LOGEMENT : Partenariat public-privé pour 1 000 unités aux revenus moyens

Le gouvernement prône une politique de logement équitable. Dans ce contexte, une enveloppe de Rs 2 millards est accordée pour les infrastructures hors site, dans le cadre de la première phase du projet de 8 000 logements sociaux. Rs 25 millions sont aussi prévues pour des infrastructures de drainage essentielles à Highlands et Riche-Terre.
Le gouvernement s’associera également au secteur privé, afin de réaliser des projets de logements à revenus mixtes, sur des terrains appartenant à des propriétaires privés. Une partie de ces logements sera réservée à des tarifs préférentiels aux familles à revenus faibles et moyens par l’intermédiaire de la National Housing Development Company Ltd et de la New Social Living Development Ltd.
Des terrains de l’État seront mis à disposition pour la construction d’environ 1 000 unités de logement destinées aux familles à revenus moyens. Il s’agira d’un projet pilote, en partenariat avec le secteur privé.
Une enveloppe de Rs 150 millions est prévue pour la mise en œuvre, à titre pilote, de 100 parcelles viabilisées dotées des infrastructures essentielles, destinées aux familles à revenus moyens.
Le seuil d’exemption des droits d’enregistrement accordée aux primo-acquéreurs sera relevé. Désormais, un primo-acquéreur achetant un terrain vague sera exempté des droits d’enregistrement sur les premières Rs 3 millions de la valeur du bien, au lieu des Rs 2,5 millions actuellement.
Par ailleurs, quelqu’un qui achète un appartement ou une maison pour la première fois bénéficiera désormais d’une exonération sur les premières Rs 6 millions du prix d’acquisition, contre Rs 5 millions auparavant. Les propriétaires de terrains agricoles seront elles aussi éligibles à ce régime d’exonération à l’avenir.
En ce qui concerne le Real Estate, le gouvernement n’accordera plus, dans le cadre du programme G+2, de baux autorisant la vente d’appartements construits sur des terres de l’État et sur les Pas géométriques. Ce qui implique que la vente de ces biens aux étrangers ne sera plus autorisée.
Cette restriction ne s’appliquera pas aux baux déjà approuvés qui autorisent la vente ou le transfert de tels appartements, ni à la cession par une personne qui est déjà propriétaire d’un tel appartement. En outre, une taxe spéciale de 10% sera imposée sur la vente de ces appartements et sera payable par le vendeur. Cette taxe ne s’appliquera pas aux contrats de réservation notariés déjà signés.