Enjeu: contradiction entre la section 5(1)(a) de l’Immigration Act et la section 3(1) de la HIV and AIDS Act de 2006
La National Human Rights Commission (NHRC) a été saisie d’une situation préoccupante concernant certains travailleurs migrants à Maurice, qui seraient exposés à des risques d’expulsion en raison de leur statut sérologique VIH positif, détecté lors des examens médicaux obligatoires exigés pour l’obtention d’un permis de séjour et de travail. Pour la commission, cette pratique soulève d’importantes questions de conformité juridique et de respect des droits humains, dans un contexte où plusieurs textes de loi nationaux semblent entrer en contradiction.
La NHRC indique que l’article 5(1)(a) de l’Immigration Act prévoit qu’un non-citoyen peut être interdit de séjour ou d’entrée à Maurice s’il souffre d’une maladie infectieuse ou contagieuse, sauf autorisation exceptionnelle du Premier ministre. Cependant, cette disposition semble entrer en conflit avec l’article 3(1) de la loi sur la HIV and AIDS Act de 2006, qui stipule clairement qu’une personne vivant avec le VIH ne peut être considérée comme handicapée ou incapable, et que son statut ne peut en aucun cas servir de base à une discrimination.
La NHRC souligne également les obligations internationales de l’État mauricien, notamment celles découlant de la Déclaration d’engagement sur le VIH/sida adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies en 2001.
La commission s’appuie aussi sur la jurisprudence internationale, citant notamment un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Kiyutin c. Russie, où la privation d’un permis de séjour fondée uniquement sur le statut VIH positif a été jugée discriminatoire.
La Cour avait alors estimé qu’une telle mesure, sans évaluation individualisée et sans justification objective et raisonnable, constituait une violation des droits fondamentaux, en particulier en matière de vie privée et de non-discrimination.
La NHRC rappelle également un principe essentiel dégagé par cette jurisprudence : la simple présence de personnes vivant avec le VIH sur un territoire ne constitue pas, en soi, une menace pour la santé publique. Toute décision administrative doit reposer sur une analyse individualisée et non sur des généralisations.
Face à ces constats, la NHRC exhorte les autorités compétentes à prendre des mesures correctives urgentes afin d’harmoniser les pratiques administratives avec le cadre légal national et les engagements internationaux de Maurice.
L’objectif, selon la commission, consiste à mettre fin à toute forme de discrimination, ainsi qu’aux situations de harcèlement, de précarité et de détresse injustifiée auxquelles pourraient être confrontés des travailleurs migrants en raison de leur statut sérologique.
