Relations industrielles — Droit de manifester — PGA : Les syndicats envisagent de saisir l’OIT et l’ITUC

Le relèvement des sanctions pour les infractions aux dispositions de la Public Gatherings Act (PGA) continue de susciter une vive opposition au sein du mouvement syndical. Plusieurs organisations syndicales entendent solliciter l’intervention de l’Organisation internationale du Travail (OIT) ainsi que de l’International Trade Union Confederation (ITUC) afin de faire pression sur le gouvernement pour qu’il retire les amendements proposés, qu’elles jugent liberticides et plus répressifs.

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La plateforme syndicale, mise sur pied par la Mauritius Trade Union Confederation (MTUC) et la Federation of Parastatal Bodies and Other Unions (FPBOU), appelle les travailleurs et les syndicalistes à se mobiliser contre ces nouvelles dispositions.

Le porte-parole de la plateforme, Deepak Benydin, a établi un parallèle avec les heures les plus sombres du mouvement syndical mauricien. Il a rappelé que la Public Order Act (POA), appliquée dans les années 1970, avait servi à réprimer les grèves et les manifestations, entraînant l’arrestation et l’emprisonnement de nombreux syndicalistes.

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Il a indiqué que plusieurs mouvements de protestation dans des secteurs stratégiques, notamment la Zone franche, le port et les transports, avaient débouché sur des arrestations arbitraires, touchant des figures syndicales de premier plan, dont Paul Bérenger. La POA avait finalement été abrogée en 1991 au profit de la Public Gatherings Act.

Deepak Benydin est également revenu sur les poursuites engagées en juin 2006 contre six syndicalistes – Deepak Benydin, Ashok Subron, Rashid Imrith, Faizal Ally Beegun, Reeaz Chuttoo et Toolsyraj Benydin – après une manifestation devant le Government House contre la fermeture de la Development Works Corporation (DWC).

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Accusés d’avoir participé à un unlawful gathering in Port-Louis on a sitting day, ils avaient vu leurs passeports confisqués avant que les poursuites ne soient finalement abandonnées.
Par ailleurs, il affirme qu’en 2012, plusieurs syndicalistes avaient de nouveau été arrêtés pour avoir organisé une réunion publique jugée illégale sous la PGA, avant d’être remis en liberté sous caution.

Pour la plateforme syndicale, le nouveau projet d’amendement marque un tournant inquiétant. Elle dénonce le quadruplement de l’amende maximale, qui passerait de Rs 25 000 à Rs 100 000, ainsi que le durcissement de la peine d’emprisonnement, portée de quatre à cinq ans.

« Cherche-t-on à dissuader les Mauriciens d’exercer leur droit de manifester ? », lance Deepak Benydin. Il met en avant que la liberté de manifestation et le droit de s’organiser sont garantis par les conventions fondamentales de l’OIT, ratifiées par Maurice.

Le syndicaliste laisse entendre également que lors de la 114e Conférence internationale du Travail, à Genève, les États membres ont réaffirmé que le droit de grève est un droit fondamental protégé par la Convention n° 87 sur la liberté syndicale, à la suite d’un avis consultatif rendu par la Cour internationale de Justice (CIJ), saisie par l’ITUC.

À l’appui de ses craintes, Deepak Benydin évoque une manifestation organisée à Maurice contre l’exploitation des travailleurs au Qatar, en présence de deux représentants de l’ITUC. D’après lui, alors que le rassemblement ne comptait qu’un nombre pourtant autorisé par la loi –, la police est intervenue pour disperser les manifestants.

« Les policiers ont arraché nos banderoles, affirmant que nous n’avions pas le droit de manifester. Nous leur avons rappelé que la Public Gatherings Act autorise les rassemblements de moins de onze personnes. Malgré cela, des policiers en civil, accompagnés de personnes assimilables à des agents de sécurité, nous ont poussés de force dans un autobus avant de nous conduire aux Line Barracks », affirme-t-il. Parmi les personnes interpellées figuraient notamment deux représentants de l’ITUC, Toolsyraj Benydin, Jeewooth Bhonath et Rajshree Thylamay.

Les syndicats estiment toutefois que leurs préoccupations dépassent désormais les seuls rangs du mouvement ouvrier. Ils soulignent que la députée de la majorité Annabelle Savabaddy a exprimé son opposition au projet d’amendement. Au Parlement, elle a exhorté le gouvernement à renoncer à cette réforme, déclarant qu’«après une décennie d’oppression et de dictature, nous ne pouvons pas accepter cela ».

Le Junior Minister aux Affaires étrangères, Rajen Narsinghen, estime, de son côté, que la liberté d’expression, garantie dans la Constitution, continue à être pleinement respectée dans le pays.

 

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