Le gouvernement mauricien a franchi une étape importante dans l’évolution de la convention de non-double imposition avec l’Inde. Le conseil des ministres a approuvé, vendredi dernier, la promulgation des règlements permettant l’entrée en vigueur du protocole signé le 7 mars 2024, lequel modifie l’accord fiscal liant les deux pays.
La principale innovation est l’introduction du Principal Purpose Test, une disposition inspirée des normes de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE). Ce mécanisme autorisera l’une ou l’autre des administrations fiscales à refuser les avantages prévus par la convention lorsqu’elle estime que l’un des principaux objectifs d’un investissement ou d’une structure d’entreprise est d’obtenir un avantage fiscal indu.
Le protocole ajoute également au préambule de la convention une disposition réaffirmant la volonté commune de Maurice et de l’Inde d’éliminer la double imposition sans créer d’opportunités de non-imposition, de fraude ou d’évasion fiscale.
Si le protocole a été signé en mars 2024, sa ratification avait été suspendue par les autorités mauriciennes à la suite des préoccupations exprimées par les opérateurs du secteur financier et des investisseurs, aussi bien à Maurice qu’en Inde.
Le communiqué officiel du conseil des ministres de vendredi dernier indique que la question a été abordée lors des récentes visites du Premier ministre, Navin Ramgoolam, en Inde. Il a obtenu de son homologue indien, Narendra Modi, l’assurance que l’Inde n’entendait prendre aucune mesure susceptible de remettre en cause les avantages dont bénéficie Maurice au titre de la convention fiscale. Les autorités indiennes ont, par la suite, clarifié leur position, jugée favorable aux intérêts mauriciens, ouvrant ainsi la voie à la ratification du protocole. Le texte entrera officiellement en vigueur dès que Maurice notifie à l’Inde l’achèvement de ses procédures internes de ratification.
La presse économique de la Grande Péninsule estime que cette ratification donnera davantage de latitude à l’administration fiscale indienne pour examiner les investissements transitant par Maurice. Jusqu’à présent, l’administration pouvait déjà contester certains avantages fiscaux en s’appuyant sur les règles générales anti-abus ou sur la jurisprudence. Avec l’introduction du Principal Purpose Test, les inspecteurs des impôts disposeront désormais d’un fondement supplémentaire pour refuser les bénéfices de la convention lorsqu’ils considèrent que la création d’une société mauricienne ou d’une structure d’investissement répond principalement à un objectif d’optimisation fiscale.
Selon ces analyses, cette nouvelle disposition pourrait permettre à l’administration indienne de remettre en cause certains investissements même lorsque la société implantée à Maurice dispose d’une présence opérationnelle, si elle estime que la motivation essentielle de la structure reste l’obtention d’un avantage fiscal.
Depuis plusieurs décennies, Maurice constitue l’une des principales plateformes utilisées par les investisseurs étrangers pour leurs investissements en Inde grâce aux dispositions favorables de la convention fiscale.
Le protocole ne remet toutefois pas en cause l’ensemble des avantages existants. Les investissements réalisés avant le 1er avril 2017 continuent notamment de bénéficier des dispositions relatives aux plus-values prévues par le traité. En revanche, les nouvelles règles visent à réserver les bénéfices de la convention aux investissements présentant une véritable substance économique.
Pour plusieurs observateurs indiens, l’entrée en vigueur du Principal Purpose Test devrait consolider la lutte contre l’évasion fiscale tout en incitant les investisseurs utilisant Maurice à montrer davantage la réalité économique de leurs activités.
Invité à se prononcer sur l’annonce du gouvernement mauricien, Mauritius Finance se garde de faire des commentaires à ce stade.
