Le King’s Assent, intervenant juste après, en préambule à la signature formelle du traité anglo-mauricien conclu le 22 mai
La House of Commons à Londres, devant entrer en Conference Recess à partir de jeudi prochain et ce, jusqu’au 7 octobre, le No 10 Downing Street a pris la décision de compléter l’Urgent Business sur le dossier des Chagos dans les meilleurs délais. Mais cette démarche intervient dans un contexte politiquelent délicat où le gouvernement travailliste a perdu sa No 2 (voir en page 18) pour infraction au code de conduite. Ainsi, répondant, jeudi, à une interpellation de la parlementaire Jesse Norman du parti Conservateur, la Leader of the House, Lucy Powell, a révélé que le Diego Garcia Military Base and British Indian Ocean Territory Bill (No 285 de 2024/25) sera présenté en deuxième lecture, mardi prochain, par le Foreign Secretary, David Lammy. La date du 9 septembre, jour marquant le pèlerinage du Bienheureux Père Laval, l’apôtre de l’île Maurice, constitue un clin d’œil particulier pour les membres de la communauté chagossienne en mesure de retrouver enfin le chemin de leur archipel natal. Les débats de mardi scelleront le Chagos Deal conclu entre Port-Louis et Londres.
En effet, l’Order Paper de la Chambre des Communes de mardi prévoit le passage en Second Reading de ce projet de loi, qui est accompagné de trois documents, soit des Explanatory Notes, un Delegated Powers Memorandum et un Human Rights Memorandum, compte tenu de l’importance de l’étape historique, après 60 ans de lutte Spearheaded par la communauté chagossienne, qui sera franchie avec son adoption.
D’abord, les clauses Nos 2, 3 et 4 du Diego Garcia Military Base and British Indian Ocean Territory Bill sont considérées comme étant fondamentales pour la mise en pratique de la rétrocession des Chagos à la république de Maurice. Ainsi, la clause No 2 porte sur la dissolution de la fiction de l’Histoire que fût le British Indian Ocean Territory (BIOT). Les Explanatory Notes soulignent que cette clause confirme la souveraineté de Maurice sur cette partie du territoire qui avait été excisé le 8 novembre 1965 sur la base d’un Order in Council.
« This clause provides for the dissolution of BIOT. It brings to an end His Majesty’s sovereignty over the area which currently comprises BIOT. This addresses Article 1 of the Treaty, which states that the Parties agree that Mauritius is sovereign over the Chagos Archipelago, including Diego Garcia », font comprendre les Explanatory Notes.
L’article 3 du projet de loi prévoit la Continued Administration of Diego Garcia par le Royaume-Uni. « This clause provides for the continued administration of Diego Garcia by the United Kingdom, in accordance with the Treaty and its provisions on UK jurisdiction and control, through a partial saving of existing law. Changes to the law will be needed to reflect the new status of Diego Garcia (including to ensure that the law respects the limitations in the Treaty) », affirme le document, ajoutant que « through this clause, the Bill establishes a default position of continuity in the law of and relating to Diego Garcia, to avoid legal gaps on entry into force of the Treaty. »
Le Human Rights Memorandun, préparé par les soins du Foreign, Commonwealth and Development Office et le Home Office, tient compte des « issues arising under the European Convention on Human Rights (“ECHR”), common law fundamental rights and liberties and human rights under other international obligations of the UK ». Les Averments traitent de la situation des Chagossiens avec la nouvelle configuration politique et administrative de l’archipel.
Au chapitre du British Citizenship des Chagossiens, le Human Rights Memorandum réaffirme que « the Bill will not affect either British citizenship or BOTC acquired before commencement, nor will it affect current routes to British citizenship, with their existing expiry dates. However, after BIOT ceases to be a British overseas territory, no-one will be entitled to acquire BOTC on the basis of a connection to BIOT or the Chagos Archipelago. »
Le document d’explication apporte une précision dans la mesure où il est fait mention que « the difference between British citizenship and BOTC is the right of abode in the UK. All British citizens have the right of abode within the UK, meaning they are completely free from immigration control and can live and work in the UK permanently, without needing to seek official permission from the Home Office. However, BOTC does not directly provide the right of abode. »
En parallèle, tout semble indiquer que pour les débats à la Chambre des Communes, les chefs de file du parti Conservateur, dont la leader de l’opposition, Kemi Badenoch, la Shadow Foreign Secretary, Dame Priti Patel, ou encore Andrew Rosindell, se préparent à faire feu de tout bois pour dénoncer le Sell-Out des Chagos par le Premier ministre britannique, sir Keir Starmer. Le principal tremplin sera le Price Tag consenti pour le bail de Diego Garcia, échelonné sur 99 ans, avec possibilité de reconduction pour 40 ans.
Par ailleurs, il n’est pas à écarter que des Chagossiens, installés au Royaume-Uni et remettant en cause le traité anglo-mauricien sur l’archipel pourraient passer un mot d’ordre de mobilisation dans les jardins en face de la Chambre de Communes ce mardi.
En contrepartie, la prochaine étape, après l’adoption du projet de loi, piloté par David Lammy, sera le King’s Assent avec l’Hôtel du Gouvernement et No 10 Downing Street poursuivant les échanges pour confirmer la date de la signature du Chagos Deal au Lancaster House, comme souhaité par le Premier ministre, Navin Ramgoolam, et également un voyage aux Chagos probablement avant la fin de l’année.
