Traque Politico-Financière : Le couple Singh débouté en Cour suprême

Les juges Gunesh-Balaghee et Beekarry-Sunassee statuent qu’une demande d’information de la MRA n’est qu’une étape dans la procédure de « tax assessment » et de ce fait « is not amenable to judicial review »

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Le couple Singh, Mavendra (Sherry) et Varsha, a été débouté en Cour suprême vendredi. Dans deux jugements séparés rendus par les juges Karuna Gunesh-Balaghee et Sulakshna Beekarry-Sunassee, mari et femme ont vu leur demande de judicial review être rejetée. Les juges ont statué qu’une demande d’information de la Mauritius Revenue...

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