Sanjeev Teeluckdharry et Sacheen Boodhoo, respectivement leader et leader adjoint du Congrès citoyen mauricien (CCM), ont logé une plainte constitutionnelle en Cour suprême, hier, contestant l’accord que le gouvernement compte parapher avec les États-Unis. Ils mettent en avant le danger d’un tel accord pour la souveraineté, avec Maurice qui pourrait devenir un territoire occupé des États-Unis, et demandent à la Cour suprême de déclarer l’Accord en question nul et non avenu, sous les sections 17 et 83 de la Constitution. La plainte, rédigée par Me Rajendra Appajala, est dirigée contre l’État mauricien, le Premier ministre, Navin Ramgoolam, et le ministre des Affaires étrangères, Ritesh Ramful.
Ainsi, le 29 mai dernier, le conseil des ministres avait donné son aval pour la signature d’un accord avec les États-Unis. L’objectif principal : établir les conditions pour « facilitate the reciprocal provision of logistic support, supplies and services to further the interoperability, readiness and effectiveness of the military forces of United States and the Mauritius Police Force. The Agreement will set out standardised procedures for requesting and delivering support, financial settlement modalities, accountability mechanisms, as well as provisions relating to information handling and administrative coordination. »
Sanjeev Teeluckdharry et Sacheen Boodhoo maintiennent que le Cabinet a pris cette décision, sans aucun mandat du peuple mauricien pour cela, et sans aucune consultation avec ce dernier ou sans débat national. Ils font aussi ressortir qu’il n’y avait aucune mention de cet accord dans le manifeste électoral de l’Alliance du Changement ou dans le discours-programme du président de la république le 24 janvier 2025.
D’autre part, les plaignants, soulignent que la section 1 de la Constitution prévoit que « Mauritius shall be a sovereign democratic State which shall be known as the Republic of Mauritius », et que pour tout amendement, la Constitution requiert un vote unanime à l’Assemblée nationale, suivi par un référendum où trois-quarts de l’électorat approuvent un tel changement. Ils font ressortir que le gouvernement agit contre les obligations internationales de la République de Maurice, notamment par rapport à l’International Covenant on Civil and Political Rights, convention qui avait été ratifiée par Maurice en 1973, et qui fait état du droit d’un peuple à l’autodétermination.
Ils poursuivent que l’accord aura un impact sur le fondement même de la souveraineté et de la démocratie car il placera la République de Maurice sous la tutelle des forces armées US. Selon eux, cet Accord est un Insidious Agreement, qui résultera en une perte graduelle des libertés. Les plaignants entretiennent ainsi plusieurs appréhensions à ce stade, vu le manque de transparence entourant l’accord en question.
Sanjeev Teeluckdharry et Sacheen Boodhoo font ressortir que les US ont déjà plus de 750 bases ou installations militaires dans plus de 80 pays. Par exemple, les US opèrent 19 bases militaires au Moyen-Orient. Or, une fois installés, les US quittent rarement un territoire, selon les plaignants. Pour ces raisons, ils craignent que les institutions de la République de Maurice ne soient subverties aux forces armées US ou autres agences américaines, ce qui rendra la souveraineté, l’état de droit et la démocratie caducs. De ce fait, Maurice pourra devenir une colonie ou territoire américain.
Ils dénoncent également le fait que les États-Unis bafouent le droit international ou les décisions de la Cour internationale de justice, notamment en ce qui concerne les Chagos en 2019.
Ils font ressortir que cet accord est disproportionné et injustifié de par sa portée, vu que les défendeurs auraient pu opter pour d’autres mesures pour améliorer l’efficacité de la police mauricienne. Pour eux, il ne s’agit rien de moins qu’un « colourable device to bring citizens of the country under the control / supervision / scrutiny / surveillance of a foreign military power.»
Ils demandent à la Cour suprême, comme gardienne de la Constitution, de rendre un jugement pour déclarer que cet accord porte atteinte à la souveraineté, la démocratie, l’état de droit et des libertés fondamentales; de déclarer qu’il y a violation de la section 1 et de plusieurs autres sections de la Constitution ; de le déclarer nul et non avenu ; ou d’ordonner toute mesure que la Cour jugera appropriée dans les circonstances.
