Dans un jugement en date du 22 janvier, le juge Mehdi Manrakhan, siégeant à la Land Division de la Cour suprême, a déclaré nulle et non avenue une vente à la barre d’un terrain de l’État qui avait eu lieu devant la Master’s Court. La Mauritius Commercial Bank (MCB), qui avait initié cette vente, et la compagnie Blue Banana, qui avait acquis le terrain, ont essuyé de vives critiques du juge.
Les faits remontent à 1998. Marie Rosemay Chattour louait à bail depuis cette année-là un terrain de l’État d’une superficie de 192 m2 au village de Poudre D’Or. La durée du bail était de 20 ans et le loyer annuel était de Rs 300. Sous les termes du contrat de bail, elle ne pouvait que construire sur le terrain en question une maison à des fins résidentielles.
En 2005, Mme Chattour avait contracté un prêt de Rs 350 000 de la Mauritius Commercial Bank (MCB) pour l’agrandissement et la rénovation de sa maison. Cette année-là, la MCB avait été informée par le gouvernement qu’il n’avait aucune objection que Mme Chattour assure le transfert de ses droits sous le contrat de bail comme garantie pour l’emprunt.
Après le décès de Mme Chattour en mai 2006, ses héritiers avaient continué à occuper sa maison. Ces derniers n’avaient pas cherché à obtenir un nouveau bail en leur nom, et la maison avait passé sous la garde du Curator of Vacant Estates.
Avec la cessation du remboursement de l’emprunt, la MCB avait initié une procédure pour la vente du terrain à la barre en août 2017, procédure dirigée contre Louis Max Chattour, le veuf de Mme Chattour, et contre le Curator of Vacant Estates.
Le terrain avait été octroyé par la Master’s Court à la compagnie Blue Banana pour seulement Rs 100 000 durant une procédure connue comme Folle Enchère, après deux ventes qui n’avaient pas abouti, l’un à Rs 300 000 et l’autre à Rs 350 000.
L’État avait alors entré une action en Cour suprême pour contester cette vente. La MCB, le Curator of Vacant Estates et la compagnie Blue Banana avaient été cités comme défendeurs.
Le juge Manrakhan est parvenu à la conclusion qu’il y a eu une bourde de taille (« blunder ») au niveau de la Master’s Court. Car ce terrain est destiné aux personnes nécessiteuses qui recherchent un petit terrain pour construire une maison familiale. Comme a commenté la juge, « it is inconceivable that such land would somehow find its way into the hands of a corporate body […] ».
En outre, il y a eu une vente du terrain alors qu’en réalité, Mme Chattour n’avait cédé en gage à la banque que ses droits sous le contrat de bail. Cette vente était également contraire à la loi. Car sous la section 3 de la State Lands Act, seul le gouvernement peut vendre des terres de l’État. Qui plus est, la section 5(2) de la loi interdit la vente de terres de l’État, sauf si cela est dans l’intérêt public, et en échange d’un autre terrain. Il y a ainsi eu « vente de la chose d’autrui », ce qui est prohibé sous l’article 1599 du Code Civil mauricien.
Certains en ont pris pour leur grade par le juge. Premièrement, qu’une Respected Bank comme la MCB, qui était en charge de la vente, ait pu laisser cela se produire est very concerning. Ensuite, la compagnie Blue Banana, représentée lors de la vente par un avoué qui était aussi un de ses directeurs, s’est aussi fait remonter les bretelles.
Et finalement, comme le fait remarquer la juge, « to add insult to injury, the land was adjudicated for a mere sum of Rs. 100 000 compared to what it had fetched before. […] It is hard to believe that everybody before the Master’s bar had been blissfully unaware that the land in question was State land […]. ».
Toutes les parties impliquées, dont la MCB, le Curator of Vacant Estates et la compagnie Blue Banana ayant été d’accord pour que la vente soit annulée, le juge a émis un ordre en ce sens. Étant donné que l’État n’a eu aucune objection que la compagnie Blue Banana soit remboursée à hauteur de Rs 100 000, le juge a aussi émis un ordre en ce sens.
