Mahen Seeruttun, ministre des Services financiers et de la Bonne gouvernance, fait valoir les “excellentes relations” qui ont toujours existé entre Maurice et l’Union européenne (UE) et plaide pour que cette dernière procède à une évaluation autonome du cas de notre juridiction financière avant l’entrée en vigueur effective de sa liste noire des centres financiers en octobre prochain.
Il explique que l’UE a omis de procéder à une telle évaluation autonome de notre juridiction, se fiant seulement au rapport d’évaluation du Groupe d’action financière (GAFI). Dans un entretien à Week-End, Mahen Seeruttun annonce, par ailleurs, la mise sur pied prochaine d’une Financial Crime Court présidée par un juge pour un traitement plus rapide des cas relevant de crimes financiers.
l Pourriez-vous, d’abord, rappeler l’utilité de cette Anti-Money Laundering and Combatting the Financing of Terrorism (Miscellaneous Provisions) Act (AML-CFT Act) qui sera votée mardi?
– Cette nouvelle législation qui vient amender des dispositions contenues dans 19 lois existantes vise à conformer nos dispositions légales aux exigences que nous imposent des instances internationales de supervision, à l’instar du GAFI. L’an dernier, nous avions déjà introduit une série d’amendements, avec précisément pour but d’adresser les problèmes qui avaient été soulevés.
Ces amendements à des lois existantes avaient été apportés en collaboration avec des experts de l’Eastern and Southern Africa Anti-Money Laundering Action Group (ESAAMLAG) qui est l’antenne régionale du GAFI. Et le travail qui avait été accompli avait été bien apprécié. Depuis, de nouveaux manquements nous ont été signalés. D’où ces nouveaux amendements apportés par le biais de la AML-CFT Act.
Le but recherché est de s’aligner sur les normes imposées par le GAFI dans un souci de renforcer le cadre légal afin de réduire tout risque de blanchiment des capitaux et de financement d’activités liées au terrorisme.
Un renforcement de l’arsenal légal est, certes, le bienvenu, mais ce que l’Union européenne (UE), entre autres, semble nous reprocher en matière de lutte contre les crimes financiers porte sur la mise en application effective des dispositions légales existantes…
– Permettez-moi, d’abord, de rappeler qu’au terme de son dernier exercice d’évaluation du centre financier mauricien en 2017, l’ESAAMLAG nous a accordé un délai de cinq ans pour nous mettre en conformité avec ses normes. L’instance de supervision régionale nous a notamment accordé deux ans pour corriger nos manquements et nous conformer avec 40 standards techniques.
Il faut dire que la juridiction mauricienne qui était, jusqu’alors, sous la supervision de l’ESAAMLAG est passée sous le contrôle direct du GAFI. En effet, compte tenu de son développement, le centre financier mauricien qui gère, depuis, des actifs évalués globalement à plus de US$ 5 milliards évolue, si l’on peut dire, dans la cour des grands. D’où le fait que ce n’est plus l’antenne régionale du GAFI, mais le GAFI lui-même, qui supervise directement notre Global Business Sector.
C’est ainsi qu’à partir de septembre 2018, il nous a accordé une “post-observation period” d’une année. Au terme de cette période d’observation de seulement une année, Maurice, qui avait deux ans pour se conformer aux 40 standards techniques que lui avait imposés l’ESAAMLAG, s’était conformé à 35. Le problème s’est posé, toutefois, au point de vue de l’application efficace de certaines recommandations.
A l’exemple des statistiques liées aux transactions suspectes rapportés. Il est évident que des données, rien que sur une année, ne suffisent pas. Par ailleurs, par rapport aux enquêtes qui sont menées et aux éventuelles sanctions, nous savons comment les affaires traînent en cour avant d’être jugées. Je peux même témoigner d’une centaine de cas de blanchiment d’argent allégués qui attendent d’être jugés depuis au moins 2009. D’où le projet d’une Financial Crime Court présidée par un juge spécialement affecté à ce poste pour traiter de tous les cas de crimes financiers qui ne devrait pas tarder à se concrétiser. Cela démontre que les autorités ne sont pas insensibles aux reproches qui lui sont faites en matière d’efficacité dans la répression des crimes financiers.
Le fait demeure, aussi, que si seulement les amendements que nous avons présentés l’avaient été bien plus tôt, l’efficacité des mesures de répression aurait apparu bien avant. Savez-vous aussi qu’alors que le GAFI a changé sa méthodologie d’évaluation depuis 2012, année quand Maurice présidait l’ESAAMLAG et jusqu’en 2016, le pays a continué de soumettre son rapport à cette instance de supervision en suivant les règles de l’ancienne méthodologie?La nature des crimes financiers est en constante évolution. Et au départ, nos agences d’investigation et de répression n’étaient pas formées comme il se doit pour réprimer des crimes financiers toujours plus sophistiqués dans leur nature. C’est ainsi que l’Union européenne (UE) nous a consenti son assistance technique par le biais de toute une équipe de consultants pour remédier à cette situation. Ainsi, en dépit des contraintes que nous impose la pandémie de Covid-19, des formations en ligne sont assurées à l’intention des officiers des diverses agences concernées.
l Toujours est-il que l’inscription de notre centre financier sur la liste grise du GAFI et celle, noire, de l’UE n’est pas sans conséquence…
– Précisons, d’abord, que Maurice a été évaluée par le GAFI au mois de janvier dernier sur la base du rapport de post-évaluation que nous avons soumis en novembre de l’année dernière. Un plan d’action nous a alors été proposé pour nous conformer aux normes établies selon un délai maximal fixé au mois de septembre de l’année prochaine. Pour parer à nos manquements, nous avions pris l’engagement de nous conformer à ces directives d’ici à la fin de l’année en cours.
Nous avons, pour ce faire, sollicité l’assistance de consultants de l’UE et du Fonds monétaire international (FMI), entre autres. Là encore, en dépit des contraintes de la crise sanitaire, le travail se fait en ligne. Cinq sous-comités et un comité interministériel présidé par le Premier ministre ont été institués. Ce qui dénote qu’il y a un suivi de toute l’affaire au plus haut niveau. Mais voilà qu’entre-temps, au mois de mai, l’UE publie sa liste noire sur laquelle elle inclut Maurice sans même que nous ayons été consultés pour fournir nos explications.
Il convient aussi de noter que Maurice a été inscrite sur cette liste noire sans même que l’UE n’ait procédé à sa propre évaluation de notre cas. La Commission européenne explique qu’elle s’est, simplement, basée sur l’évaluation faite par le GAFI. Pourtant, au même moment, l’UE a publié sa propre méthodologie d’évaluation dans laquelle elle prône la nécessité de consultations avec les pays qu’elle évalue de même que l’importance de leur permettre de corriger les manquements en suspens avant que l’un ou l’autre de ces pays ne soit inscrit sur sa liste noire.
De plus, l’UE a imposé aux opérateurs de faire “enhanced due diligence” quand il s’agit, désormais, de transferts d’argent vers ou à partir de Maurice. Or, le GAFI qui nous a, lui, inscrit que sur sa liste grise n’a pas exigé une telle mesure de “enhanced due diligence”. Et l’UE dit s’est basée sur l’évaluation faite par le GAFI pour nous inscrire sur sa liste noire qui deviendra effective à compter d’octobre prochain.
Je dois dire que depuis au moins la signature du Protocole Sucre, Maurice, tout comme l’ensemble des pays du groupe Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP) a toujours entretenu d’excellentes relations avec l’UE. D’où notre appel pour des consultations avant l’entrée effective de cette liste noire en octobre prochain. Une telle demande se justifie d’autant plus où nous sommes en discussions avec l’UE pour la conclusion du nouvel accord post-Cotonou et que, par ailleurs, l’attention du monde est braquée sur les conséquences de la crise sanitaire.
Maurice a été évaluée par le GAFI sur la base d’un rapport se terminant à novembre 2019 et la liste noire de l’UE a été publiée six mois plus tard. Or, entre-temps, nous avons beaucoup progressé en corrigeant nos manquements. Ce que nous ne cessons de faire. D’où notre demande à l’UE pour une évaluation autonome de notre cas. Et seulement alors, elle décidera si Maurice mérite ou pas d’être inscrite sur sa liste noire.
l Certains expliquent la décision de l’UE par le nombre “d’affaires” financières qui ont surgi ces dernières années, la dernière étant celle relative à la centrale électrique Saint-Louis…
– Dans son plan d’action, le GAFI évoque cinq déficiences stratégiques que Maurice doit corriger, entre autres, révéler les noms des ultimes bénéficiaires des transactions, assurer la formation des “law enforcement agents” et sensibiliser des opérateurs du secteur hors financier dont les notaires, les bijoutiers, les agents immobiliers et les opérateurs des jeux d’argent sur les risques de blanchiment de capitaux et de financement d’activités liées au terrorisme associés à leurs business.
La question que vous évoquez n’y figure pas. Même s’il est vrai que nous ne sommes pas sans failles. D’où le renforcement du cadre légal.
l De toute évidence, par rapport au secteur concerné, la situation n’est pas toute rose ces temps-ci. Qu’avez-vous à dire aux nombreux opérateurs et aux quelque 15 000 salariés qui y travaillent?- Depuis mon installation à ce ministère en décembre dernier, j’ai commencé un travail de consolidation du secteur de concert avec les opérateurs, d’une part, et le régulateur, de l’autre. Dès notre inscription sur la liste grise du GAFI, j’ai multiplié les sessions de travail avec les représentants des deux associations d’opérateurs du secteur. Le but étant de travailler de concert pour le “delisting” de notre juridiction tant de la liste grise du GAFI que de celle, noire, de l’UE.
l Vous conviendrez, pour conclure, qu’on ne peut parler de lutte contre les crimes financiers sans parler d’une loi pour le financement des partis politiques…
– Je peux, au moins, vous assurer que ce n’est pas la volonté de venir de l’avant avec un tel projet de loi qui a manqué du côté du gouvernement. Sous notre précédent mandat, nous avons présenté deux projets de loi, un pour le financement des partis politiques et un autre pour une réforme électorale. Deux sujets dont on parle depuis des lustres. Oublions, un moment, les autres partis de l’opposition pour ne parler que du MMM qui, de tout temps, s’est battu pour qu’aboutissent ces deux projets.
J’ai été particulièrement déçu quand ce parti a voté à la fois contre le projet de loi pour le financement des partis et contre celui pour la réforme électorale. Cela a constitué, pour moi, une véritable volte-face. Par rapport spécifiquement au financement des partis politiques, le vote d’un projet de loi aurait, assurément, réconforté les instances internationales que Maurice est bien une démocratie vivante où le financement des partis est réglementé.
Je crois, sincèrement, qu’une telle loi aurait été bénéfique pour tous. Dommage qu’elle n’a pas été adoptée. Au gouvernement, nous croyons encore qu’une telle loi est essentielle pour le pays et la démocratie.