La NPFL devra désormais se prononcer sur le fond de l’affaire lors de la prochaine audience
Roshi Bhadain, des victimes du groupe BAI, dont Salim Muthy, ont tenu une conférence de presse samedi pour revenir sur l’actualité judiciaire entourant l’affaire Super Cash Back Gold (SCBG) et la National Property Fund Limited (NPFL). Cette démarche fait suite à un jugement interlocutoire rendu au cours de la semaine écoulée par la Cour suprême, qui a rejeté l’argument préliminaire de la NPFL visant à bloquer l’action intentée par plus de 90 anciens souscripteurs. Roshi Bhadain a souligné que la Plea in Limine Litis a ainsi été rejetée. La NPFL devra désormais se prononcer sur le fond de l’affaire lors de la prochaine audience du 28 courant.
Le SCBG était un plan d’assurance proposé par la défunte BAI Co. (Mtius) Ltd. Les clients ayant souscrit à ce plan espéraient en retour un rendement qu’ils considéraient comme très attractif sur leurs investissements. Cependant, le 2 avril 2015, la Banque de Maurice a révoqué la licence d’opération de la Bramer Banking Corporation Limited, filiale de la BAI. S’en est suivi l’effondrement du groupe BAI. Depuis, de nombreux clients du SCBG attendent toujours le remboursement de leurs placements. Certains d’entre eux se sont tournés vers la Cour suprême afin de réclamer réparation. Les plaignants sont notamment représentés par Me Roshi Bhadain et Me Yash Balgobin
Dans sa décision rendue samedi, la Cour suprême a reconnu l’existence d’une « violence économique » à l’encontre des victimes du SCBG, estimant que celles-ci avaient été contraintes de signer un Settlement Agreement en 2017 et d’accepter un fait accompli. En vertu de l’article 2053 du Code Civil, les transactions conclues sous la contrainte de la violence économique sont nulles. Par conséquent, le point de droit soulevé par la partie adverse, visant à faire rayer l’affaire au motif que le Settlement Agreement empêchait les victimes de poursuivre en justice, a été rejeté.
Salim Muthy, porte-parole des clients du SCBG, fait ressortir toutefois que ce jugement ne concerne, à ce stade, que les victimes représentées par Me Roshi Bhadain. Pour les autres parties concernées, des consultations seront nécessaires afin de déterminer la marche à suivre. Il a remercié Roshi Bhadain, représentant une partie des « victimes », ainsi que l’avoué Yash Balgobin. Lors de cette conférence de presse, la reconnaissance de la « violence économique » dans le jugement rendu par la Cour suprême a été soulignée. Cette décision marque, selon les victimes, un tournant majeur dans leur combat judiciaire.
Lors d’un point de presse, samedi, Roshi Bhadain est revenu sur le fond de l’affaire en dénonçant les « clauses discriminatoires » inscrites à l’origine sur le contrat : « Ceux dont le solde était compris entre Rs 200 001 et Rs 2 millions ne recevaient que 70 % de leurs droits, et ceux dépassant Rs 2millions, seulement 60 %. C‘était absurde. » Il ajoute que la juge Véronique Kwok Yin Siong Yen a ainsi jugé que les souscripteurs n’étaient pas empêchés d’introduire l’action et que le dossier devait revenir devant la Cour le 28 janvier, pour que la défenderesse prenne position sur le fond.
