Une demande de Judicial Review sera déposée en Cour suprême
La magistrate Shavina Jugnauth, siégeant en Cour de district de Port-Louis, a ordonné que Jean-Hubert Célerine, alias Franklin, soit extradé vers La Réunion, dans un jugement rendu hier.
Elle a considéré qu’il y avait un traité d’extradition valide entre Maurice et la France, que le délit dont était accusé Franklin était une Extraditable Offence et que Franklin remplissait les critères d’éligibilité à être extradé, comme définis sous l’article 18 de l’Extradition Act 2017. La magistrate a ensuite expliqué à Franklin, qui était accompagné en Cour sous forte escorte policière, les grandes lignes de son jugement et son droit de déposer une demande de Judicial Review de sa décision en Cour suprême. Ce dernier a ensuite été reconduit en détention préventive à la prison de Melrose, en attendant son extradition.
Ce jugement fait suite à celui rendu dans le cas de Jérémy Désiré Décidé, alias Nono, l’acolyte de Franklin, qui a déjà été extradé vers La Réunion le 18 août 2023. Me Yatin Varma a alors indiqué à la magistrate qu’il comptait effectivement déposer une demande de Judicial Review en Cour suprême. Il devait alors demander un engagement (Undertaking) de l’Attorney General que Franklin ne sera pas extradé tant que la Cour suprême n’aura rendu son jugement dans cette affaire. Me Yvan Jean-Louis, le représentant de l’Attorney General, a rétorqué qu’il n’y a aucune disposition dans les lois qui fait état d’un tel engagement et que l’Attorney General n’était nullement dans l’obligation de fournir cet engagement en question.
Franklin avait été jugé par contumace en juillet 2021 par le tribunal correctionnel de Saint-Denis à La-Réunion pour trafic de zamal entre La Réunion et Maurice, et avait été condamné à sept ans de prison. Les autorités françaises avaient, par la suite, soumis une demande formelle d’extradition à travers une note verbale en date du 21 février 2023, transmise au ministère des Affaires étrangères mauricien. L’Attorney General avait alors enclenché la procédure d’extradition devant la cour de district de Port-Louis le 31 mars 2023. Le procès d’extradition avait débuté le 6 avril 2023 devant cette instance présidée par la magistrate Shavina Jugnauth.
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Me Yatin Varma : « Je crains que Célerine ne subisse le même sort qu’Uricek »
Dans une déclaration à la presse après la levée de l’audience, Me Varma a confirmé une fois de plus qu’il allait déposer une demande de Judicial Review de cette décision de la magistrate Jugnauth en Cour suprême. Il a expliqué qu’il a demandé un engagement de la part des autorités que Franklin ne soit pas extradé avant que la Cour suprême n’ait rendu son jugement, ce parce qu’il craignait que Franklin ne subisse le même sort que Peter Uricek, qui avait été déporté manu militari vers la Slovaquie malgré un ordre de la Cour suprême interdisant sa déportation.
Yatin Varma dispose d’un délai de 21 jours sous l’article 19 de l’Extradition Act 2017 pour toute demande de Judicial Review devant la Cour suprême.
