L’ex-Permanent Secretary au ministère du Commerce, Reshad Hossany, qui avait été arrêté en avril 2015 dans l’affaire du contrat alloué à Betamax, maintient qu’il n’était pas directement impliqué dans la signature du contrat d’affrètement. Il ajoute qu’il n’avait uniquement suivi les instructions.
Devant la commission d’enquête instituée pour faire lumière sur le contrat alloué à Betamax, Reshad Hossany a expliqué qu’il siégeait sur le Board de la State Trading Corporation en tant que représentant du ministère et qu’il avait soulevé des questions relatives aux dispositions de la Procurement Act au moment des négociations. La juge Carol Green-Jokhoo, la Chairperson de la commission, a demandé au conseil légal de la STC, Me Ravi Rutnah, de produire les Minutes of Meetings des réunions du Board afin de poursuivre l’audition du témoin le 25 février.
Reshad Hosany avait été arrêté le 21 avril 2015 pour entente délictueuse et Breach of Procedure of Procurement Tender Board dans l’affaire Betamax. Le 2 décembre 2016, la magistrate Adila Hamuth avait rayé les deux accusations provisoires qui pesaient sur Reshad Hosany.
Au début de l’audience hier, Reshad Hossany a expliqué qu’il a pris sa retraite depuis 2012 et qu’il n’a aucun document qu’il peut produire à ce stade devant la commission. Il a aussi évoqué les nombreuses années qui se sont écoulées depuis cette affaire pour faire comprendre qu’il ne se souvenait pas des détails. Il maintient que le ministère du Commerce avait un rôle très minime dans l’allocation du contrat à Betamax et que les décisions étaient prises au niveau du Board de la STC.
« The ministry of Commerce had no direct role. The contratct of Affreigtment was with the STC. I signed the implementation of the agreement on behalf of the government », a-t-il dit. M. Hossany a expliqué qu’il avait présidé la dernière réunion finalisant cet accord car le Chairman était absent ce jour-là. En l’absence du Chairman, a-t-il dit, c’est la pratique que le représentant du ministère préside la réunion. Il a souligné que tous les Minutes des réunions sont disponibles dans les dossiers de la STC auxquels il n’a plus accès.
Auparavant, Kris Lalsingh, le directeur de la Mauritius Shipping Corporation, a produit des documents pour l’acquisition d’un pétrolier. Il fait comprendre que le projet d’acquisition d’un pétrolier était « tout à fait viable et très profitable qui allait bénéficier au gouvernement car la compagnie avait trouvé un accord profitable avec une société étrangère et aurait été actionnaire du projet à 49% tout en gardant l’option d’achat des 51% restant ».
Une compagnie, Star Maritime limited avait accepté de financer, construire et gérer le pétrolier. Plusieurs correspondances ont été envoyées au ministre responsable du Shipping de l’époque, nommément Rashid Beebeejaun et au Premier ministre, Navin Ramgoolam. Des correspondances qui sont restées sans réponses .
Pour rappel, la commission d’enquête sur le contrat d’affrètement de Betamax est présidée par la juge Carole Green-Jokhoo, qui a comme assesseurs Kodados Mosafeer et Telkraj Parbunauth. La commission d’enquête a pour tâche d’enquêter et de soumettre un rapport sur les conditions dans lesquelles le contrat pour le transport de produits pétroliers vers Maurice avait été attribué à Betamax et les circonstances entourant la résiliation de son contrat par la suite.
La Cour d’arbitrage de Singapour avait ordonné à l’État de verser Rs 4,5 milliards à la compagnie Betamax suite à des actions légales engagées pour rupture de contrat. Le contrat avait été résilié en 2015. La Cour suprême de Maurice avait cassé cette décision. L’affaire avait alors été portée devant le Privy Council qui, le 14 juin dernier, a donné gain de cause à Betamax. L’État a ainsi payé un montant de Rs 5,7 milliards à Betamax, le 23 juin dernier.
