Le commissaire électoral, Irfan Rahman : “Cautiously optimistic pour l’organisation des élections”

Notre invité  est Me Irfan Rahman, le commissaire électoral. Lors de l’interview suivante, il répond à nos questions sur l’organisation des prochaines élections générales, les dixièmes organisées depuis l’indépendance.

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Partagez-vous l’opinion des observateurs qui pensent que les prochaines élections générales du 7 novembre sont les plus désorganisées depuis l’indépendance ?

— Je n’utiliserais pas le terme « désorganisé ». Replaçons les choses dans le contexte institutionnel et légal : le Premier ministre est la seule personne autorisée par la Constitution à choisir la date des élections. Il doit fixer une élection dans un paramètre de temps précis, moins de 31 jours ou plus de 151 jours, et quand il respecte ces conditions, la Commission électorale doit faire son travail qui consiste à organiser les élections, comme le prévoit la Constitution.

Monsieur le commissaire électoral, je ne vous interrogeais pas sur l’aspect constitutionnel de cette élection, mais sur son aspect organisationnel.

— Pour être franc, la Commission a été un peu prise de court quand nous avons appris que la date des prochaines élections avait été annoncée dimanche dernier.

Vous avez appris la date par la télévision comme tous les Mauriciens : vous n’en aviez pas été informé avant ?

— Il y a eu des consultations à ce sujet avant, mais c’est au Premier ministre de décider de la date des élections. Nous avons appris la date le dimanche 6 octobre et nous nous sommes mis immédiatement au travail. C’est là que nous avons appris, par la direction de la Mauritius Examination Syndicate, que plusieurs institutions scolaires qui devaient servir au centre de dépôt de candidatures pour le Nomination Day n’étaient pas disponibles à cause des examens du SC et du HSC. Comme vous le savez sans doute, la date des examens est choisie par son organisateur, l’université de Cambridge, et ne peut être changée. Par conséquent, nous avons dû revoir notre liste de centres, ce qui a pris quelques heures et ce qui explique pourquoi le président par intérim de la République a émis le Writ des élections tard dans la soirée du dimanche 6 octobre. Je n’utiliserais pas le terme désorganisation, mais je dirais que nous avons eu à régler des soucis administratifs et de logistique non prévus : trouver des centres de dépôt de candidatures et de vote alternatifs. Ce sont aujourd’hui des choses du passé, puisque nous avons réussi à trouver quarante centres de vote alternatifs et une quinzaine de centres pour le dépôt des candidatures.

Des centres alternatifs qui sont à l’origine des salles où l’on célèbre les mariages !

— C’est vrai qu’au départ nous avons un peu paniqué et avons répertorié des salles de mariage qui auraient pu être utilisées comme centres de vote. Nous ne voulions pas organiser des salles de vote sous une marquise ou une tente pour recevoir les électeurs, les principaux concernés. Nous avions même pensé à un moment utiliser le centre Vivekananda, à Pailles. Mais par la suite nous avons pu trouver les salles nécessaires et je peux vous dire que pour les élections du 7 novembre, aucune salle de mariage ne sera utilisée comme centre de vote. Mais ceci étant, je dois avouer que nous nous sommes retrouvés dans certaines situations, disons, inédites. C’est ainsi qu’à Rodrigues des électeurs iront voter dans le centre administratif d’une piscine et qu’à Vacoas d’autres iront exprimer leur choix dans les bureaux du gymnase Pandit Sahadeo où iront d’ailleurs voter trois personnes ayant occupé les fonctions de Premier ministre : messieurs Bérenger, Jugnauth et Ramgoolam.

Les électeurs concernés sont-ils informés du changements des centres de vote ?

— Nous avons essayé de mettre de l’ordre dans ce que vous appelez désorganisation et je dois ici saluer la collaboration de la direction de la Mauritius Post. Elle a créé un comptoir spécial pour la commission électorale par lequel va passer toute notre correspondance qui doit être acheminée dans un délai très court. Nous avons besoin, par exemple, d’envoyer des lettres aux 14, 000 fonctionnaires qui vont travailler pour les élections. Par ailleurs, nous allons envoyer un courrier aux 40, 000 chefs de famille des 104, 000 électeurs — soit 10 % de l’électorat — concernés par les changements de centres de vote. Nous avons également publié les informations nécessaires sur notre page Facebook. Et finalement, le jour du dépôt des candidatures chaque candidat recevra un dépliant donnant toutes les informations électorales, y compris les changements, sur la circonscription qui le concerne. Nous comptons également sur la presse écrite et parlée pour informer les électeurs des changements de centres de vote. Dernière chose : le jour des élections, nous allons poster un fonctionnaire dans chaque ancien centre de vote afin de renseigner les électeurs qui n’auraient pas été informés.

Vous avez réglé le problème des centres de vote, mais il y a aussi, dans cette désorganisation, le problème des fonctionnaires, principalement des enseignants, qui doivent y travailler. Il semblerait que beaucoup d’entre eux sont déjà pris par les examens du SC et du HSC.

— Nous avons deux mille fonctionnaires, dont une majorité d’enseignants, qui ont travaillé pendant des années dans les centres de vote, qui ont été recrutés pour les examens. Nous avons dû faire le nécessaire pour les remplacer, et au moment où nous parlons, il ne nous manque qu’une centaine de fonctionnaires pour les centres de vote de la circonscription No 14.

Où avez-vous recruté ces remplaçants ?

— A intervalles réguliers, nous demandons aux fonctionnaires qui sont intéressés de travailler pour les élections de le faire savoir en remplissant un formulaire. Mais, c’est une habitude mauricienne, c’est quand la date des élections est annoncée que les fonctionnaires remplissent et envoient leurs formulaires. Depuis lundi dernier, nous sommes inondés de formulaires remplis et devons faire le travail nécessaire pour choisir ceux qui correspondent aux critères établis.

l Les Mauriciens étant méfiants de nature, est-ce que la commission électorale peut donner la garantie que les nouveaux recrutés sont au-dessus de tout soupçon ?

— Les nouveaux recrutés auront à suivre une formation accélérée, qui a déjà débuté, et à la veille du Nomination Day et des élections, nous aurons des réunions dans chaque centre de vote pour veiller à ce que tout se déroule parfaitement.

Donc, avec les éléments dont vous disposez et les mesures prises depuis l’annonce de la date des élections, la Commission électorale maîtrise parfaitement l’organisation dont elle est responsable.

— Je vais vous répondre en anglais, si vous le permettez. A l’heure où nous parlons we are cautiously optimistic. Malgré tout, mon équipe a réussi, avec les moyens dont nous disposons.

Les membres de deux mouvements politiques, Rezistans ek Alternativ et 100 % citoyens, contestent le fait d’avoir à déclarer leur appartenance ethnique pour pouvoir poser leur candidature aux élections. Que répondez-vous à cette protestation ?

— Il faut savoir que comme toutes les institutions de ce pays, la Commission électorale doit appliquer la loi telle qu’elle existe. Nous devons fonctionner comme un juge de la Cour d’assises qui peut être personnellement contre la peine de mort, mais qui est obligé de la prononcer si un accusé faisant face à son tribunal est déclaré coupable de meurtre. En 2014, le Parlement a voté un amendement constitutionnel pour retirer la déclaration ethnique des candidats pour une seule élection, celle de décembre de cette année-là. Donc, nous nous retrouvons dans la situation de 2014 où la Constitution demandait aux candidats à une élection de se ranger dans une des quatre communautés définies pour qu’il soit accepté comme tel par la Commission électorale. C’est la loi et nous devons l’appliquer.

Rezistans ek Alternativ a saisi la Cour suprême pour contester cette clause de la Constitution qui, disent-ils, encourage le communalisme. Et si la Cour suprême leur donnait gain de cause ?

— Nous vivons dans un pays démocratique et je vous le répète, la commission électorale doit respecter la loi et mettre en application la décision de la Cour suprême.

Même s’il lui faut réimprimer des centaines de milliers de bulletins de vote ?

— Les bulletins de vote ne seront imprimés qu’après que la liste des candidats aura été établie. A l’époque, le législateur avait prévu dans la loi électorale des périodes de temps nécessaires pour l’organisation les élections. Nous n’avons pas à Maurice une Cour électorale et c’est la Cour suprême qui agit comme telle. Tous les candidats qui pensent que leurs droits ont été lésés — pas uniquement sur le fait d’être obligés de faire une déclaration d’appartenance ethnique — peuvent faire appel à la Cour suprême dans les trois jours suivant le Nomination Day. La loi prévoit que la Cour suprême doit se prononcer sur ces cas sept jours suivant le Nomination Day, ce qui donne à la Commission électorale le temps nécessaire pour organiser les élections et faire imprimer les bulletins de vote qui seront utilisés.

Il coule de source que le 22 octobre, quand la Commission électorale va refuser d’accepter les candidats de Résistans ek Alternativ sans leur déclaration ethnique, ces derniers vont saisir la Cour Suprême.

— C’est leur droit constitutionnel de le faire. C’est notre devoir d’attendre le verdict de la Cour dans ces cas pour enclencher les opérations pour les élections.

Avez-vous envisagé le fait que Rezistans ek Alternativ obtiennent gain de cause sur leur refus de déclarer l’appartenance ethnique de leurs candidats ? Les élections seraient alors invalidées !

— Je ne voudrais pas me prononcer sur une question hypothétique. Mais dans tous les cas de figure, la Commission électorale est là pour appliquer la loi.

Une question a été posée concernant le règlement émis par le président pour rétablir l’obligation pour un candidat de déclarer son appartenance ethnique, obligation suspendue en 2014. La question est la suivante : est-ce qu’un règlement émis par le président peut avoir force de loi sur un vote du Parlement ?

— Ce règlement fait partie d’une procédure de la loi électorale préparée par mon bureau et celui de l’Attorney General et signée par le président. En 2014, le président avait signé un règlement parce qu’un amendement avait été voté à la loi électorale pour une seule occasion. Ce mois-ci, il a signé un règlement pour rétablir la situation comme le lui demande la Constitution.

La gouvernement avait annoncé, dans le cadre de la bataille pour récupérer les Chagos, son intention d’inclure cet archipel dans la carte électorale de la République en le rattachant à une circonscription.

— Il aurait fallu que le Parlement vote une motion dans ce sens, cela n’a pas été fait et j’espère que la prochaine Assemblée le fera. Mais le travail administratif a été fait et les modalités pour inclure les Chagos dans une circonscription ont été pratiquement finalisées par l’Electoral Boundaries Commission. Dès la prochaine rentrée parlementaire, le président de la République et le Speaker de l’Assemblée nationale seront informés des résultats de ce travail.

A quelle circonscription mauricienne seront rattachés les Chagos ?

— Je préfère laisser ce soin aux personnes concernées de le faire.

l Passons à une autre polémique vous impliquant directement cette fois. De manière générale les symboles électoraux sont attribués au candidat qui se présente en premier et le réclame. Or, dans le cas du Mouvement pathétique, pardon du Mouvement patriotique, vous avez décidé de garder la rose et de distribuer des fruits : mangue, cerises et poire. Pourquoi ?

— Le commissaire électoral n’enregistre pas les partis politiques, il reçoit leurs applications qui sont soumises à l’Electoral Supervisory Commission qui est l’organisme enregistreur, avec ses recommandations. La loi autorise cette commission à refuser, à changer ou à modifier tout symbole qui pourrait créer une confusion dans l’électorat. Si cela est fait, la Commission doit informer les parties concernées par voie d’huissier.

La question était de savoir si celui qui vient inscrire un parti en premier n’obtient pas automatiquement le nom et le symbole ?

— Dans le cas que vous évoquez, nous n’avons pas procédé à l’enregistrement parce qu’on m’avait servi une mise en demeure m’informant que la question de l’appartenance du symbole — la rose — allait être référée à la Cour suprême. Nous avons décidé d’attendre la décision de la Cour qui a été rendue vendredi sans se prononcer sur le propriétaire du symbole de la rose. Quand nous avons pris connaissance de la décision de la Cour et étant donné qu’il y avait trois applications, la Commission a décidé de donner à chaque parti une appellation et un symbole.

Pourquoi avez-vous donné des noms de personnes à ces trois bouts du Mouvement patriotique ?

— Nous nous sommes basés sur un précédent. Dans le passé pour départager deux partis réclamant le même nom et le même symbole nous avions appelé l’un le PMSD Gaëtan Duval et l’autre le PMSD Xavier Duval. Donc, nous avons enregistré trois partis mardi en raison de ce que je viens de vous expliquer.

Et comment avez-vous choisi les nouveaux symboles ?

— Le temps faisant défaut, nous avons puisé dans la liste officielle des symboles établie par la Commission. Contrairement à ce qu’on peut penser, c’est un choix de symboles sérieusement fait, même si je constate que les caricaturistes les ont beaucoup utilisés pour faire rire.

Il faut reconnaître que c’était risible ! Voici maintenant une question que beaucoup de candidats et d’électeurs se posent : qui dans une alliance a le droit de donner un ticket électoral ?

— Pour se faire enregistrer comme candidat d’un parti ou d’une alliance le 22 octobre, la personne intéressée doit se présenter devant un Returning Officer avec une lettre. Cette lettre doit spécifier que le président et le secrétaire du parti autorisent le candidat à utiliser le nom et le symbole du parti. En ce qui concerne une alliance entre deux partis, la lettre doit être signée par les deux présidents et les deux secrétaires des partis autorisant à se servir du nom et du symbole de l’alliance.

Mais les alliances ne sont pas faites que de deux grands partis. Elles sont aussi constituées d’autres petits partis comme les plates-formes ou bien les partis avec pour symbole des cerises ou une poire.

— Pour la commission électorale il n’existe que trois alliances légalement enregistrées pour l’élection du 7 novembre : l’Alliance Moricien du MSM/ML, l’Alliance Nationale du PTr/PMSD et Lalians Lespwar qui regroupe Nou Repiblik et En force Maurice. Nous ne reconnaissons que les deux partis enregistrés officiellement et légalement dans une alliance, pas les petits partis qui les ont rejoints. Les autres partis qui intègrent une alliance ne peuvent utiliser leurs propres noms et symboles, mais ceux de l’alliance à laquelle ils ont adhéré.

Par conséquent, le parti de la poire ou celui des cerises n’existent pas pour la Commission électorale comme faisant partie d’une alliance.

— Pour la Commission électorale, si les membres de ces partis posent dans l’une ou l’autre alliance, ils seront comptabilisés comme des membres des alliances, point à la ligne.

Vous allez souvent participer aux élections dans les pays du continent africain. Dans ces pays les résultats sont souvent contestés après les élections et la commission électorale accusée de les avoir faussés pour soutenir le gouvernement sortant. Cette critique pourrait-elle s’appliquer à Maurice ?

— Je vous réponds catégoriquement que c’est impossible. Pour la bonne et simple raison que nous sommes des milliers à travailler pour une élection et qu’il est impossible de donner des directives pour influencer le vote dans un sens l’autre. Je suis fier de dire que je suis commissaire électoral depuis 21 ans, que j’ai participé à l’organisation de plusieurs élections générales et je n’ai jamais reçu de directives de qui que ce soit.

Votre manière d’organiser les élections n’a jamais été contestée à Maurice ?

— On l’a peut-être pensée informellement, mais ma manière de travailler n’a jamais été contestée officiellement. Au cours de ces élections, il y a eu des changements de gouvernement et les transitions se sont toujours passées dans des conditions démocratiques. Au cours de  plus de vingt et un ans, des gouvernements sont venus et sont partis et moi je suis toujours là, ce qui indique qu’avec mon équipe nous faisons notre travail comme il se doit.

Vous déclarez dans la presse de vendredi que la Commission électorale est en alerte cyclonique de classe 4, malgré tout ce que venez de me dire sur la bonne organisation des prochaines élections.

— Oui, nous sommes toujours en classe 4 pendant une élection. Entre la prorogation du Parlement et la désignation des best losers, la commission électorale est en situation d’alerte cyclonique. Nous travaillons d’abord et avant tout pour l’électeur et devons nous assurer qu’il puisse faire son devoir démocratique dans les meilleures conditions, car c’est ainsi que s’exprime la volonté du peuple.

Il arrive parfois que des électeurs soient surpris de ne pas retrouver leurs noms sur les registres électoraux.

— Et parfois ces électeurs-là disent que la Commission a mal fait ou n’a pas fait son travail. Pour enregistrer les électeurs, nos officiers font du porte-à-porte dans tout Maurice une fois par an. Après le porte-à-porte nous faisons une campagne de presse, puis par SMS pour demander aux personnes qui n’ont pas été enregistrées de le faire en allant dans les centres d’enregistrements. Malheureusement pas mal de Mauriciens pensent qu’il ne faut s’inscrire qu’une fois pour être sur le registre électoral alors qu’il faut renouveler cette inscription tous les ans. Cette année nous avons fait quitter une lettre chez les personnes absentes lors du porte-à-porte pour qu’elles viennent se faire inscrire. Nous avons distribué 6000 lettres et n’avons reçu que 125 réponses.

Pourquoi est-ce que les résultats des élections ne sont pas connus le jour même, mais le lendemain et parfois très tard ?

— Parce je pense que la classe politique mauricienne, plus particulièrement ses dirigeants, ne sont pas encore prêts pour cela. Nous, à la Commission électorale, aurions préféré que le dépouillement et les résultats soient annoncés le jour même des élections. Espérons que cela sera fait pour la prochaine élection.

Finalement, est-ce que nous allons vers des élections « free and fair » pour le 7 novembre

— On n’utilise plus le terme « free and fair », on l’a remplacé par « crédibles et transparentes ». Et je pense que nous avons tout fait pour que conditions prévalent pour les dixièmes élections générales organisées à Maurice depuis l’Indépendance.

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