Irfaan Hausmuddy, impliqué dans une fraude massive au détriment de la Bramer Banking Corporation, survenue en 2011, a présenté une motion mercredi par le biais de son avocate afin que la Cour déclare inadmissibles les certificats d’enregistrements de la NTA concernant des véhicules au nom de son épouse. Problème : pour la poursuite, ces documents sont au contraire essentiels pour prouver une continuité dans le transfert des biens à partir de la fraude, et donc qu’il y a eu blanchiment d’argent.
Irfaan Hausmuddy comparaissait devant la magistrate Nitisha Seebaluck, siégeant à la Financial Crimes Division (FCD) de la Cour intermédiaire. Le prévenu plaide non coupable à une accusation de blanchiment d’argent sous les sections 3, 6 et 8 de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act 2002 (FIAMLA), et à pas moins de 35 chefs d’accusation de fraude électronique, sous la section 10 de la Computer Misuse and Cybercrime Act. Et ce, dans le sillage d’une fraude massive au préjudice de la défunte Bramer Banking Corporation en 2011.
En ce qui concerne l’accusation de blanchiment d’argent, Hausmuddy est accusé d’avoir fait l’acquisition d’une voiture de marque Nissan, d’une valeur estimée à Rs 600 000, à partir de l’argent qui, selon l’acte d’accusation, découlerait de « proceeds of crime ». En ce qui concerne les 35 accusations de fraude électronique, cet habitant de Goodlands est accusé, alors qu’il était employé comme Bank Clerk à la succursale de la Bramer Banking Corporation de Goodlands, d’avoir effectué illégalement d’importants transferts d’argent vers des sociétés fictives mises sur pied par ses complices présumés.
Ces derniers – dont Chandra Dip, fils de l’ancien commissaire de police Anil Kumar Dip – ont quant à eux choisi de plaider coupable sous de multiples accusations de blanchiment d’argent sous la FIAMLA. Leurs procès, séparés de celui d’Irfan Hausmuddy, connaîtront vraisemblablement un dénouement dans les semaines à venir.
Me Tawheen Choomka, assurant la défense d’Irfan Hausmyddya, a présenté une motion pour que la Cour déclare inadmissibles quatre certificats d’enregistrements de la National Transport Authority (NTA) concernant des véhicules inscrits au nom de l’épouse du prévenu. Selon l’avocate, ces documents se réfèrent en effet à des biens d’une personne n’étant pas partie prenante du présent procès. En outre, en droit, la conjointe d’un accusé ne peut être appelée à témoigner contre lui. Au cas contraire, cela serait hautement préjudiciable à ce dernier.
Me Priscilla Veerabudren, représentante du Directeur des Poursuites Publiques (DPP), a pour sa part expliqué que l’accusé nie toute connaissance d’un délit qu’il aurait pu commettre. Or, les certificats d’enregistrement de la NTA, dit-elle, pourront établir le lien entre des transferts illicites et les voitures enregistrées au nom de l’accusé ou sous celui de son épouse. Ces documents ne serviront donc pas à incriminer cette dernière. En outre, même si elle n’est pas partie prenante du procès, cela ne rend pas pour autant ces documents inadmissibles, ajoute la représentante du DPP.
En ce qui concerne le blanchiment d’argent, les biens acquis illégalement sont souvent transférés au nom des proches, rappelle-t-elle. Par conséquent, l’épouse du prévenu peut être un maillon dans une chaîne continue. Ces certificats de la NTA sont de fait pertinents à la présente affaire, à partir desquels la cour pourra tirer ses conclusions, à savoir si l’accusé agissait en connaissance de cause, s’il avait voulu se servir de prête-noms, comment ces voitures sont entrées en sa possession ou en celle de sa femme, et comment la fraude a pu être perpétrée.
Toujours selon Me Veerabadren, la défense aura tout le loisir de soumettre ses arguments sur l’importance que la cour devra accorder à ces certificats, si ces derniers sont admis en cour. La représentante du DPP a ainsi demandé à la cour de considérer que cette motion de la défense est « baseless ».
La magistrate Seebaluck a renvoyé l’affaire au 12 décembre, date à laquelle elle donnera sa position sur l’admissibilité ou non des certificats d’enregistrement de la NTA.
