Le Groupe d’action financière (GAFI), qui est le chien de garde mondial du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme, a pour mission d’établir des normes internationales visant à empêcher ces activités illégales et les dommages qu’elles causent à la société. Cet organisme intergouvernemental a, dans le cadre de ses investigations de contrôle, considéré que Maurice, comme bon nombre, est un paradis fiscal pour les investisseurs étrangers et a donc inclus notre pays sur sa liste grise. Dans le sillage de cette décision, la Commission européenne a ajouté Maurice à sa liste noire des pays dont les mesures sont insuffisantes pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Ainsi, le gouvernement mauricien a été contraint de travailler activement avec le GAFI pour remédier aux lacunes stratégiques du régime de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la prolifération du financement afin de limiter les répercussions de cette double sanction sur le secteur financier global.
Parmi les actions prioritaires pour sortir le pays de cette mauvaise passe de listes grises et noires, le gouvernement a dû en quatrième vitesse, en juillet dernier, faire amender au Parlement une série de lois dans plusieurs secteurs d’activité afin de favoriser la mise sur pied de meilleurs outils pour lutter contre les maux connus des flux monétaires internationaux. Ainsi, des amendements ont dû être apportés aussi à la Gambling Regulatory Act, car tout ce qui touche de près ou de loin les paris, est une plateforme reconnue pour le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le secteur hippique mauricien n’a donc pas échappé à ces mesures susceptibles de redonner à notre secteur financier global une plus grande respectabilité. Parmi les changements majeurs à la GRA Act promulgué en juillet dernier et qui touche directement le monde hippique ce qui a retenu l’attention sont :
D’abord celle concernant la section qui concerne le changement de statut attendu de l’organisateur des courses. Ainsi « in the definition of “horse racing organiser”, by deleting the words “body of persons registered in Mauritius” and replacing them by the words “public limited company” » Ensuite (e) s’assurer que tous les paiements à des jockeys par les écuries, gérants d’écurie et les propriétaires sont payés via un compte bancaire spécifique qui sera géré par l’organisateur des courses de chevaux. De même (c) il faut s’assurer de l’inscription des propriétaires des chevaux de courses et que tous les propriétaires inscrits paient leur part respective du keep de leurs chevaux et que ce paiement soit effectué uniquement par chèque ou transfert électronique via un compte bancaire spécifique géré par l’organisateur des courses et toutes les acquisitions de nouveaux chevaux sont étroitement contrôlés et que le paiement de ces acquisitions soit fait à travers un compte bancaire géré par l’organisateur des courses de chevaux Enfin, est également amendé, la section 134C qui concerne l’éventuel non-respect à ces lois de la part de l’organisateur de courses de chevaux. Ainsi, si l’organisateur de courses hippiques contrevient à la présente loi ou toute condition, règle, directive ou toute directive imposée ou délivré par la GRA, il commet une infraction. Pour cela, il est passible passible d’une amende d’au moins Rs 200,000 roupies et un maximum d’un million de roupies.
Même si le MTC a commencé à débroussailler le terrain pour mettre en place ces nouvelles dispositions légales pour la lutte contre le blanchiment, les responsabilités qui lui incombent pour faire respecter ces lois pèsent lourdement sur ses épaules. En effet, les amendes conséquentes qui sont une épée de Damoclès sur l’organisateur des courses en cas de non-compliance tranchent avec l’absence de toute responsabilité de tous les autres Stakes Holders, ceux-là qui sont appelés à respecter à la lettre, la loi.
En effet, Ils ne ne semblent pas outre-mesure être sous le joug d’une quelconque sanction du régulateur si d’aventure ils n’obéissaient pas. Qui serait coupable par exemple si des propriétaires ou autres professionnels de course continuaient à récompenser les jockeys hors la vue du MTC ? Le MTC fermerait-il les yeux ou devrait-il sanctionner par une peine administrative ou une amende monétaire ceux qui auront fauté ? Autant dire que la mise en place des éléments de contrôles de ces lois sont à ce stade problématiques. Faut-il s’en étonner ? Puisque des lois ont surtout été mises en branle rapidement sans consultation suffisante des parties, parce qu’elles ne visaient pas à améliorer le contrôle, mais à satisfaire des organisations de contrôle internationales que de nouvelles lois plus conformes aux bonnes mœurs existent.
S’il fallait une preuve des limites que ces amendements à la GRA Act imposent sur le court terme, l’importation des chevaux est en une. Plus d’une trentaine sont bloqués à l’étranger puisque leurs arrivages vont se faire après les dates de promulgation de la loi, mais leur achat avait été fait avant pour la plupart.
De ce fait, les transactions ont été effectuées hors le contrôle du MTC qui ne peut évidemment garantir que ces achats de chevaux ont été faits dans la stricte légalité des flux d’argent avec le pays d’importation Par ailleurs, si elles sont nécessaires et obligatoires, ces nouvelles dispositions légales pour combattre le blanchiment d’argent ne seront pas sans conséquences dans un premier temps. Elles vont en tout cas plomber le cash-flow des établissements d’entraînement, à cause des retards inévitables qui seront occasionnés par le manque d’effectif à cet escient au sein du MTC.
Ce dernier est lui-même confronté aux difficultés financières inhérentes à une industrie en perte de vitesse, à cause d’un politique de paris désuète et en manque de modernité de la GRA, doublée d’une guerre intestine au MTC qui dure trop longtemps. En effet, les tactiques dilatoires pour prémunir le Président Taposeea d’une motion de No confidence tranchent avec les pressions qu’il exerce pour faire sanctionner l’un de ses pairs par un comité de Good Governance. Pas étonnant qu’à ce stade, cette motion ne figure pas à l’agenda pour un prochain conseil du board prévu pourtant pour le 27 novembre.
Quant à la GRA, elle n’oublie jamais de faire les amendements nécessaires quand cela sert les intérêts de ses amis. Ses dirigeants ont eu le temps et tout le loisir d’agir, dans le cadre de cet exercice d’anti-corruption urgente — ce qui est un comble— pour glisser dans l’article 156, No activity, other than a charitable, benevolent or social activity, shall be sponsored by (a) a licensee; or (b) a person having a direct or indirect interest in a licensee. Ils ont ainsi rendu légales des actions illégales de Loterie blanc et du MTC qu’avaient dénoncé Turf Magazine en début de saison 2020 et, qui jusqu’ici, n’ont pas été soumises à aucune enquête ou sanction financière comme prévu par la loi.
Comme la GRA n’est pas à un abus de pouvoir près vis-à-vis de ceux qui n’ont pas peur de lui, dire toutes ses vérités et dérives en face, il convient de souligner qu’une disposition de cet article 156, à la sous section 3) — qui n’est pas nouvelle, mais que nous avons découvert en lisant le nouvelle loi — enfreint scandaleusement l’article 12 de la constitution de Maurice concernant la liberté d’expression et se substitue au Newspaper and Periodical Act qui garantissent tous deux le sacro sainte principe de liberté de la presse. En essence, cet article 3 donnerait le pouvoir à la GRA du couple infernal Beekhary/Dabiddin d’imposer aux magazines hippiques spécialisés « A publication under subsection (2) » soit « subject to such directives or guidelines as the Board may issue ».
Une ineptie savamment distillée discrètement au milieu d’un chapitre concernant la publicité. Cette disposition doit être biffée au plus vite car les magazines spécialisés sur les courses de chevaux ne sont pas des licensees de la GRA et ne prendront jamais ni directive, ni guideline d’un organe étatique partisan qui a abusé de ces prérogatives auprès du MTC, dont certains aspects continuent à faire de nos courses la risée du monde entier…. Over my dead body, never !