LA LOI BHADAIN : Un vent de fronde souffle au MSM

Face à la démarche de la back-bencher Danielle Selvon, le leader du MSM, Pravind Jugnauth, brandit la discipline du parti pour soutenir un amendement constitutionnel piloté par le PM

Le message à décoder pour la bande des quatre réfractaires : « Si pa pu voté, laport uver ! »
Rosi Bhadain revient de St-Petersburg avec une caution de la United Nations Convention Against Corruption faisant de Maurice une « dedidated platform for anti-corruption reforms for small island developing states ».
Le ministre de la Bonne Gouvenance face aux parlementaires de la majorité, demain, pour dresser l'inventaire des éventuels amendements susceptibles d'être apportés au texte de loi
Le PMSD commandite une évaluation du projet de loi d'un panel d'hommes de loi, mené par Me Marc Hein
Avant de se prononcer formellement Ivan Collendavelloo assure « le soutien indéfectible du Muvman Liberater au projet de loi, mais avec quelques réserves »
Les dispositions du projet de loi dans la lutte contre l'Unexplained Wealth, communément appelé lalwa Bhadain, continuent à alimenter la chronique politique en attendant le rendez-vous constitutionnel du 4 décembre à l'Assemblée nationale. Le vent de fronde contre cette démarche jusqu'ici latent au sein du MSM, s'est manifesté en fin de semaine avec la back-bencher de la majorité, Danielle Selvon, tirant le premier à boulets rouges contre le projet orange de Good Governance and Integrity Reporting Bill. Le leader du MSM, Pravind Jugnauth, a saisi l'occasion des délibérations du bureau politique et du comité central pour lancer une mise en garde contre la bande des quatre réfractaires à la loi Bhadain, y compris un Senior Minister. Le message à décider est "si pa pu voté, la port uver". Devant les interrogations autour de certains aspects de ce projet de loi, le ministre de la Bonne Gouvernance, Roshi Bhadain, animera demain un exposé devant les parlementaires de la majorité en marge de la réunion du groupe parlementaire pour défendre sa vision de la lutte contre l'Unexplaiend Wealth et tâter le pouls de ses pairs par rapport à d'éventuels amendements. D'aucuns affirment que le ministre défendra son projet en brandissant la « caution » obtenue à la Conference of the State Parties to the United Nations Convention against Corruption de St-Petersburg en Russie.
Des sources bien renseignées à l'hôtel du gouvernement laissent entendre que "la porte est ouverte à tout amendement renforçant le combat contre larzan mal gagné". Au niveau des partenaires de Lalyans Lepep, le Muvman Liberater a confirmé sans aucune ambiguïté "son soutien indéfectible, mais avec quelques réserves". Au sein du PMSD, l'on préfère attendre les conclusions d'un panel de juristes, mené par Me Marc Hein, avant de désigner le prochain Move sur l'échiquier politique.
Danielle Selvon a devancé d'autres parlementaires du MSM, connus pour leur opposition au projet de loi contre l'Unexplained Wealth, dont Week-End a fait mention dans sa dernière édition. Convoquée par la direction du MSM pour des explications quant à ses réserves sur ce texte de loi et l'amendement constitutionnel, elle a préféré briller par son absence au politburo se déroulant au Sun Trust Building, hier. (Voir ses explications à Week-End plus loin).
Pendant un peu plus de deux heures, les membres de cette instance dirigeante du MSM ont passé en revue le Good Governance and Integrity Reporting Bill, de même que les réactions sur le terrain. Des participants ont confié à Week-End que "le message du leader aux parlementaires du MSM est simple : la discipline du parti doit primer dans un contexte aussi important et surtout un texte de loi, qui a déjà été examiné au Conseil des ministres, et également un amendement à la Constitution, qui a été présenté en première lecture par le Premier ministre, sir Anerood Jugnauth". "Moma la li pa pu bann déklarasyopn brik brak. Fode pa ambaras parti. Il y a des structures au sein du parti où chacun peut venir s'exprimer, ou encore faire des suggestions. Mais la discipline du parti doit être respectée. Si pa pu vote, la port uver", a fait comprendre une des sources contactées après le bureau politique d'hier.
Au terme de ces discussions, Pravind Jugnauth a laissé entendre à la presse : "Nous avons discuté des choses du parti et des projets de loi à venir. S'agissant lor la loi lor lekel zot pe atan commentaires, li pas pe vini aster la." Au sujet de la fronde Danielle Selvon, il a repoussé d'un revers de la main toute idée de malaise dans le MSM. Interrogé quant à l'absence de Danielle Selvon, le leader du MSM ne s'est pas attardé pour dire : "Mo pas kontrol Danielle Selvon. On s'attendait à ce qu'elle vienne expliquer sa position. Mo kwar ki si ou ena enn serten manyer, kan ou invité en biro politik, ou vini ou eksplik ou lopinion si li sinser."
Au chapitre du Good Governance and Integrity Reporying Bill, Pravind Jugnuath, qui a pris l'avion, hier soir à destination de Londres pour des consultations avec son avocate afon de préparer son appel contre sa condamnation dans l'affaire MedPoint Ltd, a ajouté que "nous sommes en mode réflexion. Saken pou reflesi dapre so kapasité".

Réunion cruciale

En effet, une des décisions annoncées, hier, est que le ministre Bhadain fera une présentation de son texte de loi lors de la réunion hebdomadaire du groupe parlementaire de la majorité de demain tout en prenant en ligne de compte des préoccupations évoquées en vue de les intégrer dans d'éventuels amendements, susceptibles d'être apportés lors des débats à l'Assemblée nationale.
"Pa pe dir pa pou éna amandma. Si éna konsensus, pou amene", s'est appesanti cet autre membre de la direction du MSM, qui s'est confié sous anonymat à Week-End. D'ailleurs, il ne fait aucun doute que le projet de loi passe actuellement en mode de consultations en vue d'éventuels d'amendements. Le leader du Muvman Liberater l'a confirmé en faisant état de réserves par rapport à la composition et à la nomination de l'Integrity Reporting Agency prévue dans la loi (voir texte plus loin).
La réunion des parlementaires de la majorité de demain s'avère être cruciale dans la conjoncture. Le ministre Bhadain affrontera ses pairs avec un argument supplémentaire dans sa poche. Ayant participé à une conférence de la United Nations Convention Against Corruption à St Petersburg, en Russie, il a présenté les grandes lignes de The Good Governance and Integrity Reporting Bill comme étant la solution pour lutter contre la fraude et la corruption à tous les niveaux, plus particulièrement "the power to issue Unexplained Wealth Orders against any person, through the civil law is vested in a Judge of the Supreme Court of Mauritius".
La délégation mauricienne à cette conférence des Nations unies contre la corruption est parvenue à faire de Maurice, sur la base de ce projet de loi, devenir une "dedidated platform for anti-corruption reforms for small island developing states". Ainisi, la résolution adoptée à St-Petersburg se lit comme suit : "Further encourages States parties and other interested donors, upon request, to support the setting-up of a dedicated platform for anti-corruption reforms for small island developing States, in Mauritius, which would be developed and maintained by Mauritius for the purpose of research and the sharing of best practices specific to small island developing States".
Il ne fait aucun doute que face à ses détracteurs et avec le soutien du Premier ministre, sir Anerood Jugnauth, qui s'est refusé de se laisser entraîner dans la controverse du jour en demandant, hier, aux journalistes, "kan mo pu koze dan Parlma ou ava pran bonne note", Roshi Bhadain puisera dans cette résolution des Nations unies pour convaincre les réticents au sein de Lalyans Lepep de faire cause commune avec lui jusqu'au 4 décembre prochain.
Lors de son intervention à la conférence, mardi, le ministre de la Bonne Gouvernance, qui a lancé une flèche du Parthe à l'encontre du Directeur des Poursuites publiques, Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, soutient que "as a small island state, we have given serious thought to the ongoing strategy of investigation and prosecution of corruption offences and have concluded that it is not sustainable. We have therefore decided to change our strategy in Mauritius! Our Parliament will shortly vote for a Good Governance and Integrity Reporting Bill with the objective of inspiring a culture of integrity, good governance".
Dans l'immédiat, le PMSD préfère adopter un profil bas le temps qu'un panel de juristes du parti, comprenant Mes Marc Hein, Jacques Panglose, Adrien Duval, le Deputy Speaker, et Dick Ng Sui Wah, se penche sur les détails de ce texte de loi — qui a été corrigé en pas moins de trois occasions avant la version finale — qui fait l'objet de contestation. Les parlementaires du PMSD veulent obtenir une Informed View du problème. "Nous aurions pu faire l'économie d'une controverse à la veille du premier anniversaire de la victoire de Lalyans Lepep aux élections générales du 10 décembre en évitant de nous engager dans cette voie. Mais ce qui est plus grave avec ce texte de loi demeure les répercussions sur l'économie, que ce soit au niveau de la consommation ou des investissements. C'est important de s'arrêter et de poser des questions. Aurions-nous tort de dire que personne ne veut de cette loi dans sa forme actuelle même si nous sommes d'accord qu'il y a lieu de traquer de manière efficace l'argent sale", laisse-t-on entendre dans les rangs du PMSD, qui souhaite voir ces textes de loi, et principalement le Good Governance and Integrity Reporting Bill, faire l'objet de discussions au niveau d'un comité ministériel avant l'échéance du 4 décembre…


Commentaires

AN MP's duty is to constituents; Amendments -undemocratic, repugnant and discriminatory,

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AN MP's duty is first and foremost to his/her constituents; party is secondary.

DANIELLE SELVON and any MSM MPs can defy their party's whips and do not vote for, or abstain.

If they are expelled from MSM, they can still remain MPs.

Just like when the MSM MPs resigned from the government in 2011.

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.''SECTION 3(6) This Act shall apply to any property acquired at any time not more than 7 years before the commencement of this Act.

[ THE GOOD GOVERNANCE AND INTEGRITY REPORTING BILL (No. XXX of 2015)

So the above section shall NOT apply to :

a) any property acquired before 1st January 2009,
b) any property acquired after 31st December 2015.

QUESTION: WHY NOT?

The amendments are:Undemocratic, repugnant,discriminatory

PARLIAMENT must NOT pass any law which is DISCRIMINATORY.

TO quote Judge WILLES in PHILLIPS v EYRE (1870,UK):

“RETROSPECTIVE laws are, however, prima facie of questionable policy to the general principle that legislation by which the conduct of mankind is to be regulated ought, when introduced for the first time, to deal with future acts and ought not to change the character of past transactions carried on upon the faith of the then existing law. ’’

These amendments are a direct attack on one’s right of privacy.

No one should be required to give any explanation about one’s wealth. Neither the rich, nor the poor about his poverty.

THE ASSETS RECOVERY ACT, and other ACTs are in place to deal with malpractices.

The duties of the members are to the constituents, well-said, but do not forget that in our country, elected members owe allegiance to the one who gave them the so-called ticket to stand as a candidate, though I am not privy to any consideration, which seems to be the talk of the country in any forthcoming election.
If they decide to enach such a repugnant law having a majority to amend the Constitution ,with retrospective effect, I wish it goes back to the last three decades to embrace those fledglings in politics from rags to riches but retired as multi-millionaires. I applaud the member who made up her mind to stay as member but resigned as member of the party in which she stood as a cnandidate because she was against the proposed law.

What i can see she is moving out of the MSM.Place your bet opposition she is out there for the grab.She sounds to be a tough lady, whoever will have her must remember she is not someone that keeps her tongue in her pocket and she acts also.So Ganoo, Beranger better be prepared.I don't think she will join NCR but who knows.