La Registrar of Companies, Prabha Chinien : “The system is not perfect yet, but we are working on it”
Le Mauritius Institute of Directors lance le Position Paper du Company Secretaries Circle (CSC) sur les Trade Fees, avec la participation de la Registrar of Companies, Prabha Chinien. L’objectif est d’encourager les Stakeholders à travailler conjointement pour éliminer toutes les incohérences et faciliter les procédures. Le document a été élaboré dans le cadre des consultations pour le prochain budget, afin de contribuer à maintenir – voire améliorer – le classement du pays en matière de Ease of Doing Businesss.
Le Position Paper se concentre sur la question de la taxe commerciale payable par les entreprises nationales et les Global Business Companies ayant une présence physique à Maurice. Il vise à sensibiliser les autorités aux difficultés auxquelles l’industrie est actuellement confrontée. Le Company Secretaries Circle a proposé des recommandations qui permettront de rendre la transition et le processus de paiement des Trade Fees plus fluide.
Tous les commerçants ont besoin de licences commerciales pour pouvoir exercer sur la place. Un Classified Trade désigne une activité spécifiée dans l’annexe des Local Government (Fees) Regulations 2019. Un Classified Trade, tel que défini dans la loi sur les collectivités locales de 2011, fait référence à un commerce spécifié dans la douzième annexe de la loi. Le règlement relatif aux collectivités locales prévoit les taxes liées à chaque métier classé.
L’article 122 de la loi, qui a été amendée, prévoyait que les Trade Fees dus par les opérateurs devaient être payés aux collectivités locales, mais depuis janvier 2020, ils doivent être réglés au comptoir du Corporate and Business Registration Department (CBRD) du Registrar of Companies (ROC).
La loi prévoit que les taxes commerciales soient payées en un versement au plus tard le 20 janvier, ou, lorsque les taxes dépassent la somme de Rs 5 000, en deux versements, soit le premier au plus tard le 20 janvier et le second avant le 30 juin. La loi prévoit également que les arriérés doivent être acquittés en premier avant de pouvoir payer les Trade Fees pour la période en cours, ainsi qu’une surtaxe de 50% du montant sera perçue en cas de non-paiement.
« Le Company Secretaries Circle est un forum d’échange entre les secrétaires de compagnies, et le bureau du Registrar of Companies. L’un de ses principaux objectifs a été de collaborer avec les autorités pour faciliter les opérations commerciales à Maurice. Depuis que la responsabilité de la collecte des taxes commerciales a été transférée des municipalités et conseils de districts vers le Registrar of Companies depuis janvier 2020, les secrétaires de compagnies et entreprises ont dû faire face à de nombreux défis », explique Véronique Magny-Antoine, Managing Director de Sileo Corporate Services Ltd et membre du CSC.
D’ailleurs, le Position Paper aborde les défis auxquels l’industrie est actuellement confrontée, sur le plan notamment de : l’enregistrement des entreprises, les promoteurs fonciers et les promoteurs immobiliers, l’inexactitude du CBRIS (Companies and Businesses Registration Integrated System), l’incohérence de la liste des commerces classés publiée par la Gazette du Gouvernement par rapport à la liste du CBRIS.
Ces zones à problème sont expliquées en détail dans le Position Paper, ainsi qu’une liste de solutions proposées pour chaque point. « Le gouvernement a, au fil des ans, fait des efforts considérables pour rationaliser le processus de paiement des taxes commerciales. Par exemple, depuis 2017, les entreprises sont exemptées du paiement des taxes commerciales de moins de Rs 5 000 pendant une période de 11 ans et, depuis 2021, les taxes commerciales sont payables deux années financières après l’enregistrement de l’entreprise, au lieu de 15 jours après le début de l’activité. Les Trade Fees sont désormais payés au CBRD et il n’est pas nécessaire pour une entreprise de se rendre physiquement au bureau, ce qui leur facilite la tâche », souligne Prabha Chinien, Registrar of Companies.
Sheila Ujoodha, Chief Executive Officer (CEO) du MIoD, souligne pour sa part que ce Position Paper permettra de sensibiliser tout un chacun sur les difficultés auxquelles l’industrie fait face ; et souhaite qu’il contribue à standardiser les procédures et assurer que tous les Stakeholders reçoivent la même information et payent les mêmes Trade Fees pour des activités similaires.
Parmi les recommandations, le ROC est appelé à « ensure that information on CBRIS is fully accurate » et « in order to make the process of settlement of trade fees smooth in the future, the ROC and the ministry of Local government should agree on a waiver for penalties for non-payment of previous years fees or communicate on a payment arrangement to clear all dues.”
Prabha Chinien affirme que depuis que le CBRD collecte les Trade Fees, « it has not been easy, because all records were not with us. They were scattered all around the island with local authorities. The CBRD was involved as trade fees is not a company law requirement, it is a requirement under the Local Government Act.” Elle souligne que le paiement des Trade Fees a été mis sous le CBRD car il devrait y avoir un seul One Stop Office pour les entreprises.
Prabha Chinien dit que la majorité des entreprises effectuent leur paiement en ligne. Si elle reconnaît qu’il y a certaines difficultés à l’heure actuelle, la Registrar of Companies explique que « the system is not perfect yet, but we are working on it. There has been a lot of teething problems but we are addressing them.”
Elle ajoute : “we had to work with the help of all our technicians and IT experts. We had to adapt the records to our own system. Now we are almost there, and payment can be effected online.” Elle explique que les problèmes liés aux taxes commerciales sont liés à la manière dont la loi a été Drafted et qu’il faut considérer aussi la Companies Act et la Business Registration Act, ou les termes définissant un « business » sont clairs, dit-elle.
« The CBRD is just a collecting agent, and we have to ensure that we are collecting the right amount, which is why we have all these trade codes.” Prabha Chinien ajoute qu’une large frange d’entreprises – dont beaucoup de petites entreprises – ne paie pas de Trade Fees et il y a d’autres exemptions car « it is Government’s policy to encourage businesses to flourish without additional costs. »
