Cour suprême — En appel : Me Moonshiram plaide l’erreur judiciaire dans l’affaire Seetal

Me Yanilla Moonshiram, Senior Counsel, a soulevé, hier, devant le Full Bench de la Cour suprême, comprenant la Senior Puisne Judge Nirmala Devat et les juges David Chan Kan Cheong et Denis Mootoo, un cas possible d’erreur judiciaire, notamment l’affaire Swaraj Seetal. Ce dernier avait été condamné en 2024 à 37 ans de prison pour le meurtre de sa femme. La défense a mis en cause la conduite du juge qui avait présidé cette affaire, Lutchmyparsad Aujayeb.
Swaraj Seetal, un conducteur d’autobus, avait été condamné à 37 années de servitude pénale le 13 février 2024 par la Cour d’Assises pour le meurtre de sa femme, Hema Basama-Seetal, après qu’il avait été trouvé coupable par le jury. Me Moonshiram avait antérieurement demandé la réouverture de cette affaire, ayant fait ressortir qu’il y a eu erreur judiciaire, c’est-à-dire qu’une personne a été condamnée pour un crime qu’elle n’a pas commis.
Elle a fait état d’irrégularités produites durant le procès aux Assises, procès qui avait été présidé par le juge Lutchmyparsad Aujayeb. Le premier point qu’elle a mis en avant : le fait que le juge Aujayeb avait laissé les jurés poser des questions librement aux témoins, ainsi qu’à l’accusé. Ainsi, à chaque fois qu’un témoin avait déposé en Cour, le juge avait demandé aux jurés s’ils avaient des questions à poser au témoin. Il leur aurait même dit, selon Me Moonshiram, « Surely you have some questions », ou encore, « Feel free to ask any question ».
Toujours selon Me Moonshiram, le juge aurait également dit à l’accusé de répondre aux questions posées par les jurés quand ce dernier avait choisi de témoigner du box des accusés. Une quarantaine de questions avaient ainsi été posées par les jurés à l’accusé. Elle a maintenu que plusieurs questions « inacceptables » avaient été posées par les jurés, dont des questions ayant trait au caractère de l’accusé, à ses antécédents ou encore s’il était sous l’influence de la drogue – des questions que même un avocat n’aurait pas le droit de poser durant un procès.
La SPJ Nirmala Devat avait demandé si cela s’était produit en présence de l’avocat de l’accusé, et Me Moonshiram a confirmé que oui.
L’avocate s’est référée à la jurisprudence du Royaume-Uni en la matière, vu qu’aucune loi à Maurice n’autorise ou n’interdit les questions que peut poser un juré durant un procès. Or, au Royaume-Uni, la pratique de laisser les jurés poser des questions est plutôt mal vue.
Ainsi, dans des affaires citées par Me Moonshiram, des juges en appel ont fait ressortir que le juge qui préside un procès doit au préalable effectuer un Screening  de toute question posée par un juré. Le juge exige ainsi du juré qu’il mette sa question en écrit, et en discute avec les avocats de la poursuite et de la défense avant d’autoriser que cette question ne soit posée à un témoin.
Dans d’autres affaires, des juges britanniques ont même fait état que laisser des jurés poser librement des questions est une « dangerous practice which should not be encouraged » vu, entre autres, que les jurés ne sont pas formés aux Rules of Evidence et peuvent poser des questions embarrassantes. D’autre part, leur rôle est d’arriver à un verdict, et non d’agir comme des enquêteurs en Cour. Dans certains cas, des verdicts de culpabilité ont même été Set Aside, vu que des jurés ont posé des questions qu’il ne fallait pas aux témoins ou à l’accusé.
Me Moonshiram a aussi remis en question le fait que le juge Aujayeb a lui-même posé de multiples questions aux témoins, soit 284 en tout, dont 68 à l’accusé. Or, l’avocate a fait ressortir qu’un juge peut poser une question dans un but d’obtenir une clarification, mais non de descendre dans l’arène lui-même, un rôle qu’il doit laisser aux avocats de la poursuite et de la défense, cela dans le but de préserver son impartialité.
Me Moonshiram a aussi remis en question la conduite du juge Aujayeb par rapport à Me Neelkanth Dulloo, l’avocat qui avait défendu Swaraj Seetal. Selon Me Moonshiram, le juge s’ingérait durant le contre-interrogatoire des témoins de la poursuite par Me Dulloo, en l’interrompant à plusieurs reprises.
Le Summing-Up du juge Aujayeb a également été remis en question par Me Moonshiram, exercice qui, selon elle, contiendrait plusieurs omissions quant à des Exculpatory Evidence favorables à l’accusé. Ainsi, le juge aurait mal développé aux jurés le rapport du Dr Sudesh Kumar Gungadin, le médecin légiste qui avait pratiqué l’autopsie de la victime.
L’avocate a ainsi soumis qu’il subsiste un doute substantiel en ce qui concerne la cause de décès. Selon elle, la question reste posée si Hema Basama-Seetal avait effectivement été étranglée par son mari, ou s’il s’agissait d’une mort qu’elle se serait infligée à elle-même par pendaison.
Pour toutes ces raisons, Me Moonshiram a expliqué qu’il y a eu erreur judiciaire dans cette affaire, et a demandé aux juges de prononcer un verdict d’acquittement en faveur de Swaraj Seetal.
Me Jheelan, Principal State Counsel, le représentant du DPP, donnera sa réplique lors d’une prochaine séance dont la date sera communiquée aux parties par circulaire.
Hema Basama-Seetal était une employée de banque de 25 ans. Elle avait été retrouvée morte chez elle à Mahébourg le 26 septembre 2017. L’autopsie avait conclu que la jeune mariée était morte à la suite à une Compression of the Neck ».  Une violente dispute aurait éclaté entre elle et son mari Swaraj Seetal ce jour-là pour une affaire d’argent. Swaraj Seetal avait nié qu’il avait tué sa femme et avait maintenu qu’elle aurait mis fin à ses jours par pendaison. La mère de l’accusé, Hansranee Seetal, avait pour sa part été reconnue coupable par ce même jury de n’avoir pas porté assistance à sa belle-fille en détresse, et avait écopé de 18 mois de prison.