Alors que le procès intenté à l’ex-ministre Raj Dayal pour corruption dans l’affaire « Bal Kouler » devait reprendre hier avec l’audition de l’Investigator Beeharry de l’ICAC, la défense a attiré l’attention de la Cour sur le fait qu’une enveloppe « inconnue » s’est retrouvée rangée dans l’emballage où se trouve la pièce à conviction. Faisant état d’une « sérieuse irrégularité », Me Jacques Panglose, G.O.S.K, a alors soulevé une motion pour demander d’extraire le téléphone portable comme pièce à conviction du dossier de la cour. Des débats animés ont eu lieu par la suite à ce sujet.
Le Double Bench de la Financial Crimes Division (FCD) – composé des magistrates Nadjiyyah Dauhoo et Nalini Senevrayar-Cunden – a, dans une décision prise la semaine dernière, jugé admissible en cour le téléphone portable de l’homme d’affaires Patrick Soobhany qui contient la bande sonore qui incriminerait Raj Dayal dans l’affaire « Bal Kouler ». Alors que le téléphone, se trouvant dans une enveloppe scellée, allait être produit en Cour, la défense devait attirer l’attention de celle-ci quant au fait d’avoir aperçu une nouvelle enveloppe de couleur marron, rangée avec le téléphone portable dans l’emballage. Me Jacques Panglose, Leading Counsel pour la défense de Raj Dayal, devait dans un premier temps objecter à la production de la pièce à conviction. « It is a serious and material irregularity that the brown envelope found its way inside the exhibit… there are new circumstances that change the whole aspect of the case. If the exhibit is accepted, it will bring the administration of justice into disrepute and my client will not benefit from a fair trial », devait-il déplorer.
Me Panglose a mis en exergue que l’enveloppe utilisée pour contenir le téléphone de Patrick Soobhany a bien pu être manipulée par une tierce personne car l’enveloppe marron en question ne s’y trouvait pas lorsque le téléphone a été mis sous scellé en Cour pour les besoins du procès.
Me Abdool Raheem Tajoodeen, qui représente la poursuite, devait quant à lui souligner qu’il y a un ‘ruling’ rendu qui rend admissible la production du téléphone, et que le téléphone a été produit en Cour lors de la séance. Dans un ‘ruling’, le double bench a rejeté l’objection de la défense, rappelant que le téléphone a été produit et est désormais sous la responsabilité de la Cour.
Me Panglose est revenu à la charge et a demandé que le téléphone portable soit extrait (expunged) du dossier de la cour, avançant un cas d’abus de procédures car il y a eu « contamination » de la pièce à conviction. Me Tajoodeen a rétorqué que la motion d’extraire la pièce à conviction « est prématurée » car il n’a même pas eu le temps de questionner celui qui avait la charge de la pièce à conviction, soit l’Investigator Beeharry. De plus, le représentant de la poursuite a avancé qu’aucune preuve de « contamination de preuves » n’a été présentée. Me Panglose a insisté alors sur le fait que le téléphone portable n’aurait pas été placé en lieu sûr vu qu’une enveloppe « est sortie de nulle part pour atterrir avec la pièce à conviction ». Celui-ci a précisé que cette enveloppe ne s’y trouvait pas lorsque le téléphone a été mis sous scellés. Me Panglose a mis en exergue dans ce contexte que de poursuivre avec ce procès constituerait un abus de procédures.
Le Double Bench de la FCD rendra sa décision aujourd’hui sur la motion de la défense pour l’extraction ou non du téléphone portable comme pièce à conviction du dossier à charge.
Raj Dayal a plaidé non-coupable, devant la Financial Crimes Division, de l’accusation de « bribery by public official » sous les dispositions de la Prevention Of Corruption Act. Il est défendu par Mes Jacques Panglose, G.O.S.K, Ravi Rutnah et Avineshwar Dayal.
La poursuite est menée par Me Abdool Raheem Tajoodeen, Principal State Counsel.
