La Competition Commission of Mauritius (CCM) a fait valoir son expérience en matière d’organisation institutionnelle et d’application du droit de la concurrence lors de la 20e Annual Competition Law, Economics and Policy Conference, organisée les 3 et 4 septembre à Johannesburg par la Competition Commission of South Africa. Placée sous le thème Competition Policy for Structural Transformation: Building Inclusive, Resilient and Competitive African Markets, la conférence a notamment réuni des autorités de concurrence, régulateurs, et praticiens du continent.
Intervenant lors d’un panel consacré à l’efficacité des autorités de concurrence, Improving Competition Agency Effectiveness, le directeur exécutif de la CCM, Vipin Naugah, a présenté l’expérience mauricienne et les enseignements tirés de 17 années d’application du cadre actuel. La question centrale, selon lui, est de savoir comment construire des institutions capables de produire des résultats concrets dans des délais raisonnables, au-delà de la seule existence d’un cadre légal.
Vipin Naugah a d’abord comparé le dispositif actuel à celui prévu par la législation de 2003. Cette dernière reposait sur plusieurs institutions et comportait, pour lui, davantage de possibilités d’intervention ministérielle. Il cite notamment l’obligation faite au directeur d’informer le ministre avant l’ouverture d’une enquête ou l’acceptation de Commitments or Undertakings.
« In contrast with the 2003 Act, where not only there was a multiplicity of institutions, but there was a lot of ministerial and political influence », a-t-il expliqué. Avec la législation de 2007, ces mécanismes ont été supprimés, et les nominations des Commissioners et de l’Executive Director devaient alors être effectuées par le président de la république. Après 17 années d’application et environ 80 enquêtes menées, le directeur exécutif estime que cette organisation plus resserrée présente plusieurs avantages. « We can see some benefits to this streamlined system », a-t-il déclaré, évoquant notamment une plus grande simplicité institutionnelle, l’absence de duplication des structures administratives et une meilleure utilisation des ressources. Pour une petite juridiction disposant de ressources limitées, la question des coûts demeure, d’après lui, importante : « the cost efficiencies cannot be ignored ». Il indique également que l’expertise et la mémoire institutionnelle sont concentrées au sein d’une seule organisation.
Cette structure unifiée ne signifie toutefois pas, à ses yeux, une moindre indépendance. « A unitary structure need not compromise on independence », a-t-il affirmé, tout en laissant entendre que les représentants du gouvernement ne siègent pas au sein des instances décisionnelles de la Commission.
Cartel des engrais
L’organisation institutionnelle comporte néanmoins des difficultés, a reconnu Vipin Naugah. Il a notamment cité une affaire de cartel concernant deux des principaux fabricants d’engrais à Maurice. L’un des acteurs avait bénéficié du mécanisme de clémence et fourni des éléments de preuve, tandis que la procédure contre l’autre partie a été interrompue à la suite d’une question liée à l’accès au dossier.
« We have one party who has already taken leniency and paid their fines, and the other one who just, you know, gets out of jail », a-t-il expliqué. Il avait recommandé des amendes d’environ USD 2 millions, sur la base des éléments recueillis. Face à cette situation, l’Executive Director avait décidé de faire appel devant la Cour suprême, en s’appuyant sur une disposition permettant à toute partie insatisfaite d’une décision de la Commission de contester celle-ci. La question était alors de déterminer si le directeur exécutif pouvait lui-même être considéré comme une « party ».
« It is a 50-50 question. We took the risk. We appealed to the Supreme Court », poursuit Vipin Naugah. La Cour a finalement conclu que l’Executive Director n’était pas une partie habilitée à faire appel. Toutefois, le jugement a reconnu l’existence d’un problème institutionnel : les Commissioners et l’Executive Director disposent de pouvoirs et fonctions distincts, même s’ils sont regroupés au sein d’une même institution.
Cette observation a ensuite permis à la Commission de proposer une modification législative. « We were able to make changes to the Competition Act », a indiqué Vipin Naugah. Une nouvelle disposition permet désormais explicitement à l’Executive Director de faire appel d’une décision des Commissioners.
En marge de la conférence, Vipin Naugah, également président de l’African Competition Forum (ACF), a présidé une réunion du Steering Committee. Les travaux ont notamment porté sur la finalisation d’une étude consacrée aux Global Trade Commodities, le lancement d’une nouvelle proposition de recherche sur la durabilité et la préparation de la conférence biennale de l’ACF prévue en novembre 2026. La durabilité figure désormais parmi les axes de recherche de l’ACF, reflétant l’élargissement du rôle de la politique de concurrence dans le soutien à des économies résilientes et durables.
