Assad Abdullatiff représente actuellement l’Association of Trust and Management Companies (ATMC) et Global Finance Mauritius (GFM) auprès du gouvernement, qui se penche actuellement sur les mesures à prendre pour se conformer aux normes définies par la Financial Action Task Force.

Dans une interview qu’il nous a accordée cette semaine, il dit son souhait que l’Union européenne (UE) vienne faire une évaluation à Maurice avant octobre afin, dit-il, « de voir les progrès déjà accomplis » pour être conformes aux cinq recommandations de la FATF. « Si on passe cette évaluation, on peut ne pas être sur la liste du 1er octobre », affirme-t-il. Au cas contraire, on sera sur la liste jusqu’à ce qu’on ait réglé les problèmes de la FATF. Il annonce que l’exercice sera complété à la fin du mois d’août. « Il y a un processus à suivre avant que la FATF nous retire de sa liste grise, et ce ne sera pas avant février de l’année prochaine. Le retrait de la liste noire ne devrait alors pas tarder à suivre », dit-il. Et de considérer qu’il est « plus important d’aider le pays à sortir de l’impasse que de s’attarder sur les critiques et les erreurs des uns et des autres ».

Commençons par une bonne nouvelle. La Banque mondiale a annoncé le 1er juillet que Maurice a été promue au statut des pays à revenus élevés. Comment avez-vous accueilli cette annonce ?
C’est une bonne nouvelle parce que les décideurs politiques mauriciens aspiraient depuis longtemps à ce statut. Il y a eu des initiatives échelonnées sur plusieurs années afin que la République de Maurice puisse devenir un pays à revenu élevé. Malheureusement, cette promotion est basée sur les statistiques de 2019. La question est de savoir si avec la crise sanitaire et les défis auxquels Maurice est confrontée, nous pourrons rester à ce niveau. On prévoit une contraction de 13 % de l’économie, il est possible donc de redescendre pour remonter ensuite. C’est donc une demi-bonne nouvelle.

Cette annonce donne quand même une indication du potentiel de Maurice…
Le potentiel a toujours été là. On peut faire beaucoup de choses. Il est toutefois malheureux qu’il y ait eu une concordance de deux mauvaises nouvelles pour nous, soit la Covid-19 et la décision de la Commission européenne de classer le pays sur une liste noire. Avec la Covid-19, beaucoup de secteurs dont ceux de l’hospitalité, de l’exportation, du tourisme se sont retrouvés à genoux. Le secteur de l’hospitalité tout comme celui des services financiers ont un effet multiplicateur et concernent plusieurs activités économiques. Et leur protection représente un grand défi pour Maurice.

Que représente le Global Business Sector pour Maurice ?
C’est un secteur très important qui contribue à hauteur de 12 % au PIB du pays qui emploie quelque 15 000 personnes directement mais qui crée beaucoup d’emplois indirects. Il attire beaucoup de professionnels et de techniciens mauriciens. C’est un secteur très démocratisé. Beaucoup de jeunes professionnels, qui auraient pu trouver de l’emploi à l’extérieur, y ont trouvé une place. C’est aussi un secteur qui contribue beaucoup à l’assiette fiscale. Ceux qui sont employés dans le secteur sont imposables. Les compagnies sont imposables. Tous les opérateurs qui développent un business paient une licence au gouvernement. C’est un secteur qui crée du travail pour d’autres secteurs associés comme les cabinets juridiques, les services comptables, les banques. Il y a donc pas mal de secteurs qui sont directement concernés dont le secteur informel.

Malgré les bonnes intentions de ses créateurs, le secteur offshore, à Maurice, a été associé aux paradis fiscaux. Qu’est-ce qui s’est passé ?
C’est une perception qui a collé à notre peau. Les gens font une confusion entre un paradis fiscal et un pays où on peut à travers l’écosystème de ce pays faire de la planification fiscale. Ce sont deux choses totalement différentes. Lorsque Maurice a débuté à la fin des années 1980 et au début 1990 sur la base des conventions de non double imposition qu’on avait surtout avec l’Inde, les investisseurs ont trouvé en Maurice un endroit intéressant pour bénéficier de ce traité de non-double imposition. C’est vrai qu’au début, les investisseurs utilisaient Maurice principalement pour tirer avantage du traité entre Maurice et l’Inde. Ce qui n’avait rien d’illégal puisque la planification fiscale est tout à fait légale. C’est l’évasion fiscale qui est illégale. Malheureusement il y a eu un amalgame entre paradis fiscal et planification fiscale. D’autre part, les gens ne comprennent pas ce qu’est l’offshore. Les gens pensent que dans de telles juridictions il n’y a pas de transparence, qu’il y a opacité, que les gens y viennent pour blanchir l’argent, etc. Ce qui n’est pas le cas généralement. Les centres financiers comme Maurice ont le devoir d’avoir un cadre réglementaire et légal afin de s’assurer que le pays n’est pas utilisé pour l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. La question est de savoir ce qu’est un paradis fiscal…

N’y a-t-il pas eu de « shelf companies » à Maurice ?
On n’a jamais vraiment eu de « shelf companies » à Maurice. C’est une perception. Généralement un paradis fiscal est un endroit où l’on opère dans l’opacité, où il existe un environnement qui encourage les crimes financiers. Or un environnement fiscal propice ne fait pas d’un pays un paradis fiscal. Malheureusement, c’est un « tag » qui nous a été attribué et qui s’est collé à notre peau. Maurice a un taux imposable faible comme beaucoup d’autre pays. Nous avons des conventions de non-double imposition comme beaucoup d’autres pays. Nous ne sommes pas opaques. Nous avons toujours respecté les « requirements of standards setters ». Tous nos traités comprennent une clause concernant les échanges d’informations sur une base bilatérale. On a mis en œuvre la FATCA, les CRS (Common Reporting standards) qui ont trait à l’échange automatique d’informations. Il n’y a pas d’opacité dans la juridiction mauricienne. Le secteur du « global business » a toujours eu l’obligation de déterminer qui sont les « beneficial owners ». Aujourd’hui, nous appliquons ce système aux compagnies domestiques mais nous avions obligation depuis le début de faire le « customer due diligence » lorsqu’un client veut utiliser Maurice comme une plateforme. Nous avions le devoir de vérifier si la provision des fonds était légitime. On a toujours eu l’obligation de vérifier les ayants droit économiques des « beneficial owners ». Nous avons le devoir de mettre à jour cette information tout le temps de manière à ce que la FSC ou la MRA aient accès si nécessaire à ces informations à n’importe quel moment.

Quid des institutions étrangères ?
Les institutions étrangères peuvent également le faire par un processus, à travers la MRA ou la FSC. Ces informations sont toujours été là et ont toujours été accessibles. On ne peut pas donc parler d’opacité.

Il y a eu des dérapages qui ont fait la une de l’actualité, que ce soit en Afrique ou en Inde…
Lorsque vous êtes dans un centre financier, il y aura toujours des gens mal intentionnés qui vont vouloir abuser du système. C’est le cas en Angleterre, aux États-Unis et ailleurs. Le plus grand « Ponzi scheme » a été créé par Madoff, fondateur du New York Stock Exchange. Oui, il y a eu des problèmes et il y en aura Le fait d’avoir ce genre de situation ne veut pas dire que Maurice est une « cowboy jurisdiction ». Lorsque ce genre de situation se présente, il faut voir s’il y a des carences et les corriger. Il faut s’assurer que les « law enforcement agencies » vont faire leur travail pour nous assurer que ceux qui ont commis des fautes en paient les conséquences. Pour moi, Maurice a toujours adopté cette philosophie.

On a beaucoup parlé d’Alvaro, de Bastos, etc. Ces affaires n’ont-elles pas terni l’image du centre financier mauricien?
Je ne voudrais pas commenter ces cas spécifiquement. Cependant, tant qu’il n’y a pas d’allégations avérées, c’est difficile d’empêcher quelqu’un d’utiliser la juridiction mauricienne. N’importe qui peut faire des allégations sur n’importe qui. On a toujours ce genre de problème en Afrique, surtout lorsque votre compétiteur veut vous attaquer. Quel crédit apporter à ces allégations ? Dans notre système, nous avons le « risk based assessment ». Chaque compagnie de gestion a le devoir de faire un « risk based assessment ». C’est sur la base des recherches qu’elle décidera si elle va travailler ou pas avec la personne concernée. Il est du devoir de la compagnie de gestion de savoir si son client est « fit and proper », de vérifier la provenance de ses fonds et de démontrer si son argent provient d’une source légitime. Si elle n’est pas satisfaite, non seulement elle va refuser le client mais a le devoir de le rapporter à la FIU. Ainsi aucun paiement en liquide n’est accepté sans savoir d’où provient cet argent.
C’est la raison pour laquelle chaque compagnie de gestion dispose d’un Compliance Department. Dépendant du profil de la personne, une « enhanced due diligence » s’avère parfois nécessaire. Dépendant de la situation, on peut nommer une tierce partie ou un cabinet d’experts pour faire une « enhanced due diligence » et un rapport. Ce processus de vérification est très onéreux et permet de filtrer la clientèle dès le départ. Ce qui permet de décourager ceux qui veulent utiliser la plateforme pour des besoins illicites. Pendant toute la durée de la relation avec ce client, une compagnie de gestion doit s’assurer que les transactions entreprises par son client à travers Maurice ne sont pas des « suspicious transactions ». Est-ce que ce double filtrage est infaillible ? Non. C’est pourquoi, de temps en temps, une ou deux personnes vont passer entre les mailles du filet. C’est malheureux mais cela peut arriver. Ce genre de problème représente l’infime minorité de nos transactions. Mais si ce problème s’est produit, c’est parce que la compagnie de gestion n’a pas fait son travail. La FSC doit alors intervenir et prendre des sanctions. Malgré cela, il peut arriver que certains passent entre les mailles du filet. C’est pourquoi parfois on peut entendre parler d’un cas malheureux. Cela se passe également à New York, à Singapour ou a Hong Kong.

Comment expliquer que Maurice ait été prise à défaut par Esaamlg ou la FATF ?
Il faut situer cela dans son contexte. Esaamlg est une émanation de la FATF. Elle couvre la région de l’Afrique orientale et les parties qui intègrent ce groupe sont tombées d’accord de crainte de faire des révisions par des paires. Tenant en compte le fait que les techniques de blanchiment sont en train d’évoluer, les règlements de la FATF ont également évolué. Lorsque Esaamlg nous a évalués la dernière fois, il avait été constaté que nous n’avions pas évolué suffisamment par rapport aux évolutions de la FATF. C’est la raison pour laquelle un rapport avait statué que Maurice n’était pas en règle et qu’une série de recommandations avait été formulée. Les autorités se sont appliquées à corriger ces carences. Ainsi, presque toutes les recommandations, au nombre de 58, d’esaamlg, sauf cinq, avaient été corrigées. Ce qui fait qu’en février, la FATF a, lors d’une réunion, reconnu que Maurice avait fait énormément de progrès, mais avait exigé que les cinq « recommended actions » soient réglées. C’est ainsi que nous nous sommes retrouvés sur la liste grise, ce qui veut dire que la FATF fera un « monitoring » étalé sur une période agréée afin de voir si Maurice est en train d’implémenter les recommandations restantes.
Nous avions jusqu’à septembre de l’année prochaine pour le faire. En fait, depuis novembre de l’année dernière, les autorités avaient déjà commencé à travailler sur ces cinq points. Un plan avait été établi pour remédier à ces carences avant de nous enlever de la liste grise. De son côté, la Commission européenne a décidé cette année de revoir la méthodologie utilisée pour identifier les pays à risque. Or, Maurice n’était pas sur la dernière liste noire européenne proposée l’année dernière, ni sur celle de l’année d’avant. À notre niveau, nous avions continué à travailler sur le plan proposé par la FATF, mais entre-temps, la Commission européenne a décidé de changer de méthodologie et a choisi d’utiliser la liste de la FATF comme base. Sauf que, et c’est déraisonnable, l’Union européenne ne dispose que de deux listes : la blanche et la noire, contrairement à la FATF, qui dispose également d’une liste grise. C’est très injuste, parce que si on utilise la FATF comme base, il faut reconnaître qu’il a trois listes (blanche, grise et noire). Voilà pourquoi on se retrouve sur la liste noire européenne, qui sera mise en œuvre le 1er octobre.

De ces cinq « recommended points », le plus important concerne l’effacité des institutions pour la mise en oeuvre des mesures de controle…
Oui. La majorité des cinq points ne concernent pas des carences techniques, à l’exception du deuxième, sur l’accès aux informations concernant le « beneficial ownership », qui est résolu par la nouvelle législation débattue au Parlement. Les cinq points concernent le « demonstrating effectiveness ». Ce qui veut dire que la FATF est satisfaite de notre cadre légal et réglementaire pour prévenir le blanchiment et le combat contre le financement terroriste. Par contre, la FATF veut voir comment Maurice démontre que ce cadre est effectif. Il veut que les régulateurs mauriciens démontrent que le cadre légal est approprié à travers la supervision. En gros, il veut savoir si les régulateurs vont chez les licenciés pour s’assurer qu’ils sont en train de faire leur travail correctement, et comment ils s’assurent que les autorités compétentes ont accès aux informations par rapport aux ayants droit économiques. Dans ce cas, il n’y a pas de problème pour le « global business » parce qu’on a toujours eu cette obligation. Le problème est que jusqu’à tout récemment, les compagnies domestiques n’avaient pas cette obligation. Actuellement, toutes les compagnies, les sociétés mauriciennes, doivent communiquer les informations concernant leurs clients au Registrar of Companies. La nouvelle loi renforcera cette obligation. Toutes les identités juridiques ont le devoir de fournir les informations de leurs ayants droit économiques au Registrar. Le troisième point concerne les « law enforcement agencies », à savoir la police et l’ICAC, qui ont la capacité d’entreprendre des investigations par rapport au blanchiment, surtout des investigations complexes et parallèles. Le quatrième point est qu’il fallait implémenter une « risk based approach » aux organisations caritatives (Ong), qui sont parfois utilisées à travers le monde pour le financement du terrorisme.

Ces mesures comprennent-elles également les trusts ?
Beaucoup de personnes sont venues vers moi pour me demander si cela concerne les « trusts ». En fait, pas vraiment. Le « trust » mauricien doit obligatoirement avoir un « qualified trustee » qui doit être approuvé par la FSC. Même un « trust » charitable doit avoir un « qualified trustee ». Ce qui fait qu’on parle essentiellement des associations. Le cinquième point concerne les « targeted financial sanctions ». Les organisations internationales disposent de ce qu’on appelle une « sanction list », soit des personnes qui sont sur une liste de sanctions. Il faut démontrer qu’on est en train de prendre en compte ces listes. Dans l’ensemble, la FATF reconnaît que Maurice a de bonnes institutions et lui demande de démontrer que les institutions concernées font leur travail.

Ce qui fait que tout le monde regarde l’ICAC et la FIU…
Une démonstration se fait dans la durée. On ne peut pas le faire du jour au lendemain. C’est là le problème avec les listes de l’UE. La FATF nous a donnés le temps nécessaire pour démontrer l’efficacité de nos institutions. L’Europe a choisi de nous placer sur la liste noire juste à cause de « problème de démonstration ».

L’ambassadeur de l’UE semble parler de son côté de 11 points déficients. D’où vient le problème ?
Il n’y a en fait que cinq points, qui sont subdivisés en différents points.

Dans ce secteur, il semble que nous évoluons dans un système dont les règles changent constamment.
C’est cela qui est malheureux. Les règles changent sans préavis. À mon avis, il est malheureux que les petits pays insulaires comme Maurice soient toujours face à ce genre de problème. C’est la raison pour laquelle on doit pouvoir venir avec une culture de « over compliance ». C’est-à-dire qu’on ne devrait pas se contenter d’un minimum de normes de contrôle. Il faut qu’on aille plus loin. C’est comme aux examens. On ne devrait pas se contenter d’avoir le minimum de point pour être reçu. Il faudra qu’on vise plus haut afin de s’assurer d’être toujours parmi les gagnants. Nous aurions dû comme exemple prendre Jersey, qui a été exceptionnel en matière de la réglementation. Cette juridiction a réussi à rehausser son image parce qu’elle est « heavily regulated ». La conséquence est que Jersey n’est sur aucune liste. Je reconnais qu’il faut rester compétitif, mais il faut faire plus que ce qu’on nous demande de faire.

On constate que plusieurs pays africains ont demandé de renégocier les traités de non-double imposition…
Je ne crois pas que ce soit lié à la question de la liste noire de l’UE. Il y a une mouvance qui s’accentue avec la Covid-19. Les pays ayant des problèmes économiques ont de plus en plus de pression concernant les recettes fiscales. À l’époque, il n’y avait pas autant de pression et l’accent était mis essentiellement sur les investissements. Aujourd’hui, la dynamique a changé. Les pays africains ont besoin de finances pour développer les infrastructures, le système de santé, etc. Il y a aussi une mouvance générale contre la planification fiscale. La question est de savoir si c’est moral ou pas. Ce qui explique pourquoi les pays africains sont en train de renégocier, et non pas une résiliation des traités de non-double imposition. Il ne faut pas par conséquent dramatiser sur ce qui se passe, que ce soit avec le Sénégal ou la Zambie. Ils souhaitent un meilleur partage des recettes fiscales. Cela ne constitue pas un problème a priori.

Le Rwanda émerge actuellement comme un concurrent africain pour Maurice, n’est-ce pas ?
La compétition est bonne. Nous avons 20 ans d’expérience dans ce secteur. Au contraire, il y aura une possibilité de synergie. On pourra être complémentaire. Il ne faut pas avoir peur d’une compétition, mais qu’on soit conscient d’une compétition qui s’accentuera. Il faudra que nous puissions innover et nous démarquer. Sans compétition, on devient complaisant.

La menace d’inclusion sur la liste noire de l’UE a-t-elle un effet sur le secteur de nos services financiers ?
Ça a commencé à se ressentir. L’inclusion éventuelle sur cette liste aura trois conséquences, dont deux sont contenues dans l’acte délégué. Les institutions financières européennes feront une « enhance due diligence » et il sera donc plus difficile de faire des transactions bancaires avec l’Europe. Cela prendra plus de temps. Les organismes européens qui sont en train d’investir des fonds propres de l’UE dans des entités mauriciennes, et qui font du business avec l’Afrique, ne vont pas pouvoir le faire. Une troisième restriction est une conséquence naturelle et relève de la « reputational risk ». Le premier problème concernant les institutions financières est gérable, mais le deuxième est plus compliqué, car dans la plupart de fonds de « private equity » qui investissent en Afrique, il y a des organismes européens comme le BEI, qui sont des investisseurs. Il y a un risque que ces fonds aillent vers d’autres juridictions. Le troisième problème est qu’il est plus difficile d’attirer les clients lorsqu’on est sur une liste noire. Donc, si on reste sur la liste noire, le business souffrira. Raison pour laquelle il faut tout faire pour sortir de la liste. L’idéal serait de demander à l’UE de venir faire une évaluation à Maurice avant octobre et de voir les progrès accomplis afin d’être conformes aux cinq recommandations de la FATF. Si on passe cette évaluation, on peut ne pas être sur la liste du 1er octobre. Au cas contraire, on sera sur la liste jusqu’à ce qu’on ait réglé les problèmes de la FATF. On complétera l’exercice à la fin du mois d’août. Il y a un processus à suivre avant que la FATF nous retire de sa liste grise. Ce ne sera pas fait avant février de l’année prochaine.

Quel sera l’impact ?
D’abord, on n’aura pas de nouveaux clients. Certains clients concernés par la « enhanced due diligence » des banques peuvent décider d’aller ailleurs. Le « private equity fund », embêté par l’absence de l’apport financier européen, peut être tenté de changer de juridiction. À Maurice, on considère que si on n’a pas de nouveaux clients pendant six mois, c’est gérable. Par contre, si des clients existants partent, cela posera un problème et entraînera une contraction du secteur, avec éventuellement un effet sur l’économie et des licenciements à prévoir. Aujourd’hui, les clients sont encore en train de « wait and see ». Il arrivera un moment où ils prendront une décision. Ils attendront de voir si on a une bonne chance de sortir de la liste noire.

Avec ce texte de loi, a-t-on une chance d’en sortir ?
Le texte de loi est un pas dans la bonne direction. C’est une partie de tout un ensemble de mesures. On a fait beaucoup de progrès sur les cinq points et on complétera l’exercice d’ici fin août.