Le Bar Council – qui s’est penché vendredi dernier sur l’ébauche du Law Practitioners (Disciplinary Proceedings) Bill – a émis des réserves sur ce texte de loi que compte présenter dans pas longtemps, l’Attorney General (AG) Maneesh Gobin à l’Assemblée nationale. La réunion, tenue au siège de la Mauritius Bar Association, aurait permis à plusieurs professionnels du droit de se prononcer contre les pouvoirs accrus à l’AG dans le processus de sanctionner des avocats ayant enfreint le cadre juridique régissant la profession.
Les dispositions figurant à l’ébauche – circulée par l’Attorney General’s Office de Maneesh Gobin en vue de l’introduction au Parlement du Law Practitioners (Disciplinary Proceedings) Bill – ne font visiblement pas l’unanimité au sein de la profession légale, avec notamment de sérieuses réserves émises lors de la réunion de la Mauritius Bar Association quant aux pouvoirs accrus accordés à l’AG – qui se retrouve au centre des procédures contre les avocats ayant enfreint le cadre juridique de la profession. Le président du Bar Council, Me Yatin Varma fait comprendre que les réserves émises par des membres de la MBA seront désormais soumises officiellement à l’AGO pour que des amendements soient apportés à l’ébauche en circulation.
« Nou pou fer nou bann rekomandasion, bann sizestion. Nou pou rod rankont ek bann lotorite. Nou espere nou bann pwin pran an konsiderasion kan pe finaliz lalwa. Finn ena bann rezerv finn exprime. Nou finn konsilte la profession. Si nou trouv pa finn pran kont lerla Council pou desid lamars a suiv », met en avant Me Varma. En effet, le Law Practitioners (Disciplinary Proceedings) Bill vise à mieux réglementer les professions juridiques en sanctionnant les fautes professionnelles majeures. Le Draft Bill stipule que toute personne s’estimant lésée par un avocat, un avoué ou un notaire, peut porter plainte contre lui et qu’une enquête – qui pourra être menée par l’Attorney General – s’ensuivra.
Selon l’ébauche en question, l’avocat accusé serait jugé devant un nouveau Law Practitioners Tribunal.
Le tribunal serait présidé par un juge en exercice ou un juge à la retraite, qui serait nommé par le chef juge en consultation avec l’Attorney General. Le tribunal pourrait imposer une suspension allant jusqu’à dix ans ou encore infliger une amende jusqu’à Rs 500 000 à l’encontre des avocats trouvés coupables. Mais, la formule proposée, avec notamment l’Attorney General au centre de la procédure, fait l’objet d’une protestation certaine. L’on s’oppose à ce qu’un membre de l’exécutif, de surcroît un politicien, soit placé au cœur de ce nouveau mécanisme. Il y aurait le risque qu’un avocat proche de l’opposition soit victimisé. Certains légistes recommandent plutôt que ce soit le Bar Council qui fasse l’objet de pouvoirs accrus.
Par ailleurs, l’on met en relief que trop de pouvoirs sont en train d’être conférés à l’Attorney General, à commencer par l’implication de ce dernier dans la nomination du président du tribunal disciplinaire qui est appelé à voir le jour. Des professionnels du milieu légal sont d’avis que cette ébauche de loi « n’a pas de raison d’être » car il existe déjà un mécanisme pour prendre des mesures disciplinaires contre les avocats, avoués ou notaires qui commettent des fautes professionnelles graves. L’on craint que l’Exécutif ait un autre plan politique avec l’ébauche circulée. D’autres sont d’avis que le mécanisme de traitement des plaintes, ainsi que les autorités internes de réglementation de chacune des trois professions juridiques, avoué, avocat, notaire, ne sont plus adaptés à l’état actuel des affaires.
On estime qu’en raison de la complexité croissante des dossiers, le risque de faute professionnelle a augmenté. Certains s’accordent sur le principe que le Draft Bill va contribuer à relever le niveau parmi les professionnels du secteur légal.
Le Bar Council s’attelle désormais à faire ses représentations sur les propositions de l’AGO dans les jours à venir après que le débat a été lancé au sein de la profession. Ce dossier risque de mettre sous pression l’Attorney General Maneesh Gobin au vu des sujets repris par la classe politique.
D’ailleurs, Me José Moirt de Linion Pep Morisien a, lui, émis des réserves contre le Law Practitioners Disciplinary Proceedings Bill, y voyant un moyen de dévier l’attention du public et de la profession légale de l’affaire Kistnen. Il a déploré les pouvoirs qui seraient susceptibles d’être conférés à l’Attorney General par ce texte de loi, notamment quant au recours de ce dernier devant un tribunal pour réclamer la suspension d’un avocat. « Sa ve dir du moman li fer sa, Bar Council, Mauritius Law Society ek Chambre des notaires pa kapav fer narien. Sa montre ziska ki pwin sa gouverma MSM la kapav ale », a-t-il fait comprendre. Le dernier match à distance entre l’AGO et l’Office du Directeur des poursuites est venu corser la posture institutionnelle du Principal Legal Adviser de l’État. Affaire à suivre.
