La Federation of Parastatal Bodies and Other Unions (FPBOU) a bouclé ses propositions dans le cadre de l’organisation des Assises du Travail et de l’Emploi. Elle vient ainsi d’adresser son mémoire final au ministère du Travail qui concerne, entre autres, les procédures de recrutement dans les organisations parapubliques, publiques, municipales et les conseils de district ; les procédures de confirmation et de promotion du personnel et la création d’un Independent Disciplinary Board sous l’égide du ministère du Travail, composé d’un groupe de juristes recrutés par ce dernier.
Parastatal Bodies Service Commission
« Nous proposons la mise en place d’une Parastatal Bodies Commission pour la supervision et la gouvernance des procédures de recrutement des organes statutaires au sein des entités parapubliques. En outre, nous recommandons la mise en place d’un centre de contrôle institutionnel chargé de préserver l’intégrité, de prévenir les fautes professionnelles et de lutter contre la corruption. Ces initiatives visent à minimiser l’ingérence politique et à réduire les pressions exercées par les électeurs sur les décideurs politiques en raison de l’emploi », écrit Deepak Benydin, président de la FPBOU dans le mémoire. Toutes les procédures seront exécutées conformément aux normes des conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et à la législation applicable régissant les droits des travailleurs. (Références : Convention 190 de l’OIT, Conventions 100 et 111 de l’OIT). Il est essentiel de garantir l’égalité de traitement et la non-discrimination sur la base de la couleur, du sexe, de l’appartenance ethnique, de la religion ou de toute autre caractéristique », dit-il.
Amender la Statutory Bodies Act
La Statutory Bodies Act doit être modifiée afin de limiter l’emploi contractuel du personnel des organisations parapubliques à une durée maximale d’un an. Actuellement, certains employés sont restés sous contrat à durée déterminée, allant jusqu’à dix ans. Par conséquent, ces employés ne peuvent prétendre à des prêts au logement et à d’autres avantages financiers, car ils sont considérés comme des travailleurs temporaires. Il s’agit là d’un cas évident de pratique discriminatoire, surtout si l’on compare avec les employés du secteur privé qui ont droit à ces avantages après un an de service continu. Un autre amendement important vise à traiter et à éliminer les disparités auxquelles ces employés sont confrontés par rapport à leurs collègues travaillant dans les ministères.
Un ajustement important est nécessaire pour éliminer la discrimination à laquelle sont confrontés les employés des organisations parapubliques par rapport à leurs collègues travaillant dans les ministères. La mobilité : Les fonctionnaires peuvent être transférés d’un ministère à l’autre sans obstacle significatif. Cependant, les transferts au sein des organisations parapubliques, notamment entre les différentes agences d’un même ministère, sont souvent difficiles.
Les employés qui passent d’une organisation parapublique à un ministère perdent généralement leurs avantages et leurs droits acquis, y compris leurs années de service. Contrairement aux fonctionnaires, les employés des organisations parapubliques n’ont pas le droit de participer aux activités de recensement ou aux élections.
Appeal Tribunal
Tous les fonctionnaires ont le droit d’interjeter appel auprès d’un Appeal Tribunal de la fonction publique. En revanche, les employés des organisations parapubliques n’ont pas accès à cette instance. Il est nécessaire d’établir soit un Appeal Tribunal de la fonction publique et des organismes parapublics, soit un tribunal spécialisé pour les organismes parapublics.
Les employés de la fonction publique ont un ministère désigné et de même qu’un travailleur du gouvernement local. Il est essentiel d’avoir également un ministère responsable des organismes parapublics pour assurer un contrôle et une représentation appropriés. Lorsqu’une organisation parapublique est confrontée à des problèmes, ceux-ci sont généralement traités par la direction de l’organisation, puis transmis au ministère compétent, qui les renvoie à son tour au ministère de la Fonction publique. Bien que les principaux syndicats fréquentent le ministère de la Fonction publique, il n’existe pas de protocole formel pour s’engager avec les organisations parapubliques, ce qui se traduit souvent par des demandes non traitées.
Trade Union House
La FPBOU propose la création d’une Trade Union House, voire une académie qui peut fournir un lieu de rencontre dédié aux syndicats pour mener les principales activités, telles que les séminaires, les forums et les assemblées générales. Elle devra être dotée d’un département de conseil juridique, d’une école de formation, d’une bibliothèque, d’un centre de recherche et de documentation équipé d’Internet. Un centre de loisirs pour les travailleurs et leurs enfants, visant principalement à permettre aux femmes ayant des responsabilités familiales de participer activement aux activités syndicales.
Centre de loisirs
pour les travailleurs
Les travailleurs d’aujourd’hui sont de plus en plus stressés. Malheureusement, le centre Caroline-Sur-Mer, qui était initialement destiné à fournir des installations de loisirs aux travailleurs, a été largement utilisé comme un hôtel touristique pour générer des revenus.
Il est essentiel de revoir complètement sa fonction actuelle et d’étendre son utilisation à tous les travailleurs et à leurs familles.
Pay Research Bureau
La fonctionnalité du Pay Research Bureau (PRB) doit faire l’objet d’un examen approfondi. Conformément aux principes de l’Organisation internationale du Travail, le processus devrait s’aligner sur l’esprit du voyage. Le processus devrait être en phase avec l’esprit du dialogue tripartite. L’approche actuelle de la négociation collective est notablement limitée, avec un engagement minimal.
À ce jour, la direction a organisé des réunions séparées avec les syndicats et les employeurs, sans favoriser une confrontation significative ni parvenir à des accords mutuels. Le PRB garde ses décisions finales confidentielles jusqu’à ce que le rapport officiel soit publié. La fédération estime que cette approche favorise les intérêts des employeurs.
Anomaly Committee
La décision d’abolir l’Anomaly Committee est incompatible à la Convention 184 de l’Organisation internationale du Travail sur la négociation collective et la liberté d’opinion. Le PRB a mis en place un comité des erreurs et des omissions pour traiter les plaintes. Toutefois, cette méthode semble inadéquate et peut manquer d’équité. Ces questions devraient être traitées par des organismes indépendants, à l’instar de l’ancien comité des anomalies de Chesworth.
Équité entre employés des secteurs privé/public
Actuellement, il existe une distinction entre le Pay Research Bureau (PRB) pour le secteur public et le National Remuneration Board (PRB) pour le secteur privé, avec des modalités opérationnelles différentes : la FPBOU préconise la création d’une autorité centrale de coordination supervisant à la fois le PRB et le NRB, afin de garantir leur autonomie et leur identité distincte tout en promouvant la parité des salaires et des avantages sociaux, tels que les congés de maladie et de maternité, mais il est impératif de conserver à la fois le PRB et le NRB.
Droits syndicaux
La Public Gathering Act restreint considérablement les activités des travailleurs et des syndicats en limitant les manifestations à onze participants, ce qui rend illégaux les rassemblements plus importants. La FPBOU recommande la révocation de cette loi afin de renforcer les droits des travailleurs et la liberté d’association.
Relations industrielles
Les procédures légales actuelles de résolution des conflits du travail sont excessivement longues, prenant parfois des mois, des années, voire des décennies. Les multiples voies de recours qui se chevauchent compliquent le processus. Si les négociations aboutissent à une impasse, le syndicat soumet le problème au ministère du Travail et des Relations industrielles, qui convoque une réunion de conciliation sous sa présidence. Si aucun accord n’est trouvé, l’affaire est portée devant la Commission de conciliation et de médiation (CCM).
S’il n’est toujours pas possible de parvenir à un accord, l’affaire est référée à l’Employment Relations Tribunal. La FBPOU prône la création d’un « guichet unique » centralisé – une organisation globale qui consolide toutes ces procédures, rationalise les processus de résolution des litiges et réduit les délais. Toutes ces institutions devraient être regroupées sous un même toit afin de faciliter les déplacements et la coordination.
Santé et sécurité
Il apparaît que de nombreuses organisations n’ont pas de comité de santé et de sécurité. Les rapports au ministère du Travail ne sont donc pas soumis régulièrement. Le décès récent d’un travailleur dans le secteur de l’éducation en témoigne clairement.
Protection des travailleurs
Selon les informations de la FBPOU, en France, dès qu’un travailleur quitte son lieu de résidence, il est protégé en tant que salarié et toute blessure causée est considérée comme un congé pour accident du travail. De nombreuses organisations n’ont pas de salle de déjeuner appropriée pour les travailleurs du secteur privé et du secteur public/paraétatique. Voilà pourquoi la fédération estime qu’un amendement à la loi du travail est de mise.
