Tout en apportant son soutien à ce projet de loi, Joanna Bérenger du Fron Militan Progresis (FMP) a attiré l’attention de la Chambre sur ce qu’elle considère comme une lacune fondamentale du texte. Selon elle, le projet de loi ne répond pas à une question essentielle : qu’est-ce qui constitue un viol ?

« Notre Criminal Code punit le crime de viol sans jamais le définir. Il ne dit nulle part ce qu’est un viol. Rape is rape, disait un peu plus tôt l’Attorney General. Mais la loi, elle, ne le définit pas. Faute de définition, nos tribunaux vont donc la chercher ailleurs. Ils se tournent vers une doctrine française héritée du XIXe siècle. Selon cette doctrine, le viol est défini de manière très restrictive : il s’agit de la pénétration vaginale d’une femme par un homme, imposée par la violence », a-t-elle déclaré.

Pour la parlementaire de l’opposition, cette interprétation a des conséquences importantes. « Cela signifie qu’un homme ne peut pas être reconnu comme victime de viol. Cela signifie également qu’une femme ne peut jamais être reconnue comme l’auteur d’un viol, tout au plus comme complice. Une pénétration orale ou anale, ou encore une pénétration commise avec un objet, n’est pas considérée comme un viol selon cette définition. L’acte anal est renvoyé à l’article 250 du Criminal Code, celui relatif à la sodomie, où les relations consenties et les actes forcés sont mélangés. Et surtout, cette conception du viol place le regard sur la victime plutôt que sur l’absence de consentement », a-t-elle fait ressortir.

Joanna Bérenger a poursuivi en soulignant « voilà le droit que nous appliquons en 2026 : une définition écrite par des juristes français il y a plus d’un siècle, pour un monde qui n’est plus le nôtre. Pourtant, la possibilité d’une réforme n’a rien d’une importation. Elle a déjà été proposée ici même, à Maurice, au moins à deux reprises. »

Elle a rappelé qu’en 2007, l’Attorney General de l’époque, Me Rama Valayden, avait déposé devant l’Assemblée nationale un Sexual Offences Bill. « Il ne s’agissait pas de quelques amendements, mais d’une réforme complète. Ce projet définissait le viol par l’absence de consentement. Il définissait également le consentement lui-même et créait tout un éventail d’infractions, notamment l’agression sexuelle, la pénétration sexuelle sans consentement, ainsi que des dispositions spécifiques pour la protection des enfants et des personnes vulnérables. C’était sous le même Premier ministre qu’aujourd’hui », a-t-elle dit, tout en regrettant également l’absence de la Deputy Prime Minister et ministre de l’Égalité des Genres lors des débats. Ce projet de loi n’a toutefois jamais été adopté.

La parlementaire  a également évoqué les travaux de la Law Reform Commission. « En 2019, saisie par le bureau de l’Attorney General, la Commission est allée encore plus loin. Elle a proposé de réécrire les articles 249 et 250 du Criminal Code. Elle suggérait de définir le viol comme tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou par l’auteur sur lui-même, sans le consentement de la victime. Une définition enfin neutre quant au sexe des personnes concernées et quant à la nature de l’acte. »

Pour Joanna Bérenger, ces deux propositions auraient permis d’effacer les limites de la législation actuelle et de combler ses principales lacunes. « Elles dorment aujourd’hui encore dans les tiroirs », a-t-elle regretté.

La députée a aussi évoqué la nécessité de mieux définir la notion de consentement. « Dire que le viol est un acte commis sans consentement ne suffit pas. Tout dépend de la manière dont la loi comprend le consentement. Il ne suffit pas de parler d’absence de consentement. Les lois évoluent partout dans le monde, mais celle-ci ne va pas assez loin. Céder n’est pas consentir. Dire oui une fois, ce n’est pas dire oui pour toujours », a-t-elle fait ressortir.