Le GM abandonne le projet d’amendement à la Public Gatherings Act avec des amendes passant de Rs 25 000 à Rs 100 000 et des peines de prison portées à cinq ans

La réforme de la pension dans l’attente des recommandations du comité d’experts sur les deux autres piliers, outre la substitution de la BPM par la SAP (State Age Pension)

Avec l’adoption, mardi d’avant, par l’Assemblée nationale des Performance-Based Budget Indicatives pour l’exercice financier 2026/27, la Budget Cell au Prime Minister’s Office et au ministère des Finances a enclenché les consultations pour mettre au point les détails du Finance Bill 2026, avec des amendements à pas moins de 80 textes de loi en vigueur. Cet Omnibus Bill vise à donner force de loi aux annonces et mesures arrêtées dans le cadre du Budget Speech du Premier ministre et Grand Argentier, Navin Ramgoolam, du vendredi 19 juin. Les indications recueillies par Le Mauricien de sources autorisées en cette fin de semaine sont que ce projet de loi sur les finances publiques sera présenté au conseil des ministres lors de la réunion du vendredi 24 juillet, avec la première lecture lors de la séance de l’Assemblée nationale du mardi 28. Sauf contre-temps de dernière heure, le Finance Bill devra être voté à la fin de ce mois.

Avec le tollé général, soulevé par les principales recommandations relatives à la réforme du système de pension de retraite, dont la Basic Retirement Pension remplacée par la State Age Pension et l’introduction du Means Test pour le paiement de la pension, le gouvernement a confirmé que le volet de la pension ne devrait pas figurer dans le Finance Bill, actuellement en voie de préparation. La décision du gouvernement de geler l’adoption du Means Test n’a nullement atténué l’ardeur des opposants à la réforme de la pension de retraite avec la tendance des préparatifs à la mobilisation de la rue gagnant en intensité en cette fin de semaine.

À l’Hôtel du Gouvernement, les consultations se poursuivent au niveau de l’Economic Committee du Cabinet sur la question de la pension. Une première séance de travail s’est déroulée, mercredi, alors que les échanges devraient se poursuivre avec les différents Stakeholders. Force est de constater que les recommandations du comité des experts sur les deux autres Pillars du système de pension attendent d’être élaborées et soumises au Ministerial Committee sur la pension pour compléter la réforme, amorcée depuis le précédent budget. Ces propositions devront pouvoir permettre de dégager les axes de la révision du système de pension en vue d’assurer sa Sustainability à long terme.

D’ailleurs intervenant à l’Assemblée nationale, mardi, le Premier ministre avait fait comprendre que la commission Prayag chargée d’examiner la réforme avait étudié trois piliers : les pensions de base non contributives, notamment la Basic Retirement Pension ; les régimes contributifs de pension ; et les pensions privées volontaires, incluant les plans d’épargne retraite personnels et les régimes professionnels proposés par les employeurs. Il avait confirmé que la réforme des deuxième et troisième piliers, respectivement les régimes contributifs et les régimes privés volontaires, n’était pas encore mise au point avec les modalités du National Pensions Provident Fund devant être établies.

Un autre facteur déterminant demeure la réaction du Fonds monétaire international à la version revue et corrigée de la Pension Reform dans le budget 2026/27. Le Board des administrateurs du FMI s’est réuni, mercredi, pour prendre connaissance et se prononcer sur les Findings de la dernière édition des Article IV Consultations. Ce rapport complet, avec les commentaires des Board Directors, devrait être rendu public incessamment en vue d’alimenter les débats sur le système de pension, qui devrait rester encore à l’agenda politique et économique. En effet, toute décision par rapport au financement de la pension de retraite se traduira par des Cascading Effects au niveau des dépenses publiques et de la dette nationale.

D’autre part, le gouvernement a décidé d’agir à la suite des protestations de la part des représentants des syndicats contre la décision annoncée dans l’Annex to the Budget par rapport aux sanctions pénales contre toute infraction aux dispositions de la Public Gatherings Act pour non respect des conditions imposées en vue des manifestations. Ainsi, le Finance Bill devra exclure les amendements préconisés dans l’annexe du budget de 2026/27, à savoir que « the Public Gatherings Act will be amended to impose stricter penalties for non compliance with conditions imposed by the law enforcement authorities and to deter unlawful gatherings by increasing the maximum fine imposable from Rs 25,000 to Rs 100,000 and the maximum term of imprisonment from 4 years to 5 years. »