— Londres rassure sur la prochaine étape : « Before the treaty is ratified, the (UK) Government will also bring forward primary legislation, which will be scrutinised and debated in the usual way »
— Stephen Doughty à Dame Priti Patel : « I have received and answered over 100 written PQs from the right hon. Lady. I have answered over 250 questions on the deal and the process »
— Aucune contribution financière de Washingon dans le financement des £ 30 milliards, même si les Américains assurent les coûts opérationnels de Diego Garcia
Lundi dernier, au terme des débats de plus de quatre heures sur deux motions déposées par des Lords conservateurs, la House of Lords a entériné le Chagos Deal à une majorité de 205 contre 185, ouvrant la voie ainsi aux étapes subséquentes menant à la signature. Toutefois, les conservateurs ne sont pas pour autant avoués vaincus avec Dame Priti Patel, la Shadow Foireign Secretary, voulant déborder sur sa droite la leader de l’opposition, Kemi Badenoch, montant au créneau, jeudi après-midi, par le biais d’une urgent question, procédure propre à la House of Commons, pour ouvrir de nouveau des débats sur les Chagos. Pendant encore une demi-heure, le Foreign Secretary, Stephen Doughty, a répondu à un barrage d’interpellations parlementaires de l’opposition. Même s’il a saisi l’occasion de baliser les prochaines étapes menant à la conclusion et à la signature du traité anglo-mauricien, le ministre du gouvernement britannique n’a pas manqué de révéler qu’il avait déjà répondu à pas moins d’une centaine de Parliamentary Questions déposées par cette même Dame Priti Patel sur les Chagos et à un total de 250 PQs sur le deal et les procédures et à six urgent questions relatives. Ce qui a poussé le Speaker de la Chambre des Communes, Lindsay Hoyle, d’ajouter son grain de sel en déclarant : « I am not being funny, but it is amazing that the Minister had those figures to hand. »
Avec l’échec des conservateurs à la House of Lords, les avenues pour réclamer l’interdiction du Chagos Deal ont été épuisées depuis le 3 juillet selon les dispositions de la loi en vigueur au Royaume-Uni, soit la Constitutional Reform and Governance Act de 2010. Avant de répondre à la nouvelle interpellation parlementaire de Dame Priti Patel, qui avait réclamé « a statement on the ratification of the UK-Mauritius treaty on the future sovereignty of the British Indian Ocean Territory », le porte-parole du gouvernement britannique sur les Chagos n’a pas hésité à faire preuve de cynisme face à la campagne orchestrée et renforcée depuis le 22 mai dernier.
« We welcome the report into the treaty by the International Agreements Committee in the other place, which recognised the importance of ratifying the treaty to secure the base, and the debate on Monday in the other place in which peers rejected a cynical Conservative motion to block ratification », a déclaré Stephen Doughty, qui déclare au sujet des négociations bilatérales et l’importance stratégique de ce deal que « that is why the opposition started the negotiations and why we have concluded them. »
Avec la conclusion de 21-Day CRAG Process pour les objections formelles à la siganature de tout traité par Londres, les yeux sont tournés vers les prochaines étapes pour l’entrée en vigueur de la teneur de l’accord et le bail de 99 ans de Diego Garcia en tant que base militaire et nucléaire. Dame Priti Patel est d’avis que « there is too much ambiguity ; we have not had clarity… The Minister should scrap this treaty or at least have the courage to bring it here for a proper debate, full scrutiny and finally a vote in this House. »
Confirmant qu’en tant que Foreign Secretary il a déjà eu des briefings personnels avec son vis-à-vis dans l’opposition, Stephen Doughty maintient que ce dossier a été amplement débattu et que des débats sont encore prévus à la Chambre des Communes. « The fact is that this deal secures this base, and it secures our national security and that of our allies. It is absolutely right that it has had proper scrutiny, and there will be a vote, because there will be a vote on the legislation that we will put before the House in due course », rassure-t-il
Toujours lors de la tranche d’urgent question de jeudi, le Foreign Secretary a donné des détails sur les prochaines procédures à suivre. « Before the treaty is ratified, the Government will also bring forward primary legislation, as I have said on many occasions, which will be scrutinised and debated in the usual way, and secondary legislation as necessary », fait-il comprendre.
En prévision de la ratification du traité anglo-mauricien, Londres a pris l’engagement de venir de l’avant avec deux statements à la Chambre des Communes et à la House of Lords, portant notammment sur « a factual update on Chagossian eligibility for resettlement and on the modalities of the Chagossian Trust Fund. » Le traité entrera en vigueur « on the first day of the month following the date on which both parties have exchanged letters confirming these processes are complete. »
Un autre détail d’importance qui a émergé de ces échanes à la Chambre des Communes est que les États-Unis ne participeront pas financièrement au dédommagement de Maurice avec le package agréé de £30 milliards. En dernière partie de la tranche d’urgent question, Stephen Doughty répétera à une interpellation supplémentaire de James Cartlidge du parti des Conservateurs que « the United States contributes to the operations on Diego Garcia, and rightly so. There is establishment of that in relation to the exchange of notes between the UK and the United States. It is not contributing towards the costs of the treaty deal. »
En marge des procédures pour la mise enœuvre du Chagos Deal, Londres a également pris l’engagement que « we will be restarting those visits, including to Diego Garcia », infomation, qui vaut son pesant d’or, dans la mesure où lors du récent examen en comié du budget de Rs 50 millions alloué pour les Chagos, le Premier ministre et minstre des Finances, Navin Ramgoolam, a confirmé qu’un voyage aux Chagos sera organisé au cours du présent exercice financier et des démarches préliminaires vont être initiées.
