Une réforme du cadre juridique encadrant la Law Reform Commission est en préparation. Le Cabinet a en effet approuvé l’introduction prochaine du Law Reform Commission Bill à l’Assemblée nationale.
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Ce texte prévoit l’abrogation de la loi actuelle afin d’installer un nouveau dispositif législatif plus moderne.
Avec cette nouvelle loi, la Law Reform Commission verra ses missions élargies.
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Elle pourra proposer des réformes pour simplifier, moderniser et consolider les lois en vigueur à Maurice.
La commission sera aussi appelée à réaliser une analyse post-législative des lois adoptées lorsque celles-ci auront été fondées, en tout ou en partie, sur ses recommandations.
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