L’Independent Review Panel (IRP) a rejeté la demande de révision introduite par A.R. Chumroo Ltd dans le cadre d’un appel d’offres lancé par le Prime Minister’s Office pour la fourniture, les essais et la mise en service de neuf motocyclettes destinées notamment aux fonctions d’escorte des VIP. Dans sa décision, l’IRP a retenu deux arguments avancés par le Prime Minister’s Office, soit l’absence de Locus Standi de la société requérante et le caractère tardif de sa contestation.

L’exercice d’appel d’offres avait été lancé le 9 avril 2026 à travers le Government e-Procurement System. La date limite pour la soumission des offres, initialement fixée au 7 mai, avait par la suite été reportée au 18 juin. Lors de l’ouverture des offres, le 19 juin, une seule soumission avait été reçue.

A.R. Chumroo Ltd, qui n’avait pas soumis d’offre, avait soulevé des objections concernant les spécifications techniques des motocyclettes. La société estimait notamment que les exigences relatives au système de transmission (Shaft Drive) et à la cylindrée du moteur avaient été formulées de manière à favoriser un fournisseur particulier et à restreindre la concurrence.

La société avait déjà fait part de ses préoccupations le 14 avril, soit quelques jours après le lancement de l’appel d’offres. Le 24 avril, le Prime Minister’s Office avait toutefois maintenu les spécifications contestées. A.R. Chumroo Ltd n’avait ensuite pas soumis de Bid avant l’expiration du délai, le 18 juin.
Après l’ouverture des offres, soit le 22 juin, la société avait déposé une contestation formelle datée du 20 juin. Le PMO avait rejeté cette contestation le 26 juin, tout en se réservant le droit de contester la qualité de la société pour engager cette procédure.
L’un des principaux points examinés par l’IRP concernait la définition de Bidder dans le cadre de la Public Procurement Act. Celle-ci englobe à la fois un participant et un potential participant à une procédure d’achat public.
A.R. Chumroo Ltd avançait que cette définition pouvait couvrir une entreprise qui n’avait pas effectivement soumis d’offre mais qui avait une intention et une capacité réelles de participer à la procédure.

L’IRP n’a toutefois pas retenu cette interprétation. Le panel a estimé qu’un potential participant doit encore être légalement en mesure de devenir un participant dans la procédure en cours. Une fois le délai de soumission des offres expiré, une entreprise qui n’a pas présenté de Bid ne peut plus participer à cette procédure.
Ainsi, lorsque A.R. Chumroo Ltd a procédé à sa contestation, le 22 juin, le délai de soumission avait déjà expiré depuis quatre jours. La société n’était donc, selon l’IRP, ni un participant ni un « potential participant » et ne pouvait plus être considérée comme un Bidder au sens de la loi.

L’IRP a donc confirmé l’objection préliminaire du Prime Minister’s Office concernant le Locus Standi  d’A.R. Chumroo Ltd. Le panel a également conclu, indépendamment de cette objection, que la contestation du 20 juin, déposée le 22 juin, n’avait pas été introduite dans le délai prévu par la loi.