La fête est finie pour ces cinq producteurs de cerfs (Agrïa Ltd, Alteo Agri Ltd, Constance La Gaieté Co. Ltd, Médine et Ferney Limited). Ils ont eu la mauvaise idée de se concerter pour fixer le prix de vente du cerf à un distributeur de viande (Panagora Marketing Ltd), enfreignant ainsi l’article 41 de la Competition Act. La collusion a été mise au jour par la Competition Commission of Mauritius (CCM) après enquête sur l’approvisionnement de la viande de cerf sur le marché local.
L’article 41 de la loi interdit les accords entre concurrents concernant les prix auxquels ils vendent leurs produits ou services. Ainsi, la CCM a imposé à ces cinq opérateurs une amende totale de Rs 1,4 million, selon les dispositions de la loi sur la concurrence. Compte tenu du fait que les cinq entreprises ont coopéré volontairement à l’investigation et au processus de prise de décision au niveau des commissaires, la commission a réduit les pénalités infligées.
L’enquête a révélé que les compagnies Agrïa Ltd, Alteo Agri Ltd, Constance La Gaieté Co. Ltd, Médine Ltd et Ferney Ltd, tous membres de la Mauritius Deer Farming Cooperatives Society (MDFCS) ont initialement utilisé la plateforme de l’association pour fixer un prix commun et pour engager des négociations avec Panagora pour vendre la venaison.
Bien que la MDFCS soit devenue inactive en 2014, les cinq firmes ont poursuivi leur entente durant les années 2015 à 2019. Au cours de cette période, chaque année, ces entreprises ont convenu d’un prix commun à Panagora. L’enquête a, donc, conclu que les parties ont participé à une entente collusoire, en contravention à l’article 41 de la Competition Act.
Pour sa part, la Société de Palmyre ayant cessé ses activités de production de cerfs en 2012, et étant sortie du marché, n’était pas concernée par cette infraction. Les parties se sont portées volontaires pour coopérer sur l’enquête et elles ont décidé de ne pas contester les conclusions dans l’optique d’accélérer l’achèvement des procédures.
La CCM a ordonné aux opérateurs concernés de mettre une fin immédiate à toute collaboration par rapport à la fixation de prix à Panagora ou à toute autre partie.
Les cinq firmes ont aussi été invitées à s’abstenir de répéter ou de se livrer à tout acte ou conduite impliquant la discussion sur les prix ou le partage d’informations sur le prix de la vente de la viande de cerf. Compte tenu des faits et des circonstances de l’affaire, ainsi que de la collaboration volontaire des parties ayant permis l’accélération du dossier, la commission a imposé des pénalités financières comme suit : Rs 213 542 à Agrïa Ltd, Rs 81 716 à Alteo Agri Ltd, Rs 86 460 à Constance La Gaieté Co. Ltd, Rs 947 570 à Médine Ltd et Rs 116 117 à Ferney Ltd.
Deshmuk Kowlessur, directeur de la CCM, réaffirme que la fixation des prix entre concurrents est strictement interdite par la Competition Act. « Les commissaires sont arrivés à la conclusion que les accords convenus entre ces firmes de production restreignent la concurrence sur le marché de la fourniture de cerfs de manière significative, non seulement à Panagora mais aussi aux consommateurs. D’où le fait que les commissaires ont conclu que les producteurs avaient enfreint la loi et leur ont infligé des sanctions financières. Nous croyons que l’imposition d’amendes aura un effet dissuasif majeur sur la collusion et, par conséquent, contribuera à préserver le processus de concurrence entre les entreprises rivales au bénéfice des consommateurs et de l’économie en général », fait-il comprendre.
