L’obtention d’une licence pour Contract Cars est une démarche structurée, essentielle pour les entreprises et les particuliers souhaitant opérer dans le secteur du transport de passagers sous contrat. Cette licence, régie par la National Land Transport Authority (NLTA), assure que les opérateurs répondent à des critères stricts de fiabilité, de sécurité et de viabilité financière. Voici un aperçu détaillé des procédures actuelles :
Étape 1 : Dépôt de la Demande
La première étape consiste à soumettre une demande de licence pour un minimum de trois véhicules. Le formulaire de demande est disponible au guichet de la section des licences du bureau principal de la NLTA à Cassis.
- Frais de Demande : Des frais prescrits de Rs 300 par véhicule sont exigés au moment du dépôt.
- Documents Requis : La demande doit être accompagnée d’une liste de documents, à fournir en originaux et copies :
- Pour le demandeur individuel : Acte de naissance, carte d’identité et certificat de moralité.
- Pour une entreprise : Certificat de constitution, acte de société et carte d’enregistrement de l’entreprise.
- Lettre de Recommandation : Une lettre de recommandation d’un hôtel, d’un tour-opérateur, d’une agence de voyage ou d’une compagnie d’assurance, accompagnée d’une liste de clients des trois derniers mois pour étayer la demande.
- Rapport de Faisabilité : Un rapport de faisabilité détaillé incluant un budget prévisionnel des revenus et des dépenses.
- Plan de Stationnement : Un plan précis de l’espace de stationnement proposé, avec les dimensions et le nombre d’emplacements pour véhicules.
- Preuve de Moyens Financiers : Une preuve de moyens financiers représentant au moins 20 % de la valeur marchande de la voiture. Cela peut être démontré par un relevé bancaire ou des preuves documentaires de facilités de crédit-bail montrant le montant disponible au moment de la demande.
Étape 2 : Vérification Initiale des Documents
Une fois la demande soumise, la section des licences de la NLTA procède à une vérification minutieuse de tous les documents requis. Cette étape est cruciale et précède l’acceptation du paiement des frais de demande. Elle garantit que le dossier est complet et conforme aux exigences avant toute poursuite du processus.
Étape 3 : Enquêtes par l’Inspectorat de la NLTA
Après la vérification des documents, l’Inspectorat de la NLTA mène des enquêtes approfondies. Ces enquêtes concernent à la fois le demandeur et le recommandataire proposé. L’objectif est de s’assurer de la fiabilité et de la crédibilité des parties impliquées, ainsi que de la validité des informations fournies.
Étape 4 : Examen par le Conseil des Licences
Une fois le rapport d’enquête de l’Inspectorat finalisé, les demandes sont soumises au Conseil des Licences pour examen. À cette étape, le demandeur et le recommandataire sont convoqués et entendus par le Conseil. L’objectif de cette audience est de vérifier si toutes les parties satisfaient aux critères d’éligibilité et aux exigences financières établies. Le Conseil des Licences prendra alors une décision éclairée concernant l’octroi de la licence.
