AFFAIRE DES COFFRES-FORTS DE NAVIN RAMGOOLAM — Le DPP repart à l’offensive 

• Les 14 points d’appel qui relancent la bataille judiciaire

À peine 18 jours après la décision magistrale de la Financial Crimes Division (FCD) d’ordonner l’arrêt des poursuites contre le Premier ministre Navin Ramgoolam dans l’affaire des coffres-forts, le Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Rashid Ahmine, a lancé la contre-offensive. Son Notice of Appeal, fort de 14 points, ne constitue pas une simple contestation technique. Il s’agit d’une remise en cause en profondeur du raisonnement adopté par les magistrats de la FCD.

Derrière ces 14 points, se dessinent en réalité quatre grands axes d’attaque qui pourraient redéfinir les limites de l’abus de procédure dans le droit mauricien.

Quatre axes pour faire tomber la décision de la FCD

• Premier axe : le DPP estime que les magistrats ont mal appliqué le principe même de l’abus de procédure. Selon lui, ils ont accordé un poids excessif aux allégations de « vendetta politique » sans mesurer le risque qu’une telle approche puisse créer un précédent ouvrant la voie à l’impunité de responsables politiques. Pour le parquet, l’intérêt public exige que des accusations aussi graves puissent être entendues au fond plutôt que d’être écartées avant le procès.
• Deuxième axe : le DPP attaque frontalement les conclusions tirées des manquements reprochés à la police. Il soutient que la FCD s’est appuyée sur des éléments insuffisants pour conclure à une mauvaise conduite des enquêteurs, qu’il s’agisse des accusations provisoires abandonnées, des prétendues fuites dans la presse ou encore de l’absence d’enquête approfondie sur le fameux Dufry affidavit. Plus encore, le parquet relève une contradiction : après avoir déclaré cet affidavit irrecevable, les magistrats s’en seraient néanmoins servis pour discréditer l’enquête policière.
• Troisième axe : l’appel remet en avant l’intérêt public. Le DPP rappelle que l’affaire porte sur des accusations de blanchiment impliquant plus de Rs 63 millions en espèces retrouvées dans les coffres-forts d’un ancien Premier ministre. Selon lui, la gravité des faits, leur dimension internationale et le statut de « Politically Exposed Person » (PEP) de l’accusé justifient précisément qu’un procès ait lieu. Là où la FCD y a vu des raisons de mettre un terme à la procédure, le parquet considère qu’il s’agit au contraire d’arguments en faveur de la poursuite des débats devant un tribunal.
• Le quatrième axe, enfin, est sans doute le plus fondamental. Le DPP reproche aux magistrats d’avoir utilisé leur pouvoir de sanction pour exprimer leur désapprobation du comportement de la police, alors que, selon la jurisprudence britannique et mauricienne, l’arrêt d’un procès constitue une mesure exceptionnelle qui ne peut être prononcée que lorsqu’aucun autre remède n’est possible. En substance, le parquet affirme que, même si certaines irrégularités avaient existé, elles ne justifiaient pas d’empêcher définitivement la justice de se prononcer sur le fond du dossier.

Quelle sera la stratégie pour la défense ?

L’équipe légale de Navin Ramgoolam, composée notamment des Senior Counsel Robin Ramburn, Yanilla Moonshiram, Shawkat Oozeer et Hisham Oozeer, devrait s’attacher à défendre la solidité du jugement rendu par la FCD plutôt qu’à rouvrir le débat sur les faits eux-mêmes. La stratégie devrait consister à démontrer que les magistrats ont correctement exercé leur pouvoir d’appréciation après plusieurs mois d’audiences consacrées exclusivement à la question de l’abus de procédure.

La défense devrait aussi soutenir que les multiples irrégularités relevées par la FCD – délais, gestion de l’enquête, accusations provisoires successives, traitement de l’affidavit Dufry et conduite générale de la police – ne peuvent être examinées isolément, mais doivent être appréciées dans leur effet cumulatif. C’est précisément cette accumulation qui aurait conduit les magistrats à considérer qu’un procès équitable n’était plus possible.

Les avocats du Premier ministre devraient aussi rappeler que la Cour suprême intervient traditionnellement avec retenue lorsqu’il s’agit de remettre en cause des constatations de fait effectuées par une juridiction ayant entendu directement les témoins. Leur objectif sera, donc, de convaincre les juges d’appel que la FCD n’a ni commis d’erreur de droit ni exercé son pouvoir de manière déraisonnable.

Au-delà du sort personnel de Navin Ramgoolam, cette nouvelle procédure dépasse largement le cadre de l’affaire des coffres-forts. L’arrêt que rendra la Cour suprême définira probablement, pour de nombreuses années, les conditions dans lesquelles un procès pénal pourra être interrompu pour abus de procédure à Maurice. C’est désormais sur ce terrain, autant institutionnel que judiciaire, que se jouera le prochain acte de cette affaire.

Le PM Navin Ramgoolam, qui avait déclaré en substance après le récent arrêt de son procès que « zordi sa calvaire la ine terminé… », ne se doutait pas que l’affaire reprendrait aussi vite…