L’ombre de Moustass Leaks a plané au sein de l’hémicycle en tout début de séance des travaux d’hier. Profitant de l’interpellation du député de l’opposition, Adrien Duval, qui a ouvert le Prime Minister’s Question Time (PMQT), le Leader of the House, Navin Ramgoolam, s’est évertué à faire comprendre que ces pratiques illégales d’écoutes téléphoniques ont été discontinuées. « Let me remind the House that this government will not allow this country to drift back into an intrusive system where surreptitious eavesdropping was the order of the day instead of protecting the citizen, and where abusive power was exercised without restraint », affirme-t-il.
Il n’y a plus d’écoute téléphonique à Maurice actuellement. Telle est la garantie donnée par le Premier ministre, Navin Ramgoolam, à une interpellation parlementaire d’Adrien Duval. Ce dernier s’est dit toutefois sceptique face à cette réponse, se demandant si les Judge’s Orders, en ce sens, n’étaient pas respectés. Il a également parlé d’opacité autour de toute cette affaire. Mais le Premier ministre a donné la garantie que le système d’écoute en place sous le régime MSM a été mis hors d’usage et qu’un nouveau système, sous une nouvelle législation, sera introduit pour des affaires spécifiques liées aux ordres de la Cour.
Le Premier ministre a d’abord mis en exergue que la protection de la liberté d’expression et du droit à la vie privée est consacrée par notre Constitution. « The protection of freedom of expression and the right to privacy are enshrined in our Constitution. Any form of unlawful interception or tapping is a direct violation of the Constitution and of the fundamental rights and liberties enshrined therein », fait-il ressortir d’emblée.
Navin Ramgoolam a également fait référence à ses précédentes déclarations à l’Assemblée nationale concernant l’installation d’un système de surveillance, sous l’ancien régime. « L’ancien gouvernement avait installé, à un coût énorme pour les deniers publics, un système sophistiqué de surveillance électronique de masse, destiné à espionner indistinctement chaque Mauricien. Vous, moi, le leader de l’opposition, l’ancien Premier ministre, chaque membre de cette chambre, y compris les ministres du gouvernement, ainsi que l’honorable membre lui-même, son père qui était également ministre, à cette époque, sa famille, mais aussi le pouvoir judiciaire, la société civile, chaque famille dans son foyer l’étaient en interceptant des données privées », dit-il.
Il a de plus fait ressortir que « this system was intercepting in real time every digital communication » en ajoutant que tout était sous contrôle, soit appel téléphonique, courriel, message texte, messagerie instantanée et communication sur les réseaux sociaux. « Les informations étaient stockées dans un centre de données secret afin qu’elles soient examinées par des agents choisis à cette fin et utilisées à des fins n’ayant rien à voir avec la sécurité nationale ou les enquêtes criminelles. Si vous cliquiez simplement sur Like sur une publication des réseaux sociaux, YouTube ou Facebook, le système recueillait secrètement votre activité et la conservait pour son utilisation », dénonce-t-il.
Aujourd’hui, ce système a été démantelé, mis hors service et inopérant, a assuré le chef du gouvernement. Il a ajouté que ce système était complètement illégal et qu’une enquête criminelle est en cours. « Des arrestations ont déjà été effectuées et que d’autres suivront. Je suis nécessairement limité dans ce que je peux dire sur cette affaire extrêmement grave », indique-t-il.
« Cependant, ces abus graves et illégaux, portant atteinte à la vie privée de chaque citoyen de notre pays, ne doivent pas nous aveugler quant à la nécessité, pour Maurice, dans un monde turbulent et de plus en plus périlleux, de veiller à ce que sa liberté et sa sécurité ne soient pas menacées par ceux, à l’intérieur comme à l’extérieur du pays, qui cherchent à y mettre fin », met-il en garde.
Le Premier ministre a précisé que l’utilisation dûment autorisée et légitime de méthodes de surveillance discrètes, constitue depuis longtemps, un moyen nécessaire de protéger le public. Il a énuméré les différentes dispositions légales permettant la mise en place d’un tel système. « Toutes ces lois comportent une garantie fondamentale. Toute interception de télécommunication ne peut être effectuée qu’après une demande adressée à un juge siégeant en chambre et l’autorisation de celui-ci, sur la base de motifs raisonnables. Ce contrôle judiciaire constitue une protection essentielle contre tout mauvais usage, abus ou interception illégale », rassure-t-il.
Par ailleurs, Navin Ramgoolam a donné la garantie que ce gouvernement agira dans le respect de la loi. Il a également fait mention du National Crime Agency Bill, qui sera bientôt débattu à l’Assemblée nationale, ainsi que de la législation qui l’accompagne, lesquels introduiront les changements les plus profonds. « Cette législation ne traitera de la question de la surveillance que dans le cadre des enquêtes criminelles. Mais face à l’évolution des menaces et à la nouvelle architecture des forces de l’ordre à laquelle ce gouvernement est attaché, et dans le cadre du programme radical de réforme et de renforcement des institutions de notre pays, il sera nécessaire, dans un avenir proche, d’envisager une nouvelle législation », avance-t-il.
Cette législation, a-t-il précisé, encadrera l’utilisation de tels moyens dans les intérêts véritables et légitimes de la sécurité nationale — et non dans les intérêts personnels et politiques d’un régime particulier — sur une base constitutionnelle et juridique solide. Une réflexion approfondie est actuellement menée sur les structures indépendantes essentielles nécessaires en vue de garantir une utilisation appropriée et proportionnée de ces outils, lesquels seront inclus dans une nouvelle National Security Act.
Duval : En réponse à mon interpellation en février de l’année dernière, le Premier ministre avait dit que tous les équipements ont été mis hors service. Maintenant, il dit que pour Judicial Purposes, subject to Judge’s Order, il y a interception et monitoring. Donc, étant donné que l’État a toujours les capacités d’intercepter des communications, et par rapport aux risques d’abus à visée politique, n’est-il pas urgent et nécessaire d’introduire un mécanisme de supervision et de responsabilisation, comme c’est le cas dans d’autres pays du Commonwealth ?
PM : L’honorable membre se trompe. Il n’y a pas de système d’écoute actuellement. Je l’ai dit, je l’ai expliqué. Le système a été démantelé et est inopérable. Ce que j’ai dit, c’est qu’il faudra venir avec une nouvelle législation, pour des cas spécifiques comme le terrorisme, le trafic de drogue et autres délits criminels.
Duval : Dois-je comprendre que les Judge’s Orders ne sont pas respectés par l’État ?
PM : Il n’y a pas de mécanisme pour écouter qui que ce soit. C’est cela le problème. Nous avons contacté la compagnie pour revoir le système, mais elle a refusé. Je dois aussi dire que cela a coûté des millions de dollars. Il nous faut de nouveaux équipements, mais cela doit se faire, sous le contrôle strict du judiciaire.
Duval : Il n’y a aucune confiance sur les garanties données quant au fait que le système n’est plus utilisé. Je demanderai donc au PM de considérer avec urgence, la mise sur pied d’une Intelligence and Security Committee comme c’est le cas actuellement au parlement, en Grande-Bretagne. Cela, afin que toutes les activités d’écoute téléphonique puissent être référées à un Select Committee au Parlement. De même, si on peut introduire une législation indépendante, ainsi que la nomination d’un ancien juge pour présider la Commission afin de s’assurer qu’il y ait une supervision et une responsabilisation. C’est d’autant plus important aujourd’hui, dans le sillage des Misie Moustas Leaks. Car si l’ancien Premier ministre ne savait pas s’il était enregistré, comment l’actuel Premier ministre peut-il être sûr que ce n’est pas le cas pour lui ?
PM : C’était une très longue question, je n’ai pas bien compris…
Duval : En vue de l’opacité, l’ancien Premier ministre, lui-même, ne savait pas qu’il était écouté…
(Brouhaha)
Duval : … Comment le Premier ministre peut-il savoir ? Il y a une totale opacité. Please consider what I am telling you.
PM : Ce que vient de dire l’honorable membre est ridicule. C’est l’ancien Premier ministre, lui-même, qui a fait installer cet équipement, et maintenant, vous êtes en train de dire qu’il n’était pas au courant ! Vous essayez de défendre l’indéfendable ! Ils ont espionné tout le monde, incluant l’honorable membre, son père, sa famille, maintenant, vous venez le défendre, ouvertement. Security matters have to be security matters. Que vous le croyiez ou pas, nous viendrons avec un autre système. Il n’y a aucun système d’écoute pour le moment. Tout a été démantelé. Mais, nous viendrons avec une nouvelle législation.
Duval : D’abord, j’inviterai le Premier ministre à considérer ce que l’Australie et la Grande-Bretagne ont fait. Ensuite, je n’ai cherché d’excuse pour personne. Ce que j’ai dit, c’est comment le Premier ministre peut-il être sûr, étant donné que le téléphone dans le bureau du Premier ministre était sur écoute. Et aussi par rapport à l’opacité à ce sujet. Voilà ce que j’ai dit. Ne détournez pas mes propos.
PM : Je ne suis pas très sûr de ce qu’il est en train de dire. Est-ce qu’il dit que je suis en train de m’espionner, moi-même ?
(Rires)
Speaker : Ça suffit, nous passons à la prochaine question.
