour des élections et le rôle des Computer Rooms et, finalement, le décompte des voix.
Autre point évoqué par le leader de l’opposition, il y avait 5% d’électeurs en moins sur la liste électorale par rapport aux statistiques sur la population. « Ce qui représente 50 000 personnes qui n’ont pas voté. Le commissaire électoral a expliqué que ce nombre a été réduit à 2%. » Il a déclaré que le commissaire électoral est d’accord pour ouvrir le registre électoral pendant une semaine après la publication du Writ électoral, « mais cela exige un amendement à la loi ».
Pour sa part, Paul Bérenger a déclaré que « c’est un document très ambitieux qui a été présenté au commissaire électoral ». Le document comprend 26 propositions numérotées et une dizaine de propositions qui découlent de ces propositions. « Ce qui fait que le document contient 34 propositions qui couvrent tous les aspects des élections », fait-il comprendre.
Paul Bérenger a annoncé que le commissaire électoral et son staff étudieront le document avant d’adresser une réponse écrite aux leaders de l’opposition. Entre-temps, les techniciens se rencontreront pour voir les points techniques. Il a dit que l’opposition est ouverte aux propositions du commissaire électoral « parce qu’il est un homme d’expérience ». Il indique aussi que : « nous sommes tombés d’accord que s’il faut amender la loi il faudra le faire. Il faudra aussi amender pour que le dépouillement ait lieu le même jour. »
Les trois leaders n’ont pas répondu aux questions ne concernant pas les propositions contenues dans le document. Paul Bérenger a indiqué qu’une nouvelle réunion des trois leaders est prévue jeudi prochain.
Les propositions formulées par le Ptr/MMM/PMSD
La lettre remise au commissaire électoral Irfan Rahman hier, signée des leaders du Ptr, du MMM et du PMSD – Navin Ramgoolam, respectivement Paul Bérenger et Xavier-Luc Duval –, est un document de 10 pages contenant 26 propositions. Ils reconnaissent que certaines réformes, nécessaires pour que les élections soit libres et équitables, nécessitent le recours à la présentation de certains projets de loi au Parlement s’il y a la volonté politique de le faire.
« Our proposals to the OEC therefore focus essentielly on those reforms, upgrades, safeguards, relating to processes whyich can be implemented ny the OEC under the current legislation and the implied and express constitutional powers with regard to registration of electors, conduct of elections and proclamations of results », soulignent les auteurs du document. Ils se disent ainsi convaincus que leurs propositions permettront de rehausser la capacité du commissaire électoral, Irfan Rahman, à accomplir les objectifs définis sur le site Web de la Commission électorale.
Ils mettent l’accent sur le fait que la vision et la mission du commissaire électoral nécessitent une « pleine transparence » par rapport au processus électoral, l’établissement des procédures pour chaque étape du processus électoral, et qu’il n’y aurait aucune composante qui ne serait rendue publique ou aucun élément qui n’aurait pas été annoncé. Comme les Computer Rooms, dont la mise en place n’avait pas été portée à la connaissance des candidats et du public, l’uniformité dans le processus (contrairement à l’utilisation d’une équerre en T par certains officiers)…
Le public doit être informé avec tous les détails au sujet de tous les documents et processus menant à la proclamation des résultats, estiment-ils. Les propositions sont ainsi formulées en quatre parties, à savoir :
1) le droit de voter, l’enregistrement et les changements au registre électoral;
2) la campagne électorale, s’assurer de la pratique de l’équité par la police et la MBC;
3) jour du vote : la sécurité et l’intégrité des bulletins de vote et des urnes; et
4) le jour du vote et la digitalisation des résultats : publication partielle des résultats et proclamation finale.
Au chapitre du droit de vote, les auteurs du document recommandent qu’à l’exception des personnes décédées, fait dûment vérifié auprès de l’Etat civil, aucun nom ne doit être enlevé du registre des électeurs sans qu’une lettre enregistrée n’ait été adressée à la personne concernée pour lui demander de donner les raisons pour lesquelles son nom ne doit pas être enlevé, et ce, en lui donner un délai raisonnable pour répondre (proposition de trois semaines).
De plus, afin d’éviter toute perception de manipulation du registre électoral, ils proposent que le registre électoral reste toujours sous le contrôle du commissaire électoral.
Pour éviter toute tentative de manipulation et pour protéger les données, le registre électoral doit en outre être placé dans un lieu hors d’atteinte. Le commissaire électoral doit aussi être en possession d’une copie dudit registre, aussi bien sous format physique que digital.
Il est aussi proposé que le commissaire électoral puisse avoir des infrastructures personnelles pour conserver et garder le registre. Seuls les hauts gradés du bureau du commissaire pourraient avoir accès à ces documents. Tout changement devrait être attesté par deux officiers. De plus, en cas de changement, celui-ci doit être inclus dans un Register of Changes Made. Les leaders des partis de l’opposition estiment important de permettre aux électeurs de vérifier si leurs noms figurent sur les listes électorales.
Les électeurs devraient par ailleurs pouvoir avoir en permanence accès au registre en ligne pour vérifier où ils doivent voter. De plus, afin de permettre aux nouveaux électeurs de s’enregistrer en ligne, le registre électoral devrait rester ouvert toute l’année, et ce, jusqu’à deux semaines avant le jour des élections.
De même, quelque 750 personnes décédant chaque mois, et afin d’éviter toute disparité, il est recommandé qu’une liste mensuelle soit éliminée progressivement de la liste électorale. Le commissaire électoral devrait en outre publier la liste des personnes décédées.
Les noms de tous les électeurs éligibles devraient être disponibles sur le site Web de la commission. Par ailleurs, immédiatement après la publication du Writ électoral, la liste des électeurs devrait être envoyée dans chaque circonscription. Tous les bulletins de vote doivent être publiés par l’Imprimerie du Gouvernement. Les auteurs du document constatent également que l’orthographe des noms varie d’un registre à l’autre. Or, les noms doivent correspondre à ceux figurant sur les cartes d’identité nationale respectives.
Au chapitre de la campagne électorale figurent trois propositions, soit que le commissaire électoral s’assure de l’octroi équitable de temps, non seulement pendant les émissions politiques, mais également durant les informations quotidiennes et les différents programmes. Il devrait ainsi s’assurer que les règles soient respectées. Le commissaire doit s’assurer que la MBC respecte le droit de réponse, qui doit être diffusé durant tous les bulletins d’informations durant lesquelles les déclarations controversées ont été rapportées. Finalement, les partis de l’opposition sont en faveur de la publication d’un guide pour la police et les officiers publics afin qu’ils agissent impartialement durant la compagne.
Concernant le jour du vote, une dizaine de recommandations ont été formulées afin de s’assurer que des directives claires soient données dans la manipulation des urnes après la clôture des bureaux de vote. Ainsi, la veille des élections, le nombre d’urnes doit être communiqué à chaque centre de vote. Chaque boîte doit par ailleurs porter un numéro.
Des agents doivent être introduits à nouveau dans l’enceinte des centres de vote. Seules les cartes d’identité et les passeports peuvent être acceptés pour les vérifications. Après la fermeture des bureaux de vote, les numéros de toutes les urnes doivent être vérifiés et les boîtes correctement scellées. Alors que les élections progressent, le nombre d’électeurs dans chaque salle du centre de vote devrait être également communiqué aux Polling Agents, et ce, toutes les heures.
De plus, les noms des personnes ayant déjà voté et ceux qui ne l’ont pas encore fait ne doivent être communiqués à n’importe quelle partie. De telles communications devraient être considérées comme un délit. L’utilisation de cellulaires devrait de même être interdite dans les salles de vote. L’officier électoral devra veille que tous les bulletins soient mis dans les urnes après avoir vérifié les Serial Numbers respectifs.
À la fermeture des bureaux de vote, le nombre total des urnes transportées dans chaque centre de vote et leurs numéros doivent être donnés, et envoyés aux centres de vote. À la fermeture du bureau de vote, l’officier approprié de la commission électorale doit, en présence des agents des partis respectifs participant aux élections, apposer un scellé sur chaque urne, qui sera transférée dans une salle de dépouillement centralisée.
Le dépouillement doit commencer immédiatement après. « Whenever possible, the counting should be delegated to a fresh batch of officers. Provision should be made to allocate valid cards to new counting agents», peut-on également lire.
Au chapitre du dépouillement, le document préconise que chaque bulletin doit pouvoir être retracé, en premier lieu par rapport à la circonscription, au centre de vote et à la salle de dépouillement. Lors du dépouillement, chaque bulletin doit être montré clairement. Il est essentiel que l’officier de la commission électorale diffuse les résultats partiels et, éventuellement, finaux basé sur un processus sous son contrôle total.
Le document de l’opposition suggère également que toutes les données (Data Input Sheets) utilisées pour la compilation soient accessibles au public. Ces documents doivent être signés par le Returning Officer. La dernière recommandation est que, le jour du dépouillement, les résultats partiels ne soient publiés seulement « after these results are accurately reconciled ans validated by the Returning Officer ». Une version imprimée montrant les détails des résultats pour chaque salle, et signée par le RO, doit être affichée à chaque annonce de résultats partiels.
