L’Attorney General, Maneesh Gobin, a informé le Parlement des derniers développements ayant trait à la réclamation faite par l’ex-patron du groupe BAI, Dawood Rawat, à l’État mauricien.
« Celle-ci représente l’une des plus grosses réclamations jamais entrée à l’égard de l’État mauricien. Le 8 juin 2015, le plaignant avait envoyé un Notice of arbitration à la République de Maurice en relation avec le “bilatéral investment treaty” entre la France et Maurice. Le 9 novembre 2015, the clamant file a request for arbitration under the rules of the United Nations Commission on international trade law », déclare l’Attorney General.
Les procédures ont été entamées sous l’égide du Permanent Court of Arbitration de La Haye.
Le 6 avril 2018, le tribunal avait rendu public son Award pour rejeter la réclamation de dommage, correspondant à la somme de USD 1 milliard, à l’État mauricien « for alleged breach of the France-Mauritius investment treaty », et concernant les avoirs de la British American Investment Company (Mauritius) Ltd.
Le 3 juillet de cette même année, le plaignant avait déposé une demande d’annulation de ce jugement devant le Tribunal de première instance francophone. Le 30 juin 2021, ce même tribunal avait rendu public son jugement pour rejeter ladite demande.
Le plaignant avait alors fait appel contre le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles à la Cour de cassation de Belgique. Finalement, dans un jugement en date du 6 avril , la Cour de cassation belge a rejeté cet appel « with cost ».
