La plainte constitutionnelle de l’ancien Premier ministre, Navin Ramgoolam ; contre la Financial Crimes Commission (FCC) a été appelée devant la cheffe-juge, Rehana Bibi Mungly-Gulbul, hier. Toutefois, un différend est survenu entre les hommes de loi représentant les intérêts de la FCC.
Me Preetam Chuttoo, avoué, a fait état en Cour que lui et Me Ali Hajee Abdoula, dont les services ont été retenus de la FCC, faisaient face à un Professional embarassment. Il déclare avoir reçu une communication de Me Atish Roopchund, un autre avocat de la FCC. L’avoué a ainsi déposé une motion en Cour demandant à ce que lui et Me Abdoula puissent se retirer comme conseils légaux de la FCC dans cette affaire.
Toutefois, une autre représentante de la FCC devait annoncer que cette instance s’opposait à cette motion, car n’acceptant pas que ces deux hommes de loi puissent se retirer de cette affaire maintenant. La motion sera ainsi prochainement débattue en Cour.
Ce litige découle d’une action entamée par la défunte Integrity Reporting Services Agency (IRSA), qui a par la suite été fusionnée dans la Financial Crimes Commission (FCC)). L’IRSA, et maintenant la FCC, réclamait des explications à Navin Ramgoolam sur la provenance des Rs 220 millions retrouvées dans ses coffres-forts en février 2015.
La FCC compte ainsi prochainement loger une action en Cour suprême pour l’émission d’un Unexplained Wealth Order sous la Financial Crimes Commission Act (FCCA), contraignant Navin Ramgoolam à satisfaire les exigences de la loi concernant la provenance de cet argent, sous peine d’une saisie définitive, selon une annonce en Cour le 26 juin dernier de Me Ali Hajee Abdoula, l’avocat représentant la FCC.
L’ancien Premier ministre avait à son tour saisi la Cour suprême pour contester la constitutionalité de la loi-cadre régissant l’IRSA, soit la Good Governance Integrity Reporting Act (GGIRA). Mais après l’intégration de l’IRSA à la FCC, l’ancien Premier ministre avait dû amender sa plainte constitutionnelle, qui avait été appelée en Cour suprême le 28 juin dernier.
Dans cette plainte amendée, toute mention de l’IRSA avait ainsi été gommée et remplacée par la FCC. Navin Ramgoolam conteste ainsi la constitutionalité de la section 112(4) de la FCC Act, qui impose à un prévenu de prouver la provenance des biens saisis par la FCC, et la section 117 de cette loi, qui permet à la FCC de procéder à la saisie de biens avant même que le prévenu n’ait été condamnée par une Cour de justice pour un quelconque délit. Pour Navin Ramgoolam, ces dispositions sont à l’encontre de ses droits fondamentaux sous la Constitution, prévoyant que nul ne peut être privé de ses biens sans le « due process of law ».
Cette affaire devait reprendre hier mais le différend entre conseils légaux a surgi entre-temps.
