PRESSE ET DROIT D’EXPRESSION : Le journaliste Dharmanand Dhooharika gagne contre le judiciaire et le DPP

Le Privy Council casse sa condamnation de trois mois de prison

La condamnation à trois mois de prison infligée en Cour suprême, le 17 octobre 2011, par l’ancien Senior Puisné Judge Keshoe Parsad Matadeen à Dharmanand Dhooharika, journaliste et rédacteur-en-chef de l’hebdomadaire Samedi Plus, pour Offence of scandalising the Court, a été cassée, mercredi dernier, par le Board du Conseil Privé de la reine, la plus haute instance de la justice mauricienne. Les Law Lords qui ont écouté à Londres l’appel logé par Dharmanand Dhooharika ont conclu qu’il n’avait été animé d’aucune mauvaise foi (bad faith) dans ses écrits et, surtout, qu’il n’a pas bénéficié d’un procès équitable puisqu’il n’avait même pas eu l’opportunité, lors de son procès, de donner en personne son témoignage pour sa propre défense.
Le Board du Conseil Privé était composé de Lady Hale, Lord Hodge, Lord Kerr, Lord Wilson et Lord Clarke… qui a lu le jugement. Comme ils le souligne, sa conclusion a été nette dans l’affaire: “The Board has reached a clear conclusion. It would have allowed the appeal against sentence on the simple ground that the appellant (Dhooharika) should have been afforded the opportunity to make submissions in mitigation before a conclusion as to the correct sentence was reached. The transcript shows that the court proceeded to sentence immediately after delivering it’s judgement on the merits. There were a number of points which could have been advanced on his behalf in support of the conclusion that a custodial sentence was not necessary.”Et les Law Lords ont cru nécessaire d’ajouter que“l’experience à retenir” de l’affaire Dhooharika “est que lesprosecuting authoritiesdevraient prendre la précaution de rappeler à la Cour la nécessité d’écouter et de considérer tous les témoignages qui peuvent permettre de mitiger une peine avant que celle-ci ne soit prononcée.”   

Flash-back

Le rédacteur-en-chef de Samedi Plusavait été condamné à trois mois de prison et à une lourde amende de Rs 200,000 après que son journal eut publié une série d’articles contenant des allégations de l’avocat radié du barreau, Dev Hurnam, à l’encontre du Chef-juge d’alors, Bernard Sik Yuen. Lesdits articles portaient sur une affaire qui avait opposé la compagnie Paradise Rentals Co. Ltd (dont Dev Hurnam est l’un des directeurs) à la Barclays Leasing Co. Ltd et dans laquelle le Chef-juge Sik Yuen avait tranché. Dans un éditorial qui avait accompagné les propos de Hurnam, Dharmanand Dhooharika avait exprimé l’opinion que les allégations étaient suffisamment sérieuses pour justifier l’institution d’une commission d’enquête par la présidence de la République. Le Président avait rejeté l’idée. La Cour suprême, elle, s’était déclarée outragée et le Directeur des poursuites publiques (DPP) avait pris le relais pour en défendre le bon renom. Le journaliste fut condamné, mais relaxé après un mois de détention à la prison ouverte de Richelieu, en attendant que le Conseil Privé entende son appel.

Les arguments de la défense

Aidé par Geoffrey Robertson QC, Mark Stephen(sollicitor), James Gurhrie QC et les avocats locaux Roshi Bhadain et Ravi Rutnah, Dharmanand Dhooharika a été plaider devant le Conseil Privé que l’offense deScandalising the courtdevrait être déclarée inexistante à Maurice. Si une telle loi existait, il avait aussi avancé que c’est à la poursuite (le bureau du DPP) de prouver qu’il avait l’intention de causer du tort à l’administration de la justice. Le journaliste avait aussi demandé aux Law Lords de vérifier s’il avait eu un procès véritablement équitable et si, en réalité, il n’aurait pas dû avoir été acquitté? Me Robertson en a profité pour démontrer que l’offense qualifiée de Scandalising the courtest une vieille loi désuète datant de… 1765 que même l’Angleterre – qui l’avait imposée dans ses colonies pour mâter les révoltes de populations de couleur – a abolie l’année dernière! Et il a eu raison.

Les raisons de la poursuite 

De son côté, le DPP, représenté par son assistant, Me Rashid Ahmine SC, a soutenu la position de la Cour suprême en affirmant qu’il était un devoir de protéger l’administration de la justice parce que, comparée à la Grande Bretagne, elle est vulnérable dans un petit pays comme Maurice. Le DPP a maintenu que“le langage employé dans les articles deSamedi Plus, leur présentation, leur contenu de même que l’approche du journaliste démontraient que celui-ci n’avait pas agi de bonne foi ou parce que le sujet traité était d’intérêt public comme il le revendiquait. Au contraire, l’outrage commise par le journaliste était grave, d’autant qu’il n’avait exprimé, ensuite, aucun regret.”
À la fin de la journée, le boarddu Conseil Privé s’est largement aligné sur de nombreux jugements déjà longtemps prononcés contre ce type d’offenses  dans de précèdentes procès en Grande-Bretagne. Par exemple,  dans le procès Ambard v/s l’Attorney General de Trinidad et Tobago (en 1936), Lord Atkin avait fait remarquer que “Justice is not a cloistered virtue: she must be allowed to suffer the scrutiny and respectful, even though outspoken, comments of ordinary men.” 

“Un procès inéquitable”

Mais les Law Lordsse sont surtout posé les deux très importantes questions suivantes: le journaliste Dhooharika avait-il eu droit à un procès équitable?, et: avait-il été proprement condamné par rapport au délit qui lui était reproché?
Et, à ces deux questions, ils ont répondu par “la négative.” Premièrement, ils n’ont pas du tout apprécié que le Senior Puisné Judge Matadeen n’ait pas voulu que Dharmanand Dhooharika témoigne personnellement pour sa propre défense, comme son avocat l’avait demandé.     
“Somewhat inexperienced counsel (l’avocat de Dhooharika à Maurice)was put under pressure to accept the court’s view that everything the appellant could say was or would be in his affidavit… justice required that the appellant should have been given the opportunity of giving oral evidence in circumstances where his good faith was in issue and where, if he is convicted, he would or might be sent to prison”, ont-ils souligné. Pour ces raisons, les Law Lordsont trouvé que le procès avait été inéquitable (unfair).
Deuxièmement, selon eux, pour que le journaliste puisse être trouvé coupable, il fallait que la Cour soit satisfaite au-delà de tout doute raisonnable que ses articles et ses éditoriaux comportaient de réels risques d’endommager l’administration de la justice. Or lesLaw Lordsn’ont pas été convaincus que la Cour suprême avait les éléments nécessaires pour cela. Le boardn’a ainsi pas cru qu’un lecteur raisonnable qui avait lu la page 3 deSamedi Plusaurait pu avoir été amené à conclure que le Chef-juge s’était rendu coupable de “serious wrongdoing or that the only reasonable inference to be drawn from the editorial was that the appellant (Dhooharika) was expressing his view that the Chief Judge was not administering justice impartially and that he should explain his decisions before a tribunal.”       
Le jugement final du Conseil Privé de la reine dans cette affaire est indéniablement une magistral remise en cause de la manière de procéder du judiciaire mauricien et du DPP (qui avait initié le procès contre Dharmanand Dhooharika au nom de l’État). Mais c’est surtout ses répercussions positives sur les droits de la presse dans tous ces pays du Commonwealth qui recourent encore à la vieille loi pour sanctionner d’emprisonnement les journalistes qui osent adresser des critiques aux juges et magistrats qui méritent d’être mis en exergue.

Une reconnaissance à travers le Commonwealth

À ce jour, les pays membres du Commonwealth qui punissent journalistes et citoyens sous l’offense Scandalising the court sont principalement l’Australie, Belize, le Canada, Fidji, Hong-Kong, la Malaisie, la Nouvelle-Zélande, l’Irlande du Nord, l’Écosse, Singapour, l’Afrique du Sud, le Swaziland, Trinidad et Tobago, le Zimbabwe et… la République de Maurice. Selon Me Geoffrey Robertson QC, le rulingdes Law Lordsa porté un sérieux coup à cette loi de, “qui sera maintenant difficile, sinon impossible d’utiliser pour punir le journalisme honnête.”
Me Geoffrey Robertson est, rappelons-le, celui-là même qui a été chargé par le gouvernement pour rédiger une loi-cadre pour la presse mauricienne. Son approche très libérale en la matière avait dicté le choix personnel de Navin Ramgoolam. En fait, cet avocat constitutionaliste australien avait mis sa mission en veilleuse afin de mieux préparer l’appel de Dharmanand Dhooharika. Le mieux qu’on puisse souhaiter maintenant c’est que Ramgoolam ne se rétracte pas…
Le rédacteur-en-chef de Samedi Plusest tombé très malade depuis son séjour en prison et ne se déplace plus, depuis, qu’en chaise roulante. On ne peut que lui souhaiter de se remettre le plus rapidement. La presse mauricienne, avec toute celle des pays du Commonwealth, peut lui exprimer de la reconnaissance pour avoir donné presque le coup de grâce à une loi archaïque.
LeJamaica Observeret la Press Associationde l’Angleterre ont salué l’issue du combat de Dhooharika. “The decision marks a major blow for free speech in the Commonwealth as the Privy Council’s judgement effectively re-defines the offence which has been used in many countries to punish editors and journalists who critise courts and the judiciary”, écrit Mike Dodd, le Legal Editor de la Press Association.      

Commentaires

What next eski sik yeun et matadeen pou explik zot divant ene tribunal????????????????? paski zot fine fan kaka et surtout sa pov bougre lor chaise roulante (COMPENSATION ET DEDOMAGEMENT)

BLOGGERS REACTIONS IN OCTOBER 2011

Reproduced from www.lemauricien.com (17 October 2011

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Par fada67 (non vérifié) | 19 octobre, 2011 - 16:18

ESTCE KI BANNE JUGE & MAGISTRAT C BANNE INTOUCHABLE? NOUS DANS ENE PAYS SOIS DISANT DEMOCRACIE COTE LIBERTé EXPRESSION BIZIN RESPECTé . JOURNALISTE LA INE FAIRE SO TRAVAIL POU ALERT LOPINION PUBLIC... MO ENTIERMENT SOLIDAIRE AVEC SA JOURNALIST LA .

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Par Bardoise GOBURDHUN | 17 octobre, 2011 - 20:06

HANDS OFF THE MEDIA!

One politician in the UK said many years ago the late Lord Denning, Master of the Rolls, “is an ass”. No prosecution, no fuss followed regarding that remark.

The publication of an article(s) , or comments , about any matters of public interest , no matter the gravity of the animadversion, does not amount to any offence.

Can the media repeat what is in an affidavit? Answer: yes.

I have read the materials that Samedi Plus published. In my opinion(based on my journalism/ ... background) it was a straightforward case of reporting. The sentence of the Supreme Court should be stayed until the appeal is heard.
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Par Abimanu Mathoorasing (non vérifié) | 17 octobre, 2011 - 23:55

Please don't compare UK with Mauritius.I just read an article regarding Pere Souchon in which I was appalled to learn that certain individuals described, unfortunately as human beings,slit the throat of a horse and
made it to move around to bleed itself to death!The barbaric act was recorded on a mobile phone. I became stunned when I read further that they got away. I did not get details whether they were prosecuted,but I don't thing they would not.
As for Lord Denning,I am honoured to say,though without gloating,that I met him in the 60s,when he was Master of the Rolls.He was one of the greatest judges of the last century and he died at the age of 99.He would not lower himself to complain about calling him an ass.
In Mauritius,I feel distraught to read that the editor of a paper was sentenced to imprisonment for having published what the interviewee had,
in an affidavit, duly sworn in.
I understand he had appealed against the sentence,and I would not be surprised that the appeal would end at the Privy Council.

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Par Media Monitor | 19 octobre, 2011 - 06:14

Yes indeed: hands off the Media. Freedom of expression is guaranteed in our Constitution. How can the Judiciary take offense at "extent" of coverage of a court case? The journalists should not only cover Court cases, but also respectfully comment as in other democratic countries, the decisions of our judges. And there is so little of this in Mauritius. Let us remember that the Judiciary is only one branch of Government, and that it is not above the Constitution. This is the real scandal.I hope the Privy Council will enlighten our Judiciary. Entretemps INDIGNEZ-VOUS!
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Par Lord Gerald (non vérifié) | 19 octobre, 2011 - 17:54

The appeal is before the Privy council since it will be useless making an appeal before mauritian judges. he was convicted by the senior puisne judge in a case where the chief justice is a party. I'm sure the law lords will see that this sentence was harsh

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Par Anonyme (non vérifié) | 17 octobre, 2011 - 18:14
samedi plus, plus fort ki piment sa! astere c piment dans poum!

répondre
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Par The Poomer!! (non vérifié) | 20 octobre, 2011 - 19:19
Radio + sa slogan la!!! Espece de poum-poum!!!

THE JUDICIARY MUST BE REFORMED

Chief Justice K. P. Matadeen, when he was S.P.J and dealt with this case (DHOOHARIKA) took into account in sentencing DD that SAMEDI PLUS did not refer to former C.J. Bernard Sik Yuen as chief justice, whereas it called Mr D. Hurnam, as “Maitre”.

In journalism anybody can be called without his/her rank. It is up to the media. It is of course courteous to mention the rank etc of a person, but it is not necessary.

In the UK Press Gazette of 7 June 1982, an article written by one NIGHT LAWYER, has this heading:

HOW ABOUT DENNING, THEN?.

In the text he refers THREE times to LD as DENNING.

DURING the Michaela Harte case, one newspaper in Mauritius referred to the trial judge as FEKNAH.

I find it is embarrassing for the Mauritian Bar to call a judge as MY LORD. It is acceptable in UK, but Mauritius never had a feudal system as it was in England.

The chief justice (note no capitals c j) should issue a practice direction that a judge of the Supreme Court should be called as JUDGE or YOUR HONOUR.

In the magistrate court, YOUR HONOUR. ” SIR” ??? hmmm !!!

ARTICLE 299 ( re false information) OUGHT TO BE REPEALED.

IT is not necessary in a democratic society.

NOR is SUB JUDICE . It is a creature of colonial days.

The cases against SHOWKUTALLY SOODHUN and NITA DEERPALSING should be dropped. Article 299 DOES not apply to them.

THE CASE AGAINST PRAVIND JUGNAUTH – sedition- should also be dropped. Whatever he said, he said in a building.

THE PRESS MUST BE ALLOWED TO CARRY OUT ITS FUNCTIONS WITHOUT ANY UNREASONABLE RESTRAINT.