Le Directeur des Poursuites Publiques (DPP) compte demander un Special Leave to Appeal devant le Judicial Committee of the Privy Council suite à l’acquittement par la Cour suprême de l’homme d’affaires Thierry Lagesse, d’Ashis Kumar Seeburrun et de Dhanishwar Toolsee. Ce Special Leave devra être accordé par un panel de trois Law Lords.Les trois hommes avaient été poursuivis sous diverses accusations par rapport à l’acquisition d’une Mercedes-Benz importée, modèle SLS 63 AMG, valant Rs 16 millions. Ils auraient comploté pour bénéficier d’une concession sous le Returning Resident Scheme et éviter le paiement de l’Excise Duty et d’autres taxes par rapport à cette voiture, ce qui représente un manque à gagner pour l’État de l’ordre d’environ Rs 8 millions.
Une accusation de complot avait été logée contre les trois. En outre, Thierry Lagesse avait été poursuivi sous une accusation de non-paiement de l’Excise Duty et d’autres taxes. Ashis Kumar Seeburrun avait été poursuivi sous une accusation d’avoir menti dans un affidavit. Dhanishwar Toolsee avait été poursuivi pour sa part sous une accusation d’avoir contrefait une facture.Il faut dire que cette affaire traîne depuis des années devant les tribunaux. Le délit lui-même aurait été commis entre 2010 et 2011. Un premier procès avait été intenté devant la Cour intermédiaire en 2014, mais les trois hommes avaient été acquittés en juillet 2016.
Le DPP avait interjeté appel, et la Cour suprême avait ordonné un nouveau procès en juillet 2018. Les prévenus avaient à leur tour fait appel de ce jugement, mais le Privy Council avait confirmé le jugement de la Cour suprême ordonnant un nouveau procès.En septembre 2023, la Cour intermédiaire avait une fois de plus acquitté les trois hommes. Le DPP, ne lâchant pas prise, avait logé un nouvel appel contre cet acquittement en Cour suprême. Cette instance avait cette fois-ci confirmé l’acquittement des trois hommes dans un jugement rendu le 26 février 2026, approuvant l’approche du magistrat de la Cour intermédiaire.
